Texte officiel de l’article 218 A du CGI
1. L’impôt sur les sociétés est établi au lieu du principal établissement de la personne morale. Toutefois, l’administration peut désigner comme lieu d’imposition : soit celui où est assurée la direction effective de la société ; soit celui de son siège social. 2. Les personnes morales exerçant des activités en France ou y possédant des biens, sans y avoir leur siège social, sont imposables au lieu fixé par arrêté du ministre de l’économie et des finances publié au Journal officiel (1).
Questions fréquentes sur l’article 218 A
Comment est déterminé le lieu d'imposition à l'impôt sur les sociétés ?
Le lieu d'imposition à l'IS est en principe le principal établissement de la société. L'administration fiscale peut toutefois choisir le lieu de la direction effective ou du siège social.
Que se passe-t-il pour une société étrangère ayant une activité en France ?
Les sociétés étrangères exerçant une activité ou possédant des biens en France sont imposables au lieu fixé par arrêté ministériel publié au Journal officiel.
Ce que dit l’article 218 A du CGI
L’article 218 A du Code général des impôts fixe les règles de détermination du lieu d’imposition impôt sur les sociétés. Le principe général établit que l’impôt sur les sociétés est dû au lieu du principal établissement de la personne morale. Cette règle de territorialité fiscale permet de déterminer quel service des impôts des entreprises (SIE) sera compétent pour le contrôle et le recouvrement de l’IS.
L’administration fiscale dispose toutefois d’un pouvoir d’appréciation pour désigner un lieu d’imposition alternatif, soit le lieu de la direction effective de la société, soit celui du siège social. Cette flexibilité permet de s’adapter aux situations complexes où le principal établissement ne reflète pas la réalité économique de l’entreprise.
Application pratique selon les structures
Pour les TPE/PME
Pour une PME parisienne ayant son siège social dans le 8ème arrondissement et son principal établissement en banlieue, l’impôt sur les sociétés sera en principe établi au lieu du principal établissement. Cependant, si l’administration constate que la direction effective s’exerce depuis le siège social parisien (réunions du conseil d’administration, prise de décisions stratégiques), elle peut choisir Paris 8 comme lieu d’imposition. Cette distinction impacte notamment les démarches administratives et les interlocuteurs fiscaux de l’entreprise.
Pour les professions libérales et avocats
Un cabinet d’avocats constitué en société civile professionnelle (SCP) ou en société d’exercice libéral (SEL) voit son lieu d’imposition déterminé selon les mêmes règles. Si le cabinet principal se situe à Paris 8 mais qu’une antenne plus importante existe en province, l’administration peut retenir soit le lieu du cabinet principal (siège social), soit celui de l’antenne (principal établissement), selon la réalité de l’activité.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs en société (EURL, SASU) soumis à l’IS suivent ces règles de territorialité. Un auto-entrepreneur domicilié à Paris mais exerçant principalement son activité depuis un local commercial en province verra son impôt établi au lieu de ce principal établissement, sauf décision contraire de l’administration.
Points d’attention
L’article 218 A présente plusieurs enjeux pratiques importants. La notion de “principal établissement” s’apprécie selon des critères économiques : importance du chiffre d’affaires, nombre de salariés, valeur des immobilisations. La “direction effective” correspond au lieu où sont prises les décisions stratégiques majeures. Pour les sociétés étrangères, un arrêté ministériel spécifique détermine le lieu d’imposition, généralement le service des impôts des entreprises étrangères de Paris.
Articles du CGI liés
L’article 218 A s’articule avec l’article 206 du CGI qui définit les personnes morales soumises à l’IS, et avec l’article 209 relatif au calcul du bénéfice imposable. Il convient également de considérer les articles 1668 et suivants concernant les règles de procédure fiscale et de compétence territoriale des services fiscaux.
Conseil AdvizExperts
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