Texte officiel de l’article 204 F du CGI
L’assiette de la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l’article 204 A sur les revenus mentionnés à l’article 204 B est constituée du montant net imposable à l’impôt sur le revenu des sommes versées et des avantages accordés, avant application de l’article 80 sexies , de la deuxième phrase du premier alinéa du 1° de l’article 81, du 3° de l’ article 83 et des deuxième et dernier alinéas du a du 5 de l’ article 158 .
Questions fréquentes sur l’article 204 F
Que définit l'article 204 F du Code général des impôts ?
L'article 204 F CGI détermine l'assiette de calcul de la retenue à la source sur les salaires et revenus assimilés. Il précise que cette assiette correspond au montant net imposable à l'impôt sur le revenu, avant application de certains abattements spécifiques.
Quels éléments sont exclus de l'assiette de la retenue à la source ?
L'article 204 F exclut de l'assiette les abattements prévus aux articles 80 sexies, 81, 83 et 158 du CGI. Ces exclusions concernent notamment certains avantages en nature et abattements forfaitaires qui s'appliquent après le calcul de la retenue.
Ce que dit l’article 204 F du CGI
L’article 204 F CGI constitue un texte fondamental du prélèvement à la source en définissant précisément l’assiette de calcul de la retenue à la source. Cette disposition légale établit que l’assiette de la retenue à la source correspond au montant net imposable à l’impôt sur le revenu des sommes versées et avantages accordés aux salariés, avant application de certains abattements spécifiques.
Le texte précise que cette assiette retenue à la source s’applique aux revenus mentionnés à l’article 204 B du CGI, c’est-à-dire principalement les traitements, salaires, pensions et revenus assimilés soumis à retenue par un tiers payeur.
Application pratique de l’article 204 F
Pour les TPE/PME
Les dirigeants de TPE/PME doivent comprendre que le calcul retenue salaire s’effectue sur le salaire brut diminué des cotisations sociales, mais avant déduction des abattements fiscaux spéciaux. Par exemple, pour un salaire brut de 3 500 €, si les cotisations sociales s’élèvent à 800 €, l’assiette de la retenue sera de 2 700 € avant application du taux de prélèvement.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux employant des salariés doivent appliquer la retenue sur le montant net imposable salaire de leurs employés. Cette règle s’applique également aux avocats collaborateurs salariés, dont la rémunération reste soumise à cette définition d’assiette, même en présence d’avantages professionnels spécifiques.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que l’article 204 F ne concerne pas directement les auto-entrepreneurs (qui versent des acomptes et non des retenues), ceux qui emploient des salariés doivent appliquer ces règles d’assiette pour le calcul des retenues sur les rémunérations versées.
Points d’attention
L’article 204 F exclut explicitement certains abattements du calcul de l’assiette : l’abattement de l’article 80 sexies (avantages en nature), certaines dispositions des articles 81 et 83, ainsi que les abattements de l’article 158. Ces exclusions signifient que la retenue s’applique avant ces déductions, optimisant ainsi le montant prélevé pour l’administration fiscale.
Il est crucial de distinguer cette assiette de celle applicable aux acomptes (article 204 G), qui concerne les revenus non salariaux et suit des règles différentes.
Articles du CGI liés
L’article 204 F s’articule avec l’article 204 A (principe du prélèlement), l’article 204 B (revenus concernés) et l’article 204 G (assiette des acomptes). Les articles 80 sexies, 81, 83 et 158 mentionnés définissent les abattements exclus du calcul d’assiette.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet d’expertise comptable AdvizExperts, spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME et professions libérales à Paris 8, recommande une attention particulière au calcul de cette assiette. Une erreur dans la détermination du montant net imposable peut entraîner des régularisations importantes lors de la déclaration annuelle. Nos experts vous accompagnent dans la mise en conformité de vos processus de paie et le calcul optimal des retenues à la source.