Texte officiel de l’article 205 C du CGI
Lorsqu’une entité hybride d’un dispositif hybride inversé est constituée ou établie en France, ses revenus sont imposés, selon le cas, soit à l’impôt sur les sociétés, soit dans les conditions prévues à l’article 8 du présent code, dans la mesure où ils ne sont pas imposés dans un autre Etat. Le premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux organismes de placement collectif, un tel organisme étant défini comme tout organisme ou fonds de placement à participation large, doté d’un portefeuille de titres diversifié et soumis aux règles de protection des porteurs dans le pays où il est établi.
Questions fréquentes sur l’article 205 C
Qu'est-ce qu'une entité hybride dans un dispositif hybride inversé selon l'article 205 C ?
Il s'agit d'une entité constituée en France dont les entreprises associées (détenant au moins 50% du capital) sont établies dans des États qui la considèrent comme imposable, créant une asymétrie fiscale.
Comment sont imposés les revenus d'une entité hybride en dispositif inversé en France ?
Selon l'article 205 C, les revenus sont imposés soit à l'impôt sur les sociétés, soit selon l'article 8 du CGI (transparence fiscale), uniquement s'ils ne sont pas imposés dans un autre État.
Ce que dit l’article 205 C du CGI
L’article 205 C du Code général des impôts traite spécifiquement de l’imposition des entités hybrides dans un dispositif hybride inversé constituées ou établies en France. Cette disposition vise à neutraliser les effets d’asymétrie fiscale lorsqu’une entité française est considérée comme imposable par les États de résidence de ses associés étrangers, tout en bénéficiant d’un régime de transparence fiscale en France.
Le principe fondamental est d’imposer les revenus de l’entité hybride en France uniquement dans la mesure où ils échappent à l’imposition dans les autres États concernés, évitant ainsi la double non-imposition.
Application pratique selon votre statut
Pour les TPE/PME
Les PME françaises ayant des associés étrangers détenant plus de 50% du capital peuvent être concernées par cette règle. Par exemple, une SARL française détenue à 60% par une société allemande pourrait voir ses bénéfices de 100 000 € imposés à l’impôt sur les sociétés en France si l’Allemagne ne les impose pas au niveau de la SARL. Le taux d’IS applicable serait de 15% sur les premiers 38 120 € et 25% au-delà.
Pour les professions libérales et avocats
Les structures d’exercice comme les SEL (Sociétés d’Exercice Libéral) avec des associés étrangers peuvent être impactées. Une SEL d’avocats détenue par des confrères européens verrait ses bénéfices imposés selon l’article 205 C si les revenus ne sont pas taxés dans les pays des associés. Cela peut représenter un surcoût fiscal significatif sur des honoraires annuels de 200 000 €, soit environ 43 000 € d’IS.
Pour les auto-entrepreneurs
Le régime de la micro-entreprise n’est généralement pas concerné par l’article 205 C, car les auto-entrepreneurs exercent en nom propre sans structure sociétaire susceptible de créer des asymétries fiscales internationales avec des associés étrangers.
Points d’attention essentiels
L’exception majeure concerne les organismes de placement collectif qui bénéficient d’une exemption totale. Ces fonds, caractérisés par une participation large, un portefeuille diversifié et des règles de protection strictes, ne sont pas soumis aux règles de l’article 205 C. La qualification d’un véhicule d’investissement nécessite une analyse approfondie des critères européens.
La notion de “revenus non imposés dans un autre État” doit être interprétée strictement : il ne suffit pas que l’État étranger exonère les revenus, il faut qu’ils échappent totalement à l’imposition. Un taux réduit de 5% à l’étranger empêche l’application de l’article 205 C.
Articles du CGI liés
L’article 205 C s’articule avec l’article 205 B qui définit les dispositifs hybrides et les entreprises associées (seuil de 50% de participation). L’article 8 du CGI, mentionné dans le dispositif, régit le régime de transparence fiscale des sociétés de personnes. Ces textes forment un ensemble cohérent de lutte contre l’optimisation fiscale agressive utilisant les asymétries de qualification entre États.
Conseil AdvizExperts
Face à la complexité de l’article 205 C, les experts-comptables d’AdvizExperts recommandent une analyse préventive avant toute structuration internationale. Notre cabinet parisien spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME et professions libérales peut vous aider à sécuriser vos montages transfrontaliers et à optimiser légalement votre fiscalité. Une consultation en amont peut éviter des redressements fiscaux pouvant atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros sur des structures mal maîtrisées.