Texte officiel de l’article 202 du CGI
1. Dans le cas de cessation de l’exercice d’une profession non commerciale, l’impôt sur le revenu dû en raison des bénéfices provenant de l’exercice de cette profession y compris ceux qui proviennent de créances acquises et non encore recouvrées et qui n’ont pas encore été imposés est immédiatement établi. Il est calculé au dernier taux retenu pour le calcul de l’acompte mentionné au 2° du 2 de l’article 204 A. Les contribuables doivent, dans un délai de soixante jours déterminé comme il est indiqué ci-après, aviser l’administration de la cessation et lui faire connaître la date à laquelle elle a été ou sera effective, ainsi que, s’il y a lieu, les nom, prénoms et adresse du successeur. Ce délai de soixante jours commence à courir : a. lorsqu’il s’agit de la cessation de l’exercice d’une profession autre que l’exploitation d’une charge ou d’un office, du jour où la cessation a été effective ; b. lorsqu’il s’agit de la cessation de l’exploitation d’une charge ou d’un office, du jour où a été publiée au Journal officiel la nomination du nouveau titulaire de la charge ou de l’office ou du jour de la cessation effective si elle est postérieure à cette publication. 2. Les contribuables sont tenus de faire parvenir à l’administration dans le délai prévu au 1 la déclaration visée à l’article 97 ou au 2 de l’article 102 ter (1). Si les contribuables ne produisent pas la déclaration visée au premier alinéa, les bases d’imposition sont arrêtées d’office. 3. Les dispositions du 1 et du 2 sont applicables dans le cas de décès du contribuable. Dans ce cas, les renseignements nécessaires pour l’établissement de l’impôt sont produits par les ayants droit du défunt dans les six mois de la date du décès. 4. Transféré sous l’article 1663 bis . (1) Ces dispositions sont applicables pour la détermination des résultats des années 1999 et suivantes.
Questions fréquentes sur l’article 202
Quel délai pour déclarer la cessation d'une profession libérale ?
Vous devez déclarer la cessation de votre profession libérale dans un délai de 60 jours à compter de la cessation effective. Ce délai est impératif sous peine de taxation d'office par l'administration fiscale.
Comment est calculé l'impôt lors d'une cessation d'activité libérale ?
L'impôt est immédiatement établi sur tous les bénéfices non encore imposés, y compris les créances acquises non recouvrées. Le taux appliqué est le dernier taux retenu pour le calcul des acomptes provisionnels.
Ce que dit l’article 202 du CGI
L’article 202 du Code général des impôts régit le régime fiscal applicable lors d’une cessation profession libérale. Cette disposition fondamentale impose une taxation immédiate de tous les bénéfices non commerciaux non encore imposés, incluant les créances acquises mais non encore recouvrées. Le professionnel libéral doit impérativement respecter un délai de déclaration de 60 jours sous peine de taxation d’office.
Application pratique de l’article 202
Pour les TPE/PME
Les dirigeants de TPE/PME exerçant une activité libérale (conseil, expertise, services) doivent anticiper cette taxation immédiate. Par exemple, un consultant avec 50 000 € de créances acquises au 31 décembre devra s’acquitter de l’impôt sur cette somme même si elle n’est pas encore encaissée. La trésorerie doit être préparée en conséquence, avec un taux d’imposition pouvant atteindre 45% sur la tranche supérieure.
Pour les professions libérales et avocats
L’arrêt activité libérale d’un avocat déclenche automatiquement l’article 202. Si Maître Dupont cesse son activité avec un portefeuille client générant 80 000 € d’honoraires acquis mais non facturés, l’impôt sera calculé immédiatement sur cette base. Pour les charges et offices (notaires, huissiers), le délai de 60 jours court à partir de la publication au Journal Officiel de la nomination du successeur.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que relevant du régime micro-BNC, les auto-entrepreneurs en profession libérale restent soumis à certaines obligations de l’article 202, notamment le respect du délai de déclaration cessation 60 jours auprès de l’administration fiscale.
Points d’attention essentiels
Le non-respect du délai de 60 jours expose le contribuable à une taxation d’office particulièrement pénalisante. L’administration évalue alors les bases d’imposition de manière forfaitaire, souvent surestimée. En cas de décès, les ayants droit disposent d’un délai étendu à 6 mois pour produire les déclarations nécessaires. L’impôt cessation profession est calculé au dernier taux d’acompte provisionnel, pouvant générer un décalage si les revenus ont fortement évolué.
Articles du CGI liés
L’article 202 s’articule avec l’article 97 (déclarations BNC), l’article 102 ter (régimes d’imposition), l’article 204 A (acomptes provisionnels) et l’article 1663 bis (pénalités). L’article 202 quater prévoit des aménagements en cas d’entrée en société, permettant un étalement fiscal sous conditions.
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