Texte officiel de l’article 208 A du CGI
Le bénéfice des dispositions des 1° bis et 2° de l’article 208 est réservé aux sociétés d’investissement régies par les articles L. 214-127 et suivants du code monétaire et financier qui procèdent au titre de chaque exercice à la répartition de la totalité de leurs bénéfices distribuables.
Questions fréquentes sur l’article 208 A
Quelles sociétés peuvent bénéficier de l'exonération de l'article 208 A du CGI ?
Seules les sociétés d'investissement régies par les articles L. 214-127 et suivants du code monétaire et financier peuvent en bénéficier. Elles doivent obligatoirement distribuer la totalité de leurs bénéfices distribuables chaque exercice.
Que se passe-t-il si une société d'investissement ne distribue pas tous ses bénéfices ?
Si la société ne procède pas à la répartition intégrale de ses bénéfices distribuables, elle perd le droit à l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 208 du CGI.
Ce que dit l’article 208 A du CGI
L’article 208 A CGI pose une condition stricte pour bénéficier des exonérations d’impôt sur les sociétés prévues à l’article 208. Cette disposition concerne spécifiquement les sociétés d’investissement et établit un mécanisme de contrôle par la distribution obligatoire des bénéfices. Le texte exige que ces sociétés procèdent, au titre de chaque exercice, à la répartition de la totalité de leurs bénéfices distribuables pour conserver leur régime fiscal privilégié.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME classiques ne sont généralement pas concernées par cet article, qui vise exclusivement les sociétés d’investissement spécialisées. Cependant, si une PME envisage de créer une filiale d’investissement ou de participer à un véhicule d’investissement collectif, cette règle devient cruciale. Par exemple, une PME qui investit 100 000 € dans une société d’investissement doit s’assurer que celle-ci respecte l’obligation de distribution pour maintenir son avantage fiscal.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux qui diversifient leurs placements via des sociétés d’investissement doivent comprendre cette contrainte. Un avocat investissant ses excédents de trésorerie dans une société de gestion de portefeuille doit vérifier que cette dernière distribue effectivement tous ses bénéfices distribuables, sous peine de voir le régime d’exonération remis en cause.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que les auto-entrepreneurs ne soient pas directement concernés par l’impôt sur les sociétés, ils peuvent être amenés à investir dans des véhicules collectifs. La compréhension de cette règle leur permet d’évaluer la pertinence fiscale de leurs placements et d’anticiper les distributions obligatoires.
Points d’attention
La principale vigilance porte sur la notion de “bénéfices distribuables”, qui englobe le bénéfice de l’exercice augmenté du report à nouveau bénéficiaire et diminué des pertes antérieures et des dotations aux réserves légalement obligatoires. Le non-respect de cette obligation de distribution entraîne automatiquement la perte de l’exonération, avec des conséquences fiscales importantes. Les sociétés doivent également documenter précisément leurs distributions pour justifier du respect de cette condition lors d’un contrôle fiscal.
Articles du CGI liés
L’article 208 A s’articule étroitement avec l’article 208 qui définit les exonérations de base, notamment les 1° bis et 2° concernant les sociétés d’investissement et les sociétés de gestion de portefeuille. L’article 206 définit le champ d’application général de l’impôt sur les sociétés, tandis que les articles L. 214-127 et suivants du code monétaire et financier précisent le statut juridique de ces sociétés d’investissement.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous recommandons aux dirigeants de sociétés d’investissement une planification rigoureuse de leurs distributions. Il est essentiel d’établir un calendrier de distribution avant la clôture de l’exercice et de documenter les décisions d’assemblée générale. Notre expertise nous permet d’accompagner nos clients dans le calcul précis des bénéfices distribuables et dans la mise en place des procédures garantissant le respect de cette obligation fiscale cruciale pour maintenir l’avantage de l’exonération.