Texte officiel de l’article 217 sexies du CGI
(Alinéa sans objet) Le versement complémentaire effectué par les sociétés coopératives de production en application de l’ article 40 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut de ces sociétés, à l’occasion de l’émission de parts sociales destinées exclusivement à leurs salariés, est déductible de leur bénéfice pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés.
Questions fréquentes sur l’article 217 sexies
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la déduction de l'article 217 sexies du CGI ?
La déduction s'applique uniquement aux versements complémentaires effectués par les sociétés coopératives de production lors de l'émission de parts sociales destinées exclusivement à leurs salariés. Ces versements doivent respecter les dispositions de l'article 40 de la loi du 19 juillet 1978.
Comment calculer la déduction fiscale des versements complémentaires en SCOP ?
La déduction correspond au montant intégral du versement complémentaire effectué pour la souscription de parts sociales par les salariés. Cette déduction vient diminuer directement le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés de la coopérative.
Ce que dit l’article 217 sexies du CGI
L’article 217 sexies du CGI prévoit une mesure fiscale spécifique aux sociétés coopératives de production (SCOP). Cet article autorise la déduction du bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés des versements complémentaires effectués lors de l’émission de parts sociales exclusivement destinées aux salariés. Cette disposition s’inscrit dans le cadre de l’article 40 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des coopératives de production, favorisant ainsi l’actionnariat salarié dans ces structures particulières.
Application pratique de la déduction
Pour les sociétés coopératives de production
Les SCOP peuvent déduire intégralement les versements complémentaires des coopératives de production de leur résultat fiscal. Par exemple, si une SCOP réalise un bénéfice de 100 000 € et effectue un versement complémentaire de 15 000 € pour l’émission de parts sociales à ses salariés, son bénéfice imposable sera ramené à 85 000 €, générant une économie d’IS d’environ 3 900 € (au taux de 26%).
Conditions d’application strictes
La déduction parts sociales salariés ne s’applique que si les parts sont destinées exclusivement aux salariés de la coopérative. Aucune autre catégorie de bénéficiaires ne peut prétendre à cette mesure. Le versement doit également être effectué en conformité avec les statuts coopératifs et respecter les règles de l’article 40 de la loi de 1978.
Impact sur les autres formes juridiques
Les TPE/PME classiques, professions libérales, avocats ou auto-entrepreneurs ne peuvent pas bénéficier de cette disposition, celle-ci étant réservée exclusivement aux sociétés coopératives de production. Ces entreprises doivent se tourner vers d’autres dispositifs comme l’article 217 quinquies pour l’actionnariat salarié.
Points d’attention fiscaux
Le versement complémentaire SCOP doit être clairement distingué des autres formes de rémunération ou d’intéressement des salariés. La comptabilisation doit être rigoureuse pour justifier la déduction fiscale. Il convient également de vérifier que les statuts de la coopérative prévoient bien cette faculté et que les assemblées générales ont validé ces émissions de parts sociales.
Articles du CGI liés
L’article 217 sexies s’articule avec d’autres dispositions fiscales favorisant l’actionnariat salarié, notamment l’article 217 quinquies pour les options de souscription d’actions, et les articles relatifs aux coopératives. La cohérence avec le régime fiscal spécial des coopératives (articles 207 et suivants) doit être assurée.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons les sociétés coopératives de production dans l’optimisation de leur fiscalité. Cette déduction mérite une attention particulière car elle peut générer des économies substantielles tout en renforçant l’implication des salariés. Nos experts parisiens maîtrisent les spécificités des SCOP et vous conseillent sur la mise en œuvre pratique de ces dispositions pour maximiser vos avantages fiscaux dans le respect de la réglementation.