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Article 256 A du CGI : qui est assujetti à la TVA ?

Article du CGI en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026. À partir du 1er janvier 2027, la définition figure aux articles L. 211-17, L. 211-22 et L. 211-23 du code des impositions sur les biens et services.

Rédigé par le cabinet, sources officielles Mis à jour le Texte officiel : version en vigueur depuis le 1er mai 2008

En bref

L’article 256 du CGI soumet à la TVA les livraisons de biens et les prestations de services faites à titre onéreux par un assujetti. L’article 256 A dit qui est cet assujetti : toute personne qui exerce de manière indépendante une activité économique, quel que soit son statut juridique.

Le salarié n’est pas assujetti pour son travail salarié. Le micro-entrepreneur, la société, l’association qui vend, le bailleur d’un bien meuble le sont, même s’ils bénéficient de la franchise et ne facturent pas de TVA.

Deux conditions cumulatives

activité économique et indépendance

Statut juridique, autres impôts
sans incidence
Salarié, travailleur à domicile
pas assujetti
Texte du CGI applicable
jusqu’au 31 décembre 2026

Le texte officiel

Code général des impôts, article 256 A Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 Lire sur Légifrance

Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. Ne sont pas considérés comme agissant de manière indépendante : – les salariés et les autres personnes qui sont liés par un contrat de travail ou par tout autre rapport juridique créant des liens de subordination en ce qui concerne les conditions de travail, les modalités de rémunération et la responsabilité de l'employeur ; – les travailleurs à domicile dont les gains sont considérés comme des salaires, lorsqu'ils exercent leur activité dans les conditions prévues aux articles L. 7412-1, L. 7412-2 et L. 7413-2 du code du travail. Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales ou assimilées. Est notamment considérée comme activité économique une opération comportant l'exploitation d'un bien meuble corporel ou incorporel en vue d'en retirer des recettes ayant un caractère de permanence.

Notre commentaire : exemple chiffré

Une ingénieure salariée crée à côté une activité de formation et facture 3 000 € hors taxe à une entreprise française.

Son salairehors du champ de la TVA
Sa formation, si elle relève de la franchise en basepas de TVA facturée
Sa formation, si elle dépasse les seuils de la franchise600 € de TVA

Dans les deux derniers cas, elle est assujettie : elle exerce une activité économique de manière indépendante. La franchise ne change que le paiement de la TVA, pas sa qualité d’assujettie. La formation professionnelle continue peut être exonérée sous conditions (article 261, 4, 4° du CGI) : ce cas n’est pas traité ici.

TVA au taux normal de 20 % (article 278 du CGI, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026) : 3 000 € × 20 % = 600 €. Qualité d’assujetti : article 256 A du CGI ; BOI-TVA-CHAMP-10-10-20, version du 22 octobre 2025.

Ce qu’il faut savoir

  • Article 256 et article 256 A : le premier dit quelles opérations sont taxées (livraisons de biens et prestations de services à titre onéreux), le second qui les fait en tant qu’assujetti.
  • Indépendance : agir sous sa propre responsabilité et organiser librement son travail, par exemple dans le cadre d’un contrat d’entreprise ou de mandat.
  • Subordination : salariés, apprentis et travailleurs à domicile dont les gains sont des salaires ne sont pas assujettis pour cette activité.
  • Activité économique : production, commerce, services, activités agricoles, extractives et libérales, et exploitation d’un bien meuble ou incorporel pour en tirer des recettes régulières.
  • Conséquence pour le lieu des services : un assujetti est traité comme un professionnel pour ses achats de services (article 259 du CGI). Pour un client non assujetti établi hors de l’Union européenne, voir l’article 259 B du CGI.
  • Au 1er janvier 2027 : l’assujetti « s’entend de l’entité qui exerce une ou plusieurs activités économiques de manière indépendante » (article L. 211-23 du code des impositions sur les biens et services). L’indépendance se lit à l’article L. 211-22, l’activité économique à l’article L. 211-17.

Ce qu’en dit l’administration

Le Bulletin officiel des finances publiques définit les personnes indépendantes comme celles qui exercent sous leur propre responsabilité et jouissent d’une totale liberté dans l’organisation et l’exécution de leur travail. Il retient comme indices de subordination des obligations précises de lieu et d’horaires, une liberté réduite dans l’organisation du travail et l’interdiction de travailler pour un autre.

BOFiP, BOI-TVA-CHAMP-10-10-20, version du 22 octobre 2025, § 1 à 60.

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Vos questions

Qui sont les assujettis à la TVA selon l’article 256 A ?

Toutes les personnes qui exercent de manière indépendante une activité de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités agricoles, extractives et libérales, quels que soient leur statut juridique et leur situation au regard des autres impôts. L’exploitation régulière d’un bien pour en tirer des recettes est aussi une activité économique.

Les salariés sont-ils assujettis à la TVA ?

Non, pour leur travail salarié. L’article 256 A écarte les salariés et toute personne liée par un rapport de subordination sur les conditions de travail, la rémunération et la responsabilité de l’employeur. Un salarié qui exerce à côté une activité indépendante est assujetti pour cette activité.

Un micro-entrepreneur en franchise est-il assujetti ?

Oui. La franchise en base de l’article 293 B le dispense de payer la TVA tant qu’il reste sous les seuils, mais il reste un assujetti : il le redevient pleinement au-delà des seuils, et il compte comme un professionnel pour le lieu de ses achats de services.

Une société holding est-elle assujettie ?

La simple acquisition ou vente de participations, et la perception des dividendes, ne sont pas des activités économiques. En revanche, une holding qui accorde des prêts rémunérés à ses filiales agit comme un assujetti pour ces opérations, selon l’administration (BOI-TVA-CHAMP-10-10-30, § 300 et 380).

Sources

Ces informations sont générales et datées ; votre situation se vérifie avec votre expert-comptable.

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