Texte officiel de l’article 208 ter du CGI
Les collectivités imposables en vertu du 5 de l’article 206 n’ont pas à comprendre dans leurs revenus imposables : a. Les intérêts des sommes inscrites sur les livrets A ; b. Dans les conditions et sous les réserves prévues par le 1° de l’article 133 , les intérêts, arrérages et autres produits des emprunts non négociables contractés par les régions, départements, communes, syndicats de communes et établissements publics ; c. Même s’ils ne sont pas représentés par des titres négociables, les produits des emprunts visés au 4° de l’article 138 et à l’article 146 quater .
Questions fréquentes sur l’article 208 ter
Quelles sont les collectivités concernées par l'article 208 ter du CGI ?
L'article 208 ter s'applique aux collectivités imposables selon l'article 206-5 du CGI : régions, départements, communes, syndicats de communes et établissements publics soumis à l'impôt sur les sociétés.
Les intérêts du livret A sont-ils toujours exonérés pour les collectivités ?
Oui, l'article 208 ter exonère systématiquement les intérêts des sommes inscrites sur les livrets A pour toutes les collectivités imposables, sans condition particulière.
Ce que dit l’article 208 ter du CGI
L’article 208 ter CGI établit un régime fiscal privilégié pour les collectivités publiques imposables à l’impôt sur les sociétés. Ce texte prévoit trois catégories d’exonérations spécifiques : les intérêts des livrets A, les produits d’emprunts non négociables des collectivités locales, et certains produits d’emprunts spécialisés. Ces dispositions visent à préserver la capacité financière des collectivités dans l’exercice de leurs missions d’intérêt général.
Application pratique des exonérations
Exonération des intérêts du livret A
Les collectivités peuvent placer leurs excédents de trésorerie sur des livrets A sans supporter d’imposition sur les intérêts perçus. Pour une commune disposant de 500 000 € sur livret A au taux de 3%, l’exonération représente une économie fiscale de 6 160 € annuels (770 € d’intérêts × 25% d’IS = 192,50 € économisés, multipliés par les différents exercices).
Emprunts non négociables des collectivités
Les intérêts, arrérages et produits des emprunts contractés entre collectivités publiques bénéficient également de l’exonération. Cette mesure facilite la solidarité financière intercommunale et départementale. Un département prêtant 1 million d’euros à 2% à une commune verra les 20 000 € d’intérêts annuels exonérés d’impôt sur les sociétés.
Produits d’emprunts spécialisés
L’article vise aussi les produits d’emprunts spécifiques mentionnés aux articles 138-4° et 146 quater du CGI, même non représentés par des titres négociables. Ces dispositions concernent notamment les emprunts indexés et les instruments financiers particuliers utilisés par les collectivités.
Points d’attention pour les praticiens
L’application de l’article 208 ter nécessite de vérifier préalablement l’assujettissement de la collectivité à l’IS selon l’article 206-5. Toutes les collectivités ne sont pas automatiquement imposables : seules celles exerçant une activité lucrative de manière prépondérante ou dans des conditions similaires au secteur privé entrent dans le champ d’application. La documentation comptable doit clairement identifier la nature des revenus concernés pour justifier l’exonération en cas de contrôle fiscal.
Articles du CGI liés
L’article 208 ter s’articule avec l’article 206-5 définissant les collectivités imposables, l’article 133-1° pour les conditions d’exonération des emprunts, et les articles 138 et 146 quater pour les emprunts spécialisés. Cette cohérence législative garantit une application harmonisée du régime fiscal des collectivités publiques.
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