Texte officiel de l’article 204 K du CGI
Le contribuable peut spontanément déclarer un montant d’acompte au titre de l’année de début de perception d’un revenu relevant d’une catégorie de bénéfices ou de revenus mentionnée à l’article 204 C ou au titre de l’année suivante et en acquitter le montant dans les conditions prévues au 3 de l’article 1663 C . Le montant des versements dus l’année suivant le début de la perception du revenu est calculé, le cas échéant, sur la base du montant de l’acompte déclaré au titre de l’année de début de perception de ce revenu, ajusté le cas échéant pro rata temporis sur une année pleine, jusqu’à la mise en œuvre du prélèvement selon les modalités prévues au premier alinéa de l’article 204 E .
Questions fréquentes sur l’article 204 K
Quand peut-on déclarer un acompte volontaire selon l'article 204 K ?
Vous pouvez déclarer un acompte volontaire dès l'année de début de perception d'un nouveau revenu ou l'année suivante. Cet acompte permet d'anticiper le prélèvement à la source qui se mettra en place automatiquement.
Comment est calculé l'acompte l'année suivant la déclaration volontaire ?
L'acompte de l'année suivante est calculé sur la base du montant déclaré l'année de début d'activité, ajusté au prorata temporis sur une année pleine. Ce système évite les décalages de trésorerie.
Ce que dit l’article 204 K du CGI
L’article 204 K du Code général des impôts organise la possibilité pour tout contribuable de déclarer spontanément un acompte volontaire prélèvement source lors du démarrage d’une nouvelle activité génératrice de revenus. Cette disposition permet d’anticiper la mise en place du prélèvement à la source qui interviendra automatiquement l’année suivante, évitant ainsi les décalages de trésorerie.
Application pratique de l’acompte volontaire
Pour les TPE/PME
Une entreprise démarrant son activité en juin 2024 et générant 50 000 € de bénéfices peut déclarer spontanément un acompte de 7 500 € (estimation de 15% d’impôt). L’année suivante, l’acompte sera calculé sur 50 000 € × 12/6 = 100 000 € ajusté sur une année pleine, soit environ 15 000 € d’acompte annuel réparti en versements trimestriels.
Pour les professions libérales et avocats
Un avocat s’installant en septembre 2024 avec des honoraires estimés à 30 000 € sur 4 mois peut déclarer un acompte volontaire de 3 600 € (12% d’estimation fiscale). En 2025, son acompte sera calculé sur une base annualisée de 90 000 € (30 000 € × 12/4), générant un acompte d’environ 10 800 € réparti sur l’année.
Pour les auto-entrepreneurs
Un auto-entrepreneur débutant en août 2024 peut estimer son chiffre d’affaires annuel et déclarer un acompte correspondant. Par exemple, pour 25 000 € de CA prévu sur 5 mois, il peut déclarer 1 250 € d’acompte (5% après abattement). L’année suivante, l’acompte sera recalculé sur 60 000 € annualisés.
Points d’attention essentiels
La déclaration acompte nouveaux revenus selon l’article 204 K présente plusieurs avantages : elle évite le décalage fiscal de la première année, permet une meilleure gestion de trésorerie et évite les régularisations importantes. Attention cependant : l’acompte déclaré engage le contribuable et les versements suivent les échéances prévues à l’article 1663 C. Une sous-estimation peut entraîner des pénalités, tandis qu’une surestimation ne donne pas lieu à remboursement immédiat.
Articles du CGI liés
L’article 204 K s’articule avec l’article 204 C (revenus concernés par le prélèvement), l’article 204 E (modalités de prélèvement), l’article 1663 C (versements et échéances) et l’article 204 G (calcul des acomptes). Cette cohérence législative assure une transition fluide entre déclaration volontaire et mise en place automatique du prélèvement.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs parisiens, nous recommandons systématiquement la déclaration d’acompte volontaire lors des créations d’activité. Cette anticipation évite les surprises fiscales et optimise la gestion de trésorerie. Nos experts vous accompagnent dans le calcul précis de cet acompte et dans toutes vos démarches de versement spontané impôt pour sécuriser votre démarrage d’activité.