Texte officiel de l’article 201 du CGI
1. Dans le cas de cession ou de cessation, en totalité ou en partie, d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, minière ou agricole, l’impôt sur le revenu dû en raison des bénéfices réalisés dans cette entreprise ou exploitation et qui n’ont pas encore été imposés est immédiatement établi, y compris, dans le cas d’une exploitation agricole dont le résultat est soumis à l’article 64 bis , en raison des bénéfices qui proviennent de créances acquises et non encore recouvrées. Il est calculé au dernier taux retenu pour le calcul de l’acompte mentionné au 2° du 2 de l’ article 204 A . Les contribuables doivent, dans un délai de quarante-cinq jours déterminé comme il est indiqué ci-après, aviser l’administration de la cession ou de la cessation et lui faire connaître la date à laquelle elle a été ou sera effective, ainsi que, s’il y a lieu, les nom, prénoms, et adresse du cessionnaire. Le délai de quarante-cinq jours commence à courir : -lorsqu’il s’agit de la vente ou de la cession d’un fonds de commerce, du jour où la vente ou la cession a été publiée sur un support habilité à recevoir des annonces judiciaires et légales, conformément aux prescriptions de l’article L. 141-12 du code de commerce ; -lorsqu’il s’agit de la vente ou de la cession d’autres entreprises, du jour où l’acquéreur ou le cessionnaire a pris effectivement la direction des exploitations ; -lorsqu’il s’agit de la cessation d’entreprises, du jour de la fermeture définitive des établissements. 2. (abrogé). 3. Les contribuables assujettis à un régime réel d’imposition sont tenus de faire parvenir à l’administration, dans un délai de soixante jours déterminé comme indiqué au 1, la déclaration de leur bénéfice réel accompagnée d’un résumé de leur compte de résultat. Pour la détermination du bénéfice réel, il est fait application du régime défini aux articles 39 duodecies et suivants . Si les contribuables imposés d’après leur bénéfice réel ne produisent pas les déclarations ou renseignements visés au 1 et au premier alinéa du présent paragraphe, ou, si invités à fournir à l’appui de la déclaration de leur bénéfice réel les justifications nécessaires, ils s’abstiennent de les donner dans les trente jours qui suivent la réception de l’avis qui leur est adressé à cet effet, les bases d’imposition sont arrêtées d’office. 3 bis. Les contribuables soumis aux régimes définis aux articles 50-0 et 64 bis qui cessent leur activité en cours d’année sont tenus de faire parvenir à l’administration, dans un délai de soixante jours déterminé comme indiqué au 1, la déclaration prévue au 3 de l’article 50-0 ou au III de l’article 64 bis. 4. Les dispositions du présent article sont applicables dans le cas de décès de l’exploitant. Dans ce cas, les ayants droit du défunt doivent produire les renseignements nécessaires pour l’établissement de l’impôt dans les six mois de la date du décès.
Questions fréquentes sur l’article 201
Quel est le délai pour déclarer une cession d'entreprise au fisc ?
Le délai est de 45 jours à compter de la publication de la vente pour un fonds de commerce, ou de la prise de direction effective pour les autres entreprises. Ce délai court à partir de la fermeture définitive en cas de cessation.
Que risque-t-on en cas de non-déclaration de cessation d'activité ?
L'administration fiscale peut arrêter d'office les bases d'imposition si les déclarations ne sont pas produites dans les délais. L'impôt sur le revenu devient immédiatement exigible sur les bénéfices non encore imposés.
Ce que dit l’article 201 du CGI
L’article 201 du Code général des impôts régit les obligations fiscales lors de cession ou cessation d’entreprise. Il impose l’établissement immédiat de l’impôt sur le revenu sur tous les bénéfices réalisés mais non encore imposés. Cette disposition concerne les entreprises industrielles, commerciales, artisanales, minières et agricoles. Le texte prévoit des délais précis : 45 jours pour informer l’administration fiscale et 60 jours pour les contribuables au régime réel d’imposition pour produire leur déclaration de bénéfice réel.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Une TPE cédant son fonds de commerce pour 150 000 € avec un bénéfice non imposé de 25 000 € devra s’acquitter immédiatement de l’impôt sur ce bénéfice. Le délai de 45 jours court à compter de la publication légale de la vente. L’entrepreneur doit communiquer les coordonnées du cessionnaire et la date effective de transmission. En cas de régime réel, la déclaration complète avec compte de résultat doit être transmise sous 60 jours.
Pour les professions libérales et avocats
Un avocat cessant son activité doit déclarer immédiatement ses honoraires acquis mais non encore encaissés. Si ses créances s’élèvent à 40 000 € et ses charges à 15 000 €, l’impôt sera calculé sur 25 000 € de bénéfice au taux de son dernier acompte provisionnel. Les confrères reprenant la clientèle doivent être identifiés dans la déclaration de cessation.
Pour les auto-entrepreneurs
L’auto-entrepreneur cessant son activité en cours d’année doit produire sa déclaration dans les 60 jours suivant la fermeture. Contrairement aux régimes réels, les formalités sont simplifiées mais le respect des délais demeure obligatoire. Un retard expose à une taxation d’office particulièrement pénalisante pour ce régime de faveur.
Points d’attention
L’article 201 prévoit des sanctions sévères en cas de non-respect : taxation d’office si les déclarations ne sont pas produites ou si les justifications demandées ne sont pas fournies sous 30 jours. En cas de décès de l’exploitant, les ayants droit disposent de 6 mois pour régulariser la situation fiscale. La date de départ des délais varie selon le type d’opération : publication légale pour les fonds de commerce, prise de direction effective pour les autres cessions, fermeture définitive pour les cessations.
Articles du CGI liés
L’article 201 s’articule avec l’article 204 A pour le calcul des acomptes provisionnels, les articles 39 duodecies et suivants pour la détermination du bénéfice réel, et les articles 50-0 et 64 bis pour les régimes simplifiés. L’article L. 141-12 du Code de commerce régit les formalités de publicité obligatoires pour les cessions de fonds de commerce.
Conseil AdvizExperts
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