Texte officiel de l’article 204 du CGI
1. Dans le cas de décès du contribuable ou de l’un ou l’autre des époux soumis à une imposition commune, l’impôt sur le revenu est établi en raison des revenus dont le défunt a disposé pendant l’année de son décès et des bénéfices industriels et commerciaux réalisés depuis la fin du dernier exercice taxé. L’impôt porte également sur les revenus dont la distribution ou le versement résulte du décès, s’ils n’ont pas été précédemment imposés et sur ceux que le défunt a acquis sans avoir la disposition antérieurement à son décès. Toutefois, les revenus dont la disposition résulte du décès ou que le défunt a acquis sans en avoir la disposition avant son décès font l’objet d’une imposition distincte lorsqu’ils ne devaient échoir normalement qu’au cours d’une année postérieure au décès. L’année du décès d’un pensionné imposé suivant les modalités prévues au e du 5 de l’ article 158 , l’impôt est établi à raison des arrérages courus depuis la dernière mensualité soumise à l’impôt au titre de l’année précédente. 1 bis. Les impositions établies après le décès dans les conditions prévues par l’article L 172 du livre des procédures fiscales en cas d’omission ou d’insuffisance d’imposition, ainsi que toutes autres impositions dues par les héritiers du chef du défunt, ne sont pas admises en déduction du revenu des héritiers pour l’établissement de l’impôt sur le revenu dont ces derniers sont passibles. 2. La déclaration des revenus imposables en vertu du présent article est produite par les ayants droit du défunt. Le cas échéant, le notaire chargé de la succession peut produire cette déclaration à la demande des ayants droit si la succession n’est pas liquidée à la date de production de la déclaration. Elle est soumise aux règles et sanctions prévues à l’égard des déclarations annuelles. Les demandes d’éclaircissements et de justifications prévues par les articles L 10 et L 16 du livre des procédures fiscales ainsi que les propositions de rectification mentionnées à l’article L 57 du même livre peuvent être valablement adressées à l’un quelconque des ayants droit ou des signataires de la déclaration de succession.
Questions fréquentes sur l’article 204
Qui doit déclarer les revenus du défunt selon l'article 204 du CGI ?
Les ayants droit du défunt doivent produire la déclaration des revenus imposables. Le notaire chargé de la succession peut également la produire à leur demande si la succession n'est pas encore liquidée.
Les héritiers peuvent-ils déduire les impôts dus par le défunt de leurs propres revenus ?
Non, selon l'article 204 bis du CGI, les impositions établies après le décès et toutes autres impositions dues par les héritiers du chef du défunt ne sont pas déductibles de leurs revenus personnels.
Ce que dit l’article 204 du CGI
L’article 204 CGI décès établit les règles d’imposition des revenus lors du décès d’un contribuable ou de son conjoint soumis à imposition commune. Cette disposition fiscale détermine comment calculer l’impôt sur le revenu du défunt pour l’année de son décès et organise les obligations déclaratives des héritiers.
Le texte prévoit que l’impôt porte sur les revenus perçus par le défunt pendant l’année de son décès, incluant les bénéfices industriels et commerciaux réalisés depuis le dernier exercice taxé. Une règle spécifique s’applique aux revenus dont la distribution résulte du décès : ils font l’objet d’une imposition distincte s’ils devaient normalement échoir après le décès.
Application pratique selon les statuts
Pour les TPE/PME
Les dirigeants de TPE/PME doivent anticiper les conséquences fiscales du décès. Si un gérant majoritaire décède en cours d’exercice, ses héritiers devront déclarer les rémunérations perçues depuis le 1er janvier jusqu’au décès, ainsi que les bénéfices réalisés depuis la clôture du dernier exercice. Par exemple, pour un décès en juin 2024, les héritiers déclarent les revenus janvier-juin 2024 plus les bénéfices depuis la clôture 2023.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux en BNC sont particulièrement concernés par cette disposition. Un avocat décédé en mars laisse à ses héritiers l’obligation de déclarer ses honoraires encaissés depuis janvier, ses provisions pour charges, et potentiellement des honoraires facturés mais non encore perçus. La complexité augmente avec les revenus acquis sans disposition avant le décès.
Pour les auto-entrepreneurs
L’auto-entrepreneur décédé génère des obligations simplifiées mais réelles. Ses ayants droit doivent déclarer le chiffre d’affaires encaissé depuis le début de l’année jusqu’au décès. Les sommes dues par les clients au moment du décès peuvent faire l’objet d’une imposition distincte selon leur date d’échéance normale.
Points d’attention essentiels
L’article 204 bis interdit formellement aux héritiers de déduire de leurs propres revenus les impositions dues du chef du défunt. Cette règle anti-optimisation empêche les stratégies de compensation fiscale entre générations. Les contrôles fiscaux post-décès restent possibles, et les rectifications peuvent être adressées à n’importe quel héritier.
La distinction entre revenus acquis avec ou sans disposition avant le décès détermine le régime d’imposition applicable. Les praticiens doivent analyser finement chaque élément de revenus pour éviter les erreurs de qualification.
Articles du CGI liés
L’article 204 s’articule avec les articles 201 et 202 (impositions en cas de cession), l’article 203 (imputation des impositions), et les articles 204A à 204C (prélèvement à la source). Cette cohérence législative assure une continuité dans le traitement fiscal des situations exceptionnelles.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts, spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs, recommande d’anticiper ces situations par une planification patrimoniale adaptée. Nous assistons régulièrement les familles dans ces démarches complexes, depuis l’analyse des revenus du défunt jusqu’à l’optimisation des déclarations successorales, en coordination avec les notaires parisiens.