Texte officiel de l’article 211 du CGI
I. – Dans les sociétés à responsabilité limitée n’ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues au IV de l’article 3 du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié et dont les gérants sont majoritaires, dans les sociétés en commandite par actions, de même que dans les sociétés en commandite simple, les sociétés en nom collectif, les sociétés en participation et les sociétés civiles ayant exercé l’option prévue à l’article 206 3, les traitements, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations sont, sous réserve des dispositions du 3 de l’article 39 et 211 bis , admis en déduction du bénéfice de la société pour l’établissement de l’impôt, à la condition que ces rémunérations correspondent à un travail effectif. Les sommes retranchées du bénéfice de la société en vertu du premier alinéa sont soumises à l’impôt sur le revenu au nom des bénéficiaires dans les conditions prévues à l’article 62. Pour l’application du présent article, les gérants qui n’ont pas personnellement la propriété de parts sociales sont considérés comme associés si leur conjoint ou leurs enfants non émancipés ont la qualité d’associé. Dans ce cas, comme dans celui où le gérant est associé, les parts appartenant en toute propriété ou en usufruit au conjoint et aux enfants non émancipés du gérant sont considérées comme possédées par ce dernier. II. – Les dispositions du I ne sont pas applicables : a. (Périmé). b. Aux sociétés immobilières de copropriété visées à l’article 1655 ter . c. Aux sociétés à responsabilité limitée ayant opté pour le régime fiscal prévu par l’article 239 bis AA ou celui prévu par l’article 239 bis AB .
Questions fréquentes sur l’article 211
La rémunération d'un gérant majoritaire de SARL est-elle déductible ?
Oui, selon l'article 211 du CGI, la rémunération du gérant majoritaire de SARL est déductible du bénéfice de la société à condition qu'elle corresponde à un travail effectif. Elle est ensuite imposée à l'impôt sur le revenu au nom du bénéficiaire.
Comment déterminer si un gérant de SARL est majoritaire ?
Un gérant est majoritaire s'il détient plus de 50% des parts sociales. Les parts du conjoint et des enfants non émancipés sont considérées comme appartenant au gérant pour ce calcul selon l'article 211 du CGI.
Ce que dit l’article 211 du CGI
L’article 211 du Code général des impôts encadre la déductibilité de la rémunération gérant majoritaire SARL et d’autres formes de sociétés. Ce texte précise que les traitements et rémunérations versés aux gérants majoritaires sont admis en déduction du bénéfice imposable, sous réserve qu’ils correspondent à un travail effectif. Cette disposition s’applique notamment aux SARL n’ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes, aux sociétés en commandite par actions, et aux sociétés civiles ayant opté pour l’impôt sur les sociétés.
Application pratique selon le type d’entreprise
Pour les TPE/PME en SARL
Une SARL de 10 salariés dont le gérant majoritaire (détenant 60% des parts) se verse 60 000€ annuels peut déduire cette somme de son bénéfice imposable. Cette rémunération sera ensuite soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, avec paiement des cotisations sociales TNS. L’économie d’impôt sur les sociétés représente environ 15 600€ (60 000€ × 26%).
Pour les professions libérales en société civile
Un cabinet d’avocats constitué en société civile ayant opté pour l’IS peut déduire les rémunérations versées aux associés gérants. Par exemple, pour un associé détenant 70% des parts et percevant 80 000€, cette somme sera déductible du bénéfice de la société civile et imposée au nom de l’associé en traitements et salaires.
Pour les auto-entrepreneurs en transition
L’article 211 ne concerne pas directement les auto-entrepreneurs, mais devient crucial lors du passage en SARL. Un auto-entrepreneur créant une SARL et devenant gérant majoritaire doit comprendre ces mécanismes pour optimiser sa rémunération entre salaire déductible et dividendes.
Points d’attention essentiels
La condition de “travail effectif” est fondamentale : l’administration fiscale peut remettre en cause la déduction si la rémunération paraît excessive au regard des fonctions exercées. Le calcul de la majorité inclut les parts du conjoint et enfants mineurs non émancipés. Les SARL ayant opté pour les régimes micro-entreprise (article 239 bis AA) ou micro-BIC/BNC (article 239 bis AB) sont exclues de ces dispositions.
Articles du CGI liés
L’article 211 fonctionne en coordination avec l’article 62 (imposition des traitements et salaires), l’article 39-3 (limitation des rémunérations excessives) et l’article 211 bis (cas particuliers). Il faut également considérer l’article 206-3 pour les sociétés civiles optant pour l’IS.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons nos clients TPE/PME, professions libérales et avocats parisiens dans l’optimisation de leur rémunération de gérant majoritaire. Notre expertise permet de déterminer le niveau optimal de rémunération déductible, en tenant compte de la jurisprudence sur le travail effectif et des spécificités de chaque secteur d’activité pour maximiser l’efficacité fiscale globale.