Article 39 AA quater du CGI : la majoration de 30 % de l’amortissement dégressif des matériels de première transformation du bois

Ce que dit l’article 39 AA quater

L’amortissement dégressif concentre la déduction sur les premières années : le taux est celui de l’amortissement linéaire multiplié par un coefficient, appliqué chaque année à la valeur restant à amortir (article 39 A). L’article 39 AA quater ajoute une majoration de 30 % à ce taux pour les matériels de production, de sciage et de valorisation des produits forestiers.

Deux conditions de date et de personne. Le matériel doit avoir été acquis ou fabriqué entre le 13 novembre 2013 et le 31 décembre 2016. L’entreprise doit relever de la première transformation du bois, c’est-à-dire avoir pour activité principale la fabrication de produits intermédiaires à partir de grumes. Enfin, la majoration est subordonnée au respect du règlement (UE) 2023/2831 sur les aides de minimis.

À qui il s’applique

Aux scieries et aux autres entreprises de première transformation du bois, à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux comme à l’impôt sur les sociétés. L’activité est principale quand elle représente au moins 50 % du chiffre d’affaires. Le BOFiP cite en exemple les scieries dont plus de la moitié du chiffre d’affaires vient de la vente de bois sciés, tranchés, déroulés ou fraisés.

Notre commentaire : l’effet sur les premières annuités

Une scierie acquiert le 1er janvier 2015 un matériel de 200 000 € amorti sur 5 ans, avec un exercice calé sur l’année civile. Le taux linéaire est de 20 %. Le coefficient de l’article 39 A pour cinq ans est de 1,75, soit 35 % en dégressif. Avec la majoration de 30 %, le taux atteint 20 % × 1,75 × 1,3, soit 45,5 %.

L’avance de déduction se résorbe ensuite : le bien est amorti en totalité dans les deux cas, et la majoration ne fait qu’avancer les déductions. Quand l’annuité dégressive devient inférieure à la valeur restante répartie sur les années d’utilisation à venir, l’entreprise peut passer à cette annuité linéaire (BOFiP, § 580).

Règle : articles 39 A et 39 AA quater du CGI ; BOFiP, BOI-BIC-AMT-20-20-50, version du 2 septembre 2015, § 560 à 580. Montant et date d’acquisition : hypothèses de l’exemple.

Ce qu’il faut savoir

• Le dégressif doit avoir été choisi. Seuls les biens pour lesquels l’entreprise a effectivement pratiqué l’amortissement dégressif, ou opté pour ce mode, bénéficient de la majoration. Ce choix est une décision de gestion opposable.
• L’amortissement doit être constaté. À défaut d’inscription en comptabilité avant l’expiration du délai de déclaration, l’amortissement accéléré n’est pas déductible.
• Les aides de minimis. L’avantage correspond à l’économie d’impôt par rapport à l’amortissement de droit commun. Il compte avec les autres aides de minimis perçues par l’entreprise, dans un plafond apprécié sur une période glissante de trois ans.
• Un dispositif fermé. Plus aucun achat ne peut y entrer depuis le 1er janvier 2017. Il intéresse aujourd’hui le suivi des matériels de la période, et les contrôles portant sur ces exercices.

Ce qu’en dit l’administration

Le BOFiP cadre le champ de la mesure : les entreprises de première transformation du bois, à l’impôt sur le revenu en bénéfices industriels et commerciaux ou à l’impôt sur les sociétés, les matériels de sciage, de séchage, de rabotage ou de collage, et le tableau des taux majorés selon la durée d’utilisation (54,17 % pour trois ans, 45,5 % pour cinq ans, 36,56 % pour huit ans, 29,25 % pour dix ans).

BOFiP, BOI-BIC-AMT-20-20-50, version du 2 septembre 2015, § 400 à 590 ; actualité du 30 mai 2014.