Texte officiel de l’article 219 bis du CGI
Par dérogation aux dispositions de l’article 219 , le taux de l’impôt sur les sociétés est fixé à 24 % en ce qui concerne les revenus visés au 5 de l’article 206, perçus par les établissements publics, associations et collectivités sans but lucratif. 1° Ce taux est fixé à 10 % pour : a. Les produits des titres de créances mentionnés au premier alinéa de l’article 124 B ; b. Les revenus des titres émis à compter du 1er janvier 1987 tels qu’ils sont définis aux articles 118,119, 238 septies A, 238 septies B et 238 septies E. 2° Ce taux est fixé à 15 % pour les dividendes.
Questions fréquentes sur l’article 219 bis
Quel est le taux d'IS pour les associations selon l'article 219 bis ?
L'article 219 bis fixe le taux d'IS à 24% pour les revenus des associations et établissements sans but lucratif. Des taux réduits de 15% (dividendes) et 10% (certains titres) s'appliquent selon la nature des revenus.
Quelles entités bénéficient des taux réduits de l'article 219 bis ?
Les établissements publics, associations et collectivités sans but lucratif imposés selon l'article 206-5 du CGI bénéficient de ces taux préférentiels. Ces organismes restent soumis à l'IS sur leurs revenus commerciaux.
Ce que dit l’article 219 bis du CGI
L’article 219 bis du Code général des impôts établit un régime fiscal préférentiel pour les associations et organismes sans but lucratif soumis à l’impôt sur les sociétés. Contrairement au taux normal de 25%, ces entités bénéficient de taux réduits selon la nature de leurs revenus : 24% pour les revenus commerciaux, 15% pour les dividendes et 10% pour certains produits financiers.
Application pratique des taux réduits
Pour les associations
Une association percevant 50 000€ de revenus commerciaux paiera 12 000€ d’IS (24%) au lieu de 12 500€ au taux normal. Si elle reçoit également 10 000€ de dividendes, l’IS sera de 1 500€ (15%) sur cette part. Cette différenciation permet d’alléger la charge fiscale des organismes à vocation sociale.
Pour les établissements publics
Les établissements publics industriels et commerciaux bénéficient également de ces taux préférentiels. Par exemple, un hôpital public développant une activité commerciale accessoire sera imposé au taux de 24% sur ces revenus, préservant sa mission d’intérêt général.
Conditions d’application
Ces taux s’appliquent uniquement aux organismes visés à l’article 206-5 du CGI, c’est-à-dire ceux exerçant une activité lucrative de manière non prépondérante. L’activité principale doit rester désintéressée pour conserver ce régime favorable.
Points d’attention fiscaux
La qualification des revenus détermine le taux applicable. Les produits de titres de créances (obligations, bons du Trésor) bénéficient du taux de 10%, mais uniquement pour ceux émis après le 1er janvier 1987. Une vigilance particulière s’impose sur la date d’émission des titres détenus.
Les dividendes d’actions françaises ou étrangères sont imposés à 15%, soit un avantage de 10 points par rapport au taux normal. Cette mesure encourage les placements financiers des organismes sans but lucratif tout en générant des recettes fiscales.
Articles du CGI liés
L’article 219 bis s’articule avec l’article 206-5 définissant les organismes concernés et l’article 219 fixant le taux normal d’IS. Les articles 118, 119 et 238 septies précisent les revenus de titres éligibles au taux de 10%. Cette cohérence législative assure une application uniforme du dispositif.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons régulièrement des associations et établissements publics dans l’optimisation de leur fiscalité. La correcte application de l’article 219 bis nécessite une analyse précise de la nature des revenus et du statut de l’organisme. Notre expertise en fiscalité des organismes sans but lucratif permet de sécuriser ces déclarations spécifiques et d’optimiser la charge d’impôt dans le respect de la réglementation.