Article 1840 I du CGI : les peines de la fraude dans l’emploi des machines à timbrer

À qui l’article s’applique

L’article 1840 I protège un dispositif d’exception : la substitution d’empreintes imprimées par des machines aux timbres classiques. L’administration peut autoriser des redevables à utiliser des machines spéciales, à condition de les avoir préalablement agréées. L’article vise toute personne qui détourne ce dispositif.

Il distingue deux situations. La première est la fraude, la tentative de fraude et toute manœuvre qui vise à éluder ou à compromettre l’impôt. La seconde est l’emploi d’une machine sans autorisation, qui expose à une amende d’au moins 15 € même si le texte ne parle pas d’intention de fraude.

Notre commentaire : exemple chiffré

Le texte renvoie aux peines « prévues pour chaque impôt éludé » : on ne peut donc pas chiffrer la sanction sans connaître l’impôt fraudé. Un seul montant est fixe, le plancher de l’amende en l’absence d’autorisation.

Pour une fraude, ces peines s’ajoutent aux droits éludés. Le plus souvent l’intérêt de retard de l’article 1727 court, et les majorations de l’article 1729 s’appliquent selon la gravité du manquement.

Plancher de l’amende et renvoi aux peines : article 1840 I du CGI ; BOFiP, BOI-CF-INF-20-40, § 20. Aucun montant d’illustration supplémentaire n’est retenu, l’impôt éludé n’étant pas déterminé.

Ce qu’il faut savoir

• Le plancher est de 15 €, pas un plafond : l’amende peut être supérieure.
• L’autorisation est le point de contrôle : une machine non agréée ou non autorisée suffit à déclencher le plancher.
• Les peines suivent l’impôt éludé : elles varient donc avec la nature du droit ou de la taxe qui a été fraudé.
• La falsification des empreintes est traitée à part : l’article 1840 Q renvoie aux peines de l’article 443-2 du code pénal.
• Le simple manquement aux règles du paiement en compte relève de l’amende de l’article 1840 H, et non de l’article 1840 I.
• La tentative suffit : le texte ne demande pas que l’impôt ait été effectivement éludé, il punit aussi la manœuvre qui avait ce but.
• Notre conseil : conservez l’autorisation de l’administration et les justificatifs de l’agrément de la machine avec vos pièces comptables, et vérifiez qu’elle couvre bien l’usage que vous en faites avant tout changement de matériel.

Ce qu’en dit l’administration

Le Bulletin officiel des finances publiques indique que l’administration peut autoriser les redevables à substituer aux figurines des empreintes imprimées à l’aide de machines spéciales préalablement soumises à son agrément. Il reprend la règle de l’article 1840 I : toute fraude ou tentative de fraude dans l’emploi des machines à timbrer est punie des peines prévues pour chaque impôt éludé, et l’utilisation d’une machine sans autorisation expose le contrevenant à une amende qui ne peut être inférieure à 15 €.

BOFiP, BOI-CF-INF-20-40, version du 15 mai 2019, § 20.