Texte officiel de l’article 219 quinquies du CGI
La retenue à la source perçue en application de l’article 182 B ou de l’article 182 A bis est imputable sur le montant de l’impôt sur les sociétés éventuellement exigible à raison des revenus qui l’ont supportée.
Questions fréquentes sur l’article 219 quinquies
Comment fonctionne l'imputation de la retenue à la source sur l'IS ?
La retenue à la source prélevée selon les articles 182 A bis ou 182 B vient directement en déduction de l'impôt sur les sociétés dû sur ces mêmes revenus. Cette imputation évite la double imposition.
Quels revenus sont concernés par l'article 219 quinquies ?
Tous les revenus ayant supporté une retenue à la source en application des articles 182 A bis (revenus de source française) et 182 B (revenus de capitaux mobiliers) du Code général des impôts.
Ce que dit l’article 219 quinquies du CGI
L’article 219 quinquies du Code général des impôts établit un principe fondamental d’imputation de la retenue à la source sur l’impôt sur les sociétés. Ce mécanisme permet d’éviter la double imposition en déduisant la retenue à la source prélevée selon les articles 182 A bis et 182 B du montant de l’IS dû sur ces mêmes revenus.
Application pratique du mécanisme d’imputation
Pour les TPE/PME
Les petites entreprises percevant des dividendes ou revenus de capitaux mobiliers bénéficient automatiquement de cette imputation. Par exemple, une PME ayant perçu 10 000 € de dividendes avec une retenue de 1 200 € pourra déduire cette somme de son IS annuel, réduisant ainsi sa charge fiscale effective.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats constitués en société percevant des revenus soumis à retenue (placements, participations) peuvent imputer ces retenues sur leur IS. Cette optimisation est particulièrement intéressante pour les structures détenant des liquidités placées en SICAV ou obligations.
Pour les auto-entrepreneurs
Ce dispositif ne concerne pas directement les auto-entrepreneurs, ces derniers étant soumis au régime micro-fiscal et non à l’impôt sur les sociétés. Seuls les auto-entrepreneurs ayant opté pour l’IS (cas rare) peuvent en bénéficier.
Points d’attention fiscaux
L’imputation est limitée aux revenus ayant effectivement supporté la retenue. Le calcul doit être précis et documenté. En cas de retenue excédentaire, celle-ci peut généralement faire l’objet d’un remboursement ou d’un report, selon les modalités prévues par l’administration fiscale.
Articles du CGI liés
L’article 219 quinquies s’articule avec les articles 182 A bis et 182 B qui définissent les retenues applicables, ainsi qu’avec l’article 220 qui précise les modalités d’imputation des retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet d’expertise comptable à Paris 8 recommande de tenir un suivi précis des retenues subies pour optimiser leur imputation sur l’IS. Nous accompagnons nos clients TPE/PME et professions libérales dans le calcul et la déclaration de ces imputations, garantissant ainsi une optimisation fiscale conforme à la réglementation.