Texte officiel de l’article 200 quater B du CGI
Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées pour la garde des enfants âgés de moins de six ans qu’ils ont à leur charge. Ces dépenses sont retenues dans la limite d’un plafond fixé à 3 500 € par enfant à charge et à la moitié de ce montant lorsque l’enfant est réputé à charge égale de l’un et l’autre de ses parents. Ce crédit d’impôt vient en réduction de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses sont effectivement supportées, après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater F à 200 bis , des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. Si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent est restitué. Les dépenses définies au premier alinéa s’entendent des sommes versées à un assistant maternel agréé en application des articles L. 421-3 et suivants du code de l’action sociale et des familles ou à un établissement de garde répondant aux conditions prévues à l’article L. 2324-1 du code de la santé publique ou à des personnes ou établissements établis dans un autre Etat membre de la Communauté européenne qui satisfont à des réglementations équivalentes.
Questions fréquentes sur l’article 200 quater B
Quel est le montant du crédit d'impôt pour la garde d'enfant de moins de 6 ans ?
Le crédit d'impôt est de 50% des dépenses de garde, plafonné à 3 500€ par enfant, soit un avantage fiscal maximum de 1 750€ par enfant et par an.
Quels professionnels de la garde donnent droit au crédit d'impôt ?
Les assistants maternels agréés, les crèches et établissements de garde agréés, ainsi que les structures équivalentes dans l'Union européenne ouvrent droit au crédit d'impôt.
Ce que dit l’article 200 quater B du CGI
L’article 200 quater B institue un crédit d’impôt garde enfant particulièrement avantageux pour les contribuables français. Ce dispositif permet de bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50% des dépenses de garde pour les enfants de moins de 6 ans, dans la limite de 3 500€ par enfant, soit un avantage fiscal maximum de 1 750€ annuel. Contrairement à une réduction d’impôt, ce crédit est remboursé même si vous n’êtes pas imposable, ce qui en fait un dispositif particulièrement attractif.
Application pratique du crédit d’impôt garde enfant
Pour les TPE/PME
Les dirigeants de TPE/PME peuvent optimiser leur rémunération en tenant compte de ce crédit d’impôt. Par exemple, un gérant payant 4 000€ de frais de crèche annuels bénéficiera d’un crédit de 1 750€ (50% de 3 500€). Cette économie doit être intégrée dans le calcul du coût réel de la garde d’enfant lors des arbitrages entre rémunération et dividendes.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux en BNC peuvent cumuler ce crédit avec leurs autres avantages fiscaux. Un avocat payant une assistante maternelle 300€ mensuels (3 600€ annuels) bénéficiera du crédit maximum de 1 750€, réduisant le coût réel à 1 850€. Les frais garde enfant déductible via ce mécanisme représentent souvent un gain fiscal supérieur aux déductions de charges professionnelles.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs, même en franchise de TVA et avec des charges déductibles limitées, conservent ce crédit d’impôt intégralement. Un auto-entrepreneur réalisant 25 000€ de chiffre d’affaires en prestations de services, avec un enfant en crèche, verra son impôt sur le revenu diminué de 1 750€, voire remboursé si son impôt est inférieur.
Points d’attention
Le crédit s’applique uniquement aux enfants de moins de 6 ans au 1er janvier de l’année d’imposition. Pour les couples divorcés, le plafond est divisé par deux (1 750€) en cas de garde alternée. Les dépenses éligibles excluent les frais de restauration et d’activités périscolaires. L’assistant maternel crédit impôt nécessite un agrément officiel pour être validé. Les justificatifs doivent être conservés : attestations fiscales des crèches, bulletins de salaire des assistantes maternelles avec mentions des cotisations URSSAF.
Articles du CGI liés
L’article 200 quater B s’articule avec l’article 199 sexdecies (services à la personne) sans cumul possible pour les mêmes dépenses. Les articles 196 à 196 B définissent la notion d’enfant à charge. L’article 4 B précise les conditions de domiciliation fiscale française requises pour bénéficier du dispositif.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous recommandons à nos clients parisiens d’optimiser ce crédit d’impôt en planifiant les paiements sur l’année civile. Pour les TPE/PME, nous intégrons systématiquement ce crédit dans nos simulations de rémunération dirigeant. Notre expertise des professions libérales nous permet d’identifier les cumuls optimaux avec d’autres dispositifs fiscaux, maximisant ainsi l’économie d’impôt globale de nos clients.