Texte officiel de l’article 204 C du CGI
Donnent lieu au paiement de l’acompte prévu au 2° du 2 de l’article 204 A : A. – Les revenus soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus fonciers ainsi que les rentes viagères à titre onéreux ; B. – Par dérogation à l’article 204 B : 1° Les pensions alimentaires, les revenus mentionnés à l’article 62, les indemnités et pensions mentionnées à l’article 199 quater, les revenus mentionnés aux 1 bis, 1 ter et 1 quater de l’article 93 lorsqu’ils sont imposés suivant les règles prévues en matière de traitements et salaires et, lorsqu’ils sont versés par un débiteur établi hors de France, les revenus de source étrangère imposables en France suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères ; 2° Les traitements et salaires de source française imposables en France lorsque ces revenus sont versés : a) Par un débiteur établi hors de France dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, y compris si cette convention est limitée au recouvrement de l’impôt sur le revenu dû au titre de ces traitements et salaires, et qui n’est pas un Etat ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A du présent code ; b) A des salariés qui, par application de l’article 13 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, ne sont pas à la charge, pour les périodes au titre desquelles ces revenus sont versés, d’un régime obligatoire français de sécurité sociale ou à des salariés qui sont à la charge d’un régime obligatoire français de sécurité sociale en application du I de l’article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale.
Questions fréquentes sur l’article 204 C
Quels revenus sont concernés par l'acompte de l'article 204 C ?
Les BIC, BNC, bénéfices agricoles, revenus fonciers et rentes viagères à titre onéreux. Certains salaires versés par des débiteurs hors de France sont aussi concernés par dérogation.
Comment fonctionne l'acompte pour les professions libérales ?
Les BNC des professions libérales donnent lieu au paiement d'acomptes trimestriels calculés sur les revenus de l'année précédente, contrairement à la retenue à la source des salariés.
Ce que dit l’article 204 C du CGI
L’article 204 C acomptes définit précisément quels revenus donnent lieu au paiement d’acomptes dans le cadre du prélèvement à la source. Contrairement aux salaires qui font l’objet d’une retenue directe, certaines catégories de revenus nécessitent le versement d’acomptes par le contribuable lui-même.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les entreprises réalisant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) doivent verser des acomptes trimestriels. Par exemple, une SARL ayant déclaré 80 000 € de bénéfices en 2023 devra verser 4 acomptes de 2 000 € chacun en 2024 (soit 10% du bénéfice). Ces acomptes s’imputent ensuite sur l’impôt sur le revenu définitif du dirigeant.
Pour les professions libérales et avocats
Les bénéfices non commerciaux (BNC) des professions libérales sont également soumis à ce régime d’acomptes. Un avocat ayant perçu 120 000 € d’honoraires nets en 2023 versera des acomptes calculés sur cette base. Les avocats bénéficient toutefois de spécificités liées à leur statut particulier, notamment pour les revenus de collaboration.
Pour les auto-entrepreneurs
Paradoxalement, les auto-entrepreneurs en BIC ou BNC ne sont généralement pas concernés par ces acomptes car leurs revenus sont souvent inférieurs aux seuils déclenchant cette obligation. Cependant, en cas de revenus importants, le régime d’acompte peut s’appliquer.
Points d’attention
L’article 204 C prévoit des dérogations importantes : les pensions alimentaires, certains revenus de source étrangère et les salaires versés par des employeurs établis hors de France dans l’UE donnent lieu à acompte plutôt qu’à retenue à la source. Cette distinction est cruciale pour les contribuables expatriés ou percevant des revenus transfrontaliers.
Articles du CGI liés
L’article 204 C s’articule avec les articles 204 A (principe général du prélèvement) et 204 B (retenue à la source). L’article 204 D précise les revenus exclus du dispositif. Cette cohérence législative assure une couverture complète du prélèvement à la source.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME et professions libérales du 8ème arrondissement de Paris, nous recommandons une attention particulière au calcul des acomptes. Une mauvaise anticipation peut générer des décalages de trésorerie importants. Nos équipes vous accompagnent dans l’optimisation de vos acomptes et la gestion de votre prélèvement à la source.