Texte officiel de l’article 204 E du CGI
Le prélèvement prévu à l’article 204 A est calculé en appliquant au montant des revenus, déterminé dans les conditions prévues aux articles 204 F et 204 G , un taux selon les modalités prévues aux articles 204 H et 204 I . Le prélèvement peut être modifié sur demande du contribuable dans les conditions prévues à l’article 204 J . Le taux du prélèvement pour les conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune est, sauf option contraire du contribuable, individualisé dans les conditions prévues à l’article 204 M .
Questions fréquentes sur l’article 204 E
Comment est calculé le taux du prélèvement à la source selon l'article 204 E ?
Le taux du prélèvement à la source est déterminé selon les modalités des articles 204 H et 204 I du CGI, puis appliqué aux revenus calculés selon les articles 204 F et 204 G. L'administration fiscale calcule automatiquement ce taux personnalisé.
Peut-on modifier son taux de prélèvement à la source en cours d'année ?
Oui, l'article 204 E prévoit expressément que le prélèvement peut être modifié sur demande du contribuable. Cette modification s'effectue dans les conditions prévues à l'article 204 J du CGI.
Ce que dit l’article 204 E du CGI
L’article 204 E constitue la pierre angulaire du calcul du prélèvement à la source. Ce texte établit la méthode de calcul en combinant deux éléments essentiels : l’assiette des revenus (déterminée par les articles 204 F et 204 G) et le taux applicable (fixé par les articles 204 H et 204 I). Le calcul s’effectue par une simple multiplication : revenus × taux = montant du prélèvement.
L’article prévoit également deux mécanismes d’adaptation importants : la possibilité de modifier le prélèvement sur demande du contribuable et l’individualisation automatique du taux pour les couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune.
Application pratique du calcul
Pour les TPE/PME
Les dirigeants de TPE/PME doivent comprendre que le taux prélèvement source s’applique différemment selon leur statut. Un gérant majoritaire de SARL percevant 4 000 € mensuels verra son taux calculé sur la base de ses revenus antérieurs. Si son taux personnalisé est de 15%, le prélèvement mensuel sera de 600 €. Ce montant peut être ajusté en cas d’évolution significative des revenus.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux bénéficient d’un système d’acomptes trimestriels plutôt que de retenues mensuelles. Un avocat ayant déclaré 80 000 € de bénéfices l’année précédente verra ses acomptes calculés sur cette base, avec un taux déterminé selon sa situation familiale et fiscale globale. L’individualisation PAS permet aux couples d’avocats associés d’optimiser leur prélèvement.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs relèvent du régime d’acomptes avec des modalités spécifiques. Le calcul intègre l’abattement forfaitaire applicable à leur activité. Un auto-entrepreneur en prestations de services (abattement 34%) ayant un chiffre d’affaires de 30 000 € aura une base taxable de 19 800 €, sur laquelle s’appliquera son taux personnalisé.
Points d’attention
La modification prélèvement fiscal nécessite une vigilance particulière. Toute demande d’ajustement doit être justifiée par une évolution significative de la situation (baisse d’activité, charges déductibles importantes, changement de situation familiale). L’administration peut refuser les demandes non fondées et appliquer des pénalités en cas de sous-évaluation volontaire.
L’individualisation du taux pour les couples constitue un enjeu majeur d’optimisation fiscale. Elle permet d’éviter l’application du taux marginal le plus élevé du foyer à tous les revenus du couple.
Articles du CGI liés
L’article 204 E s’articule étroitement avec les articles 204 F (assiette pour les salaires), 204 G (assiette pour les revenus non salariaux), 204 H (calcul du taux), 204 I (taux spécifiques), 204 J (modulation) et 204 M (individualisation). Cette architecture garantit une application cohérente du prélèvement à la source à tous les types de revenus.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons régulièrement nos clients TPE/PME, professions libérales et avocats parisiens dans l’optimisation de leur prélèvement à la source. Notre expertise nous permet d’identifier les situations nécessitant une modulation du taux et d’anticiper les impacts de l’individualisation pour les couples. N’hésitez pas à nous consulter pour une analyse personnalisée de votre situation fiscale et un accompagnement dans vos démarches de modulation du prélèvement à la source.