Texte officiel de l’article 209 quater D du CGI
Les bénéfices placés sous le régime de l’exonération sous condition de remploi prévue à l’article 238 octies sont rattachés aux résultats de l’exercice en cours lors de leur distribution. Ils sont retenus : Pour la moitié de leur montant, lorsque cette distribution intervient plus de quatre ans mais moins de sept ans après leur réalisation ; Pour 30 % de leur montant, lorsque cette distribution intervient sept ans au moins après leur réalisation. Un décret fixe les conditions d’application de cette disposition (1).
Questions fréquentes sur l’article 209 quater D
Quel taux d'imposition s'applique aux bénéfices exonérés distribués après 6 ans ?
Selon l'article 209 quater D du CGI, les bénéfices distribués 7 ans ou plus après leur réalisation sont imposés à hauteur de 30% de leur montant. Cette imposition réduite récompense la conservation à long terme des bénéfices dans l'entreprise.
Comment fonctionne la distribution des bénéfices placés sous le régime de l'article 238 octies ?
Les bénéfices exonérés sous condition de remploi sont rattachés aux résultats de l'exercice lors de leur distribution. Le taux d'imposition varie selon la durée : 50% si distribution entre 4 et 7 ans, 30% si distribution après 7 ans ou plus.
Ce que dit l’article 209 quater D du CGI
L’article 209 quater D du CGI régit le traitement fiscal des bénéfices précédemment exonérés sous condition de remploi (article 238 octies) lorsqu’ils sont distribués. Cette disposition établit un mécanisme de taxation différée qui encourage la conservation des bénéfices dans l’entreprise sur le long terme. Les bénéfices concernés sont rattachés aux résultats de l’exercice au cours duquel intervient leur distribution, avec un taux d’imposition dégressif selon la durée de conservation.
Application pratique du régime
Mécanisme de taxation différée
Lorsqu’une entreprise distribue des bénéfices ayant bénéficié de l’exonération sous condition de remploi, deux taux d’imposition s’appliquent selon la durée écoulée. Pour une distribution intervenant entre 4 et 7 ans après la réalisation des bénéfices, seule la moitié du montant distribué est imposable. Par exemple, pour 100 000 € de bénéfices distribués après 5 ans, seuls 50 000 € seront soumis à l’impôt sur les sociétés. Si la distribution intervient 7 ans ou plus après la réalisation, seuls 30% du montant sont imposables, soit 30 000 € dans notre exemple.
Pour les TPE/PME
Ce dispositif présente un intérêt particulier pour les TPE/PME souhaitant optimiser leur trésorerie tout en différant l’imposition. Une PME ayant réalisé une plus-value de cession d’actif de 200 000 € peut, sous certaines conditions, bénéficier de l’exonération temporaire. Si elle distribue ces sommes après 7 ans, seuls 60 000 € (30% de 200 000 €) seront imposables, contre 200 000 € en cas de distribution immédiate.
Pour les professions libérales et avocats
Les professions libérales constituées en société peuvent également bénéficier de ce mécanisme, notamment lors de cessions d’actifs professionnels ou de restructurations. Un cabinet d’avocats vendant ses locaux professionnels peut placer la plus-value sous le régime de l’article 238 octies et différer l’imposition de la distribution ultérieure.
Points d’attention
L’application de l’article 209 quater D nécessite une vigilance particulière sur le calcul des délais. La date de réalisation des bénéfices constitue le point de départ, et non la date de placement sous le régime d’exonération. Les entreprises doivent tenir une comptabilité précise des sommes concernées et des dates correspondantes. Par ailleurs, un décret précise les modalités d’application, notamment les obligations déclaratives et les justificatifs à produire. Il convient également de vérifier que les conditions de l’article 238 octies restent remplies durant toute la période d’exonération.
Articles du CGI liés
L’article 209 quater D s’articule directement avec l’article 238 octies qui prévoit l’exonération sous condition de remploi. Cette cohérence législative assure une continuité dans le traitement fiscal des bénéfices concernés. D’autres articles peuvent également intervenir selon les situations spécifiques, notamment les dispositions relatives aux plus-values professionnelles.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons nos clients TPE/PME, professions libérales et avocats dans l’optimisation de ces dispositifs fiscaux complexes. Notre expertise nous permet d’analyser l’opportunité de placer des bénéfices sous le régime de l’article 238 octies et d’anticiper les conséquences fiscales des distributions futures selon l’article 209 quater D. Nous recommandons une planification sur plusieurs exercices pour maximiser l’avantage fiscal, en tenant compte de la stratégie globale de l’entreprise et des besoins de trésorerie des dirigeants.