Texte officiel de l’article 204 I du CGI
1. Le calcul et les conditions de mise en œuvre prévus au I de l’article 204 H du taux prévu à l’article 204 E sont modifiés en cas de : 1° Mariage ou conclusion d’un pacte civil de solidarité ; 2° Décès de l’un des conjoints ou de l’un des partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune ; 3° Divorce, rupture d’un pacte civil de solidarité ou événements mentionnés au 4 de l’ article 6 ; 4° Augmentation des charges de famille résultant d’une naissance, d’une adoption ou du recueil d’un enfant mineur dans les conditions prévues à l’ article 196 . 2. Ces changements de situation sont déclarés à l’administration fiscale par les contribuables concernés dans un délai de soixante jours. 3. A la suite de la déclaration mentionnée au 2 : 1° Dans les cas mentionnés au 1° du 1 du présent article, le taux du prélèvement est calculé selon les modalités prévues au 1 du I de l’article 204 H, en additionnant les revenus de chaque membre du futur foyer fiscal et en déterminant l’impôt correspondant par application des règles prévues aux 1 à 4 du I de l’ article 197 ou, le cas échéant, à l’article 197 A pour un couple, en tenant compte, le cas échéant, du quotient familial correspondant à la situation du futur foyer fiscal. Ce taux s’applique dans les conditions prévues au 2 du I de l’article 204 H, au plus tard le troisième mois qui suit celui de la déclaration du changement de situation ou, sur demande des contribuables, à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle du changement de situation et jusqu’à l’application du taux du nouveau foyer fiscal constitué, dans les conditions prévues à l’article 204 H ; 2° Dans le cas mentionné au 2° du 1 du présent article, le taux applicable au conjoint ou partenaire survivant est calculé selon les modalités prévues au 1 du I de l’article 204 H : a) En retenant les revenus et bénéfices que le conjoint ou partenaire survivant a perçus ou réalisés personnellement ou en commun, réduits pro rata temporis à compter du décès, et en déterminant l’impôt correspondant en leur appliquant les règles prévues aux 1 à 4 du I de l’article 197 ou, le cas échéant, à l’article 197 A, en prenant en compte l’ensemble des parts de quotient familial dont bénéficiait le foyer fiscal au 1er janvier de l’année du décès. Ce taux s’applique dans les conditions prévues au 2 du I de l’article 204 H, au plus tard le troisième mois qui suit celui de la déclaration du décès et jusqu’au 31 décembre de l’année du décès ; b) En retenant les revenus et bénéfices mentionnés au a sans être réduits pro rata temporis et en déterminant l’impôt correspondant en leur appliquant les règles prévues aux 1 à 4 du I de l’article 197 ou, le cas échéant, à l’article 197 A, en prenant en compte le quotient familial correspondant à la situation du foyer fiscal postérieurement au décès. Ce taux s’applique dans les conditions prévues au 2 du I de l’article 204 H, à compter du 1er janvier de l’année suivant le décès et jusqu’à l’application du taux du nouveau foyer fiscal constitué à compter du 1er septembre de la seconde année qui suit celle du décès dans les conditions prévues à l’article 204 H ; 3° Dans les cas mentionnés au 3° du 1 du présent article, les taux de prélèvement applicables à chaque ancien conjoint ou partenaire sont calculés selon les modalités prévues au 1 du I de l’article 204 H, en retenant leurs revenus respectifs estimés sous leur responsabilité au titre de l’année du changement de situation et en déterminant l’impôt correspondant en appliquant à ces revenus les règles prévues aux 1 à 4 du I de l’article 197 ou, le cas échéant, à l’article 197 A, en tenant compte du quotient familial correspondant à la situation déclarée par chacun. Ce taux s’applique au plus tard le troisième mois qui suit celui de la déclaration du changement de situation et jusqu’à l’application du taux de chaque nouveau foyer fiscal constitué, dans les conditions prévues à l’article 204 H ; 4° Dans les cas mentionnés au 4° du 1 du présent article, le taux du prélèvement est calculé selon les modalités prévues au 1 du I de l’article 204 H en tenant compte du quotient familial résultant de l’augmentation des charges de famille. Ce taux s’applique dans les conditions prévues au 2 du I du même article 204 H, au plus tard le troisième mois qui suit celui de la déclaration de l’augmentation des charges de famille et jusqu’à l’application du taux correspondant à la nouvelle situation du foyer à compter du 1er septembre de l’année suivant cette augmentation, dans les conditions prévues audit article 204 H.
Questions fréquentes sur l’article 204 I
Dans quel délai déclarer un changement de situation familiale pour le prélèvement à la source ?
Vous devez déclarer tout changement de situation familiale (mariage, divorce, décès, naissance) à l'administration fiscale dans un délai de 60 jours. Le nouveau taux s'applique au plus tard le troisième mois suivant la déclaration.
Comment est calculé le nouveau taux de prélèvement après un mariage ?
Le taux est recalculé en additionnant les revenus des deux conjoints et en appliquant les règles d'imposition commune avec le quotient familial du nouveau foyer fiscal. Les contribuables peuvent choisir l'application du nouveau taux au 1er janvier de l'année suivante.
Ce que dit l’article 204 I du CGI
L’article 204 I du Code général des impôts encadre les modalités de modification du changement situation familiale prélèvement source. Cette disposition fondamentale du système de prélèvement à la source permet d’adapter automatiquement le taux de prélèvement aux évolutions de la situation personnelle du contribuable. Le texte identifie quatre événements déclencheurs : le mariage ou PACS, le décès d’un conjoint ou partenaire, le divorce ou la rupture de PACS, et l’augmentation des charges de famille par naissance ou adoption.
Application pratique des changements de situation
Pour les TPE/PME
Les dirigeants de TPE/PME doivent porter une attention particulière aux changements de situation familiale qui impactent directement leur trésorerie. Par exemple, un dirigeant célibataire percevant 60 000 € annuels avec un taux de 11% verra son prélèvement mensuel passer de 550 € à environ 400 € après son mariage prélèvement source si son conjoint ne travaille pas. Cette économie de 150 €/mois peut représenter un gain de trésorerie significatif pour l’entreprise.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux, soumis au régime des acomptes trimestriels, bénéficient d’une adaptation particulière. Un avocat percevant 80 000 € annuels qui divorce voit son divorce taux prélèvement recalculé individuellement. Si ses revenus personnels représentent 50 000 €, son taux passera d’environ 8% (imposition commune) à 11% (imposition individuelle), soit une augmentation d’acompte de 125 € mensuels.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs cumulent souvent activité indépendante et salariat. Lors d’une naissance, l’augmentation du quotient familial (passage de 2 à 2,5 parts pour le premier enfant) réduit significativement le prélèvement. Un auto-entrepreneur déclarant 25 000 € avec un conjoint salarié à 30 000 € verra leur taux global passer de 5% à 2% environ, générant une économie mensuelle de 140 €.
Points d’attention essentiels
Le délai de déclaration de 60 jours est impératif et court à compter de l’événement. En cas de décès conjoint impôt, la situation est complexe : le conjoint survivant bénéficie du quotient familial complet jusqu’au 31 décembre de l’année du décès, puis du quotient individuel. Cette transition nécessite une surveillance particulière car elle peut générer un sous-prélèvement important.
Pour une naissance enfant quotient familial, l’impact fiscal est immédiat mais le nouveau taux ne s’applique définitivement qu’au 1er septembre de l’année suivante. Cette période transitoire peut créer des décalages nécessitant une modulation du prélèvement.
Articles du CGI liés
L’article 204 I s’articule étroitement avec l’article 204 H (calcul du taux), l’article 197 (barème progressif) et l’article 204 J (modulation du prélèvement). Cette interconnexion permet une adaptation fine du prélèvement à chaque situation particulière.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts, spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs du 8ème arrondissement parisien, recommande une anticipation systématique des changements familiaux. Nous proposons un suivi personnalisé des déclarations de changement de situation et une optimisation du prélèvement par modulation préventive. Notre expertise permet d’éviter les régularisations importantes et d’optimiser la trésorerie de nos clients professionnels.