Texte officiel de l’article 220 C du CGI
Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater C est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues à l’article 199 ter C .
Questions fréquentes sur l’article 220 C
Comment fonctionne l'imputation du crédit d'impôt formation sur l'IS selon l'article 220 C ?
L'article 220 C prévoit que le crédit d'impôt formation se déduit directement de l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise. Les modalités détaillées sont définies par renvoi à l'article 199 ter C du CGI.
Quelles entreprises peuvent bénéficier du crédit d'impôt formation de l'article 220 C ?
Toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier de ce dispositif, sous réserve de respecter les conditions de l'article 244 quater C. Cela inclut les PME, TPE et sociétés de professions libérales.
Ce que dit l’article 220 C du CGI
L’article 220 C du Code général des impôts établit le mécanisme d’imputation du crédit d’impôt formation IS pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés. Ce texte de portée générale renvoie à deux articles fondamentaux : l’article 244 quater C qui définit le crédit d’impôt lui-même, et l’article 199 ter C qui précise les conditions d’imputation. Cette architecture législative permet une application cohérente du dispositif fiscal favorable à la formation professionnelle.
Application pratique du crédit d’impôt formation
Pour les TPE/PME
Les petites et moyennes entreprises peuvent déduire directement de leur impôt sur les sociétés le montant du crédit d’impôt formation calculé selon les règles de l’article 244 quater C. Par exemple, une PME de 15 salariés ayant engagé 25 000 euros de dépenses de formation éligibles pourra imputer ce crédit d’impôt sur son IS de l’exercice concerné. Si l’IS dû est de 18 000 euros et le crédit d’impôt de 8 000 euros, l’entreprise ne paiera que 10 000 euros d’IS.
Pour les professions libérales et avocats
Les sociétés d’exercice libéral (SEL) et cabinets d’avocats constitués en société bénéficient également de ce dispositif. Une société d’avocats ayant investi dans la formation de ses associés sur les nouvelles technologies juridiques peut ainsi optimiser sa charge fiscale grâce à l’imputation prévue par l’article 220 C CGI.
Pour les auto-entrepreneurs
Attention : les auto-entrepreneurs ne sont pas concernés par cet article puisqu’ils ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés mais au régime micro-fiscal. Ils doivent se tourner vers d’autres dispositifs de soutien à la formation professionnelle.
Points d’attention
L’imputation crédit impôt sociétés selon l’article 220 C nécessite le respect strict des conditions définies par renvoi aux autres articles du CGI. Les entreprises doivent notamment s’assurer que leurs dépenses de formation entrent dans le champ d’application du crédit d’impôt et que les formalités déclaratives sont correctement accomplies. Le calcul du crédit d’impôt et son imputation doivent être retracés dans la liasse fiscale.
Articles du CGI liés
L’article 220 C s’articule avec l’article 244 quater C (définition du crédit d’impôt formation) et l’article 199 ter C (modalités d’imputation pour les particuliers, applicables par renvoi). Cette interconnexion assure une cohérence entre les différents régimes fiscaux et permet une application uniforme du dispositif.
Conseil AdvizExperts
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