Texte officiel de l’article 204 B du CGI
Sous réserve des dérogations prévues à l’article 204 C , donnent lieu à l’application de la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l’article 204 A les revenus soumis à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères à titre gratuit.
Questions fréquentes sur l’article 204 B
Quels revenus sont soumis à la retenue à la source selon l'article 204 B ?
L'article 204 B impose la retenue à la source sur les salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit, sauf dérogations prévues à l'article 204 C. Cette retenue est effectuée directement par l'employeur ou débiteur lors du versement.
Comment fonctionne la retenue à la source pour les TPE/PME employeurs ?
Les TPE/PME doivent calculer et prélever la retenue à la source sur les salaires de leurs employés selon le taux communiqué par l'administration fiscale. Cette retenue s'impute ensuite sur l'impôt sur le revenu annuel du salarié.
Ce que dit l’article 204 B du CGI
L’article 204 B du Code général des impôts définit le champ d’application de la retenue à la source salaires, mécanisme central du prélèvement à la source instauré en 2019. Ce texte précise que tous les revenus assimilés aux salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit sont soumis à cette retenue, effectuée directement par le débiteur lors du paiement. Cette disposition s’inscrit dans le système global de modernisation de la collecte de l’impôt sur le revenu.
Application pratique de la retenue à la source
Pour les TPE/PME employeurs
Les TPE/PME doivent appliquer la retenue à la source sur tous les salaires versés à leurs employés. Concrètement, une entreprise versant 3 000 € bruts mensuels à un salarié avec un taux de prélèvement de 8% devra retenir 240 € et ne verser que 2 760 € nets d’impôt. L’administration fiscale communique les taux via la DSN, et l’employeur reverse les sommes prélevées mensuellement. Cette obligation s’accompagne de responsabilités comptables et déclaratives spécifiques que les cabinets comme AdvizExperts accompagnent au quotidien.
Pour les professions libérales salariées
Les avocats salariés, experts-comptables ou médecins en centre hospitalier voient leurs revenus soumis à cette retenue. Un avocat collaborateur percevant 4 500 € mensuels avec un taux de 12% subira une retenue de 540 €. Les cabinets d’avocats employeurs doivent donc maîtriser ces mécanismes, d’où l’importance d’un accompagnement fiscal spécialisé.
Impact limité pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs ne sont généralement pas concernés par l’article 204 B, leurs revenus relevant du régime des BNC ou BIC avec acomptes contemporains. Seuls ceux percevant parallèlement des salaires ou pensions sont impactés sur ces revenus spécifiques.
Points d’attention essentiels
L’article 204 B renvoie explicitement aux dérogations de l’article 204 C, notamment pour les pensions alimentaires ou revenus versés par des débiteurs établis hors de France. Les entreprises doivent identifier précisément ces cas particuliers pour éviter des erreurs de prélèvement. La distinction entre rentes viagères à titre gratuit (soumises) et onéreux (exonérées de retenue) nécessite une analyse juridique précise. Les pénalités pour défaut ou erreur de prélèvement peuvent atteindre 5% des sommes concernées.
Articles du CGI liés
L’article 204 B s’articule avec l’article 204 A qui pose le principe général du prélèvement contemporain, et l’article 204 C qui liste les dérogations au système de retenue à la source. L’article 204 D précise les revenus totalement exclus du dispositif. Cette cohérence législative forme un ensemble que les praticiens doivent maîtriser globalement.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts, spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME et professions libérales du 8ème arrondissement parisien, recommande une veille constante sur l’évolution des taux et modalités pratiques. Nous proposons une externalisation complète de la gestion des prélèvements à la source, incluant paramétrage, contrôles mensuels et déclarations. Notre expertise permet d’optimiser les processus tout en sécurisant le respect des obligations légales, enjeu majeur pour nos clients employeurs.