Texte officiel de l’article 205 A du CGI
Pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés, il n’est pas tenu compte d’un montage ou d’une série de montages qui, ayant été mis en place pour obtenir, à titre d’objectif principal ou au titre d’un des objectifs principaux, un avantage fiscal allant à l’encontre de l’objet ou de la finalité du droit fiscal applicable, ne sont pas authentiques compte tenu de l’ensemble des faits et circonstances pertinents. Un montage peut comprendre plusieurs étapes ou parties. Aux fins du présent article, un montage ou une série de montages est considéré comme non authentique dans la mesure où ce montage ou cette série de montages n’est pas mis en place pour des motifs commerciaux valables qui reflètent la réalité économique. Ces dispositions s’appliquent sous réserve de celles prévues au III de l’article 210-0 A .
Questions fréquentes sur l’article 205 A
Qu'est-ce qu'un montage fiscal artificiel selon l'article 205 A du CGI ?
Un montage fiscal artificiel est un dispositif mis en place principalement pour obtenir un avantage fiscal contraire à l'esprit de la loi, sans motifs commerciaux valables reflétant la réalité économique. L'administration fiscale examine l'ensemble des faits et circonstances pour déterminer son caractère authentique.
Comment éviter la requalification d'un montage fiscal par l'article 205 A ?
Pour éviter la requalification, le montage doit répondre à de véritables motifs commerciaux et refléter la réalité économique. Il faut pouvoir justifier que l'avantage fiscal n'est pas l'objectif principal et que l'opération présente une substance économique réelle au-delà de l'économie d'impôt.
Ce que dit l’article 205 A du CGI
L’article 205 A CGI constitue la clause anti-abus générale applicable à l’impôt sur les sociétés. Cette disposition permet à l’administration fiscale de neutraliser les montages fiscaux artificiels mis en place principalement pour obtenir un avantage fiscal contraire à l’objet ou à la finalité du droit fiscal applicable. Le texte établit un test d’authenticité basé sur deux critères cumulatifs : l’objectif principal d’avantage fiscal abusif et l’absence de motifs commerciaux valables reflétant la réalité économique.
Application pratique selon votre statut
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME doivent être particulièrement vigilantes lors d’opérations de restructuration ou d’optimisation fiscale. Par exemple, une holding créée uniquement pour bénéficier du régime mère-fille sans substance économique réelle pourrait être remise en cause. De même, des montages de défiscalisation immobilière sans réelle activité économique risquent d’être requalifiés. L’enjeu financier peut être considérable : sur un avantage fiscal de 50 000 €, les pénalités peuvent atteindre 40% soit 20 000 € supplémentaires.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux optant pour l’impôt sur les sociétés doivent justifier de motifs commerciaux valables pour leurs montages d’optimisation. La création d’une SCP suivie d’un apport à une société holding doit répondre à une logique patrimoniale et de développement réelle. Les cabinets d’avocats structurant leurs activités via plusieurs entités doivent pouvoir démontrer une répartition opérationnelle cohérente et non uniquement fiscale.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que soumis au régime micro-social, les auto-entrepreneurs envisageant une évolution vers l’impôt sur les sociétés doivent anticiper l’application de l’article 205 A. La création d’une société pour optimiser la fiscalité doit s’accompagner d’un véritable développement d’activité et d’une substance économique justifiant le changement de statut.
Points d’attention
L’administration fiscale examine l’ensemble des faits et circonstances pour apprécier l’authenticité du montage. Les éléments analysés incluent : la chronologie des opérations, la durée de détention des actifs, l’existence de risques économiques réels, la cohérence avec la stratégie d’entreprise et la présence d’équipes opérationnelles dédiées. La charge de la preuve de la réalité économique incombe au contribuable, qui doit constituer un dossier documentaire solide.
Articles du CGI liés
L’article 205 A s’articule avec l’article 210-0 A (procédure d’agrément), les articles 205 B à 205 D (dispositifs hybrides) et l’article 206 (champ d’application de l’IS). Cette clause anti-abus complète le dispositif général de lutte contre l’évasion fiscale sans se substituer aux procédures spécifiques de rescrit ou d’agrément préalable.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts à Paris 8 recommande une approche préventive pour sécuriser vos montages d’optimisation fiscale. Nous analysons systématiquement la substance économique de vos projets et constituons les dossiers justificatifs nécessaires. Notre expertise auprès des TPE/PME, professions libérales et avocats nous permet d’identifier les risques de requalification et de proposer des alternatives conformes à l’article 205 A du CGI.