Texte officiel de l’article 216 du CGI
I.-Les produits nets des participations, ouvrant droit à l’application du régime des sociétés mères et visées à l’article 145, touchés au cours d’un exercice par une société mère, peuvent être retranchés du bénéfice net total de celle-ci, défalcation faite d’une quote-part de frais et charges. La quote-part de frais et charges prévue au premier alinéa du présent I est fixée à 5 % du produit total des participations, crédit d’impôt compris. Ce taux est fixé à 1 % de ce même produit, crédit d’impôt compris, perçu : 1° Par une société membre d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis à raison d’une participation dans une autre société membre de ce groupe depuis plus d’un exercice ; 2° Par une société à raison d’une participation dans une société soumise à un impôt équivalent à l’impôt sur les sociétés dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, sous réserve que ces sociétés aient rempli, depuis plus d’un exercice, les conditions pour constituer un groupe en application des mêmes articles 223 A ou 223 A bis, si la seconde société était établie en France ; 3° (Abrogé). Dans le cas mentionné au sixième alinéa du c du 1 de l’article 145, le présent I s’applique à la part de bénéfice du constituant déterminée dans les conditions prévues à l’article 238 quater F correspondant aux produits nets des titres de participation ouvrant droit à l’application du régime des sociétés mères précité. II.-(Abrogé à compter de la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1993). III.-(Périmé).
Questions fréquentes sur l’article 216
Comment calculer la quote-part de frais et charges de 5% sur les dividendes ?
La quote-part de 5% s'applique sur le montant total des dividendes reçus, crédit d'impôt compris. Par exemple, pour 100 000€ de dividendes, 5 000€ restent imposables. Ce taux peut être réduit à 1% dans certains cas de groupe fiscal.
Quelles conditions pour bénéficier du régime mère-fille de l'article 216 ?
Il faut détenir au minimum 5% du capital de la filiale depuis plus de 2 ans et que cette participation ouvre droit au régime de l'article 145. Les dividendes sont alors déductibles moyennant la quote-part de frais et charges.
Ce que dit l’article 216 du CGI
L’article 216 CGI régime mère-fille constitue le pilier fiscal des groupes de sociétés en France. Il permet aux sociétés mères de déduire de leur résultat imposable les dividendes reçus de leurs filiales, moyennant une quote-part forfaitaire de frais et charges. Cette mesure anti-double imposition évite que les bénéfices soient taxés deux fois : d’abord chez la filiale qui les génère, puis chez la mère qui les perçoit sous forme de dividendes.
Le mécanisme repose sur une quote-part frais charges 5% du montant des dividendes perçus, crédit d’impôt compris, qui reste imposable chez la société mère. Ce taux symbolique couvre forfaitairement les frais de gestion de la participation. Toutefois, ce taux est réduit à 1% dans deux situations privilégiées : les participations intra-groupe fiscal et les participations dans des sociétés européennes remplissant les conditions du groupe fiscal français.
Application pratique du régime
Pour les TPE/PME
Une PME détenant 20% d’une filiale depuis 3 ans reçoit 50 000€ de dividendes. Avec l’article 216 CGI régime mère-fille, elle déduit 47 500€ de son résultat imposable et ne paie l’impôt sur les sociétés que sur la quote-part de 2 500€ (5% × 50 000€). L’économie d’impôt atteint ainsi 12 375€ au taux normal de 25% (47 500€ × 25%). Cette optimisation fiscale s’avère cruciale pour les holdings familiaux structurant la transmission d’entreprise.
Pour les professions libérales et avocats
Un cabinet d’avocats constitué en société détenant des parts dans une SCI d’exploitation peut bénéficier du régime mère-fille si les conditions de l’article 145 sont remplies. La déduction dividendes société mère permet d’optimiser la fiscalité des revenus fonciers professionnels redistribués. Attention toutefois aux règles anti-abus et à la substance économique de la participation.
Pour les auto-entrepreneurs
Le régime de l’article 216 ne concerne pas directement les auto-entrepreneurs, soumis au régime micro-fiscal. Cependant, lors d’une évolution vers une structure sociétaire (EURL, SASU), la compréhension de ces mécanismes devient essentielle pour optimiser la détention de participations futures.
Points d’attention
La quote-part frais charges 5% s’applique automatiquement, sans possibilité de déduire les frais réels même s’ils sont supérieurs. Inversement, si les frais réels sont inférieurs à 5%, le contribuable ne peut opter pour leur déduction au réel. Le crédit d’impôt attaché aux dividendes doit être intégré dans l’assiette de calcul de la quote-part, augmentant mécaniquement la base taxable.
Pour bénéficier du taux réduit de 1%, les sociétés du groupe fiscal doivent remplir les conditions depuis plus d’un exercice. Cette antériorité vise à éviter les montages artificiels de dernière minute.
Articles du CGI liés
L’article 216 s’articule étroitement avec l’article 145 définissant les conditions du régime mère-fille fiscalité (seuil de 5%, durée de détention de 2 ans). Les articles 223 A et 223 A bis régissent l’intégration fiscale permettant le taux réduit de 1%. L’article 216 A traite des abandons de créances entre sociétés liées, complétant l’arsenal fiscal des groupes.
Conseil AdvizExperts
Nos experts-comptables AdvizExperts à Paris 8 accompagnent régulièrement les dirigeants de TPE/PME dans l’optimisation de leurs structures de détention. L’articulation entre régime mère-fille, intégration fiscale et transmission d’entreprise nécessite une approche globale. Notre expertise couvre l’ensemble des problématiques fiscales, de la constitution du groupe à sa restructuration, en passant par la gestion courante des flux de dividendes et l’optimisation de la quote-part de frais et charges.