Texte officiel de l’article 220 E du CGI
La réduction d’impôt définie à l’article 238 bis est imputée sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice au cours duquel les dépenses ont été réalisées. L’excédent éventuel est utilisé pour le paiement de l’impôt sur les sociétés dû au titre des cinq exercices suivant celui au titre duquel elle est constatée. Un décret fixe les obligations déclaratives et les modalités d’imputation des dispositions du présent article.
Questions fréquentes sur l’article 220 E
Comment fonctionne le report de la réduction d'impôt de l'article 220 E sur 5 exercices ?
L'excédent de réduction d'impôt non imputé sur l'IS de l'exercice en cours peut être utilisé pour payer l'impôt sur les sociétés des 5 exercices suivants. Ce mécanisme permet d'optimiser l'avantage fiscal sur plusieurs années.
Quelles sont les obligations déclaratives pour bénéficier de la réduction d'impôt de l'article 220 E ?
Les modalités déclaratives sont fixées par décret et doivent être respectées lors du dépôt de la liasse fiscale. Un suivi rigoureux des dépenses éligibles et de leur imputation est nécessaire pour sécuriser l'avantage fiscal.
Ce que dit l’article 220 E du CGI
L’article 220 E CGI réduction impôt définit les modalités d’imputation de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du Code général des impôts. Cette disposition fiscale permet aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés de déduire directement certaines dépenses de leur impôt dû. La réduction s’impute sur l’IS de l’exercice au cours duquel les dépenses éligibles ont été engagées, avec un mécanisme de report particulièrement avantageux.
Application pratique du mécanisme de report
Pour les TPE/PME
Les petites entreprises bénéficient pleinement du dispositif de l’article 220 E. Exemple concret : une PME engage 50 000 € de dépenses éligibles à la réduction 238 bis en 2024, mais son IS n’est que de 30 000 €. L’excédent de 20 000 € peut être reporté et utilisé pour payer l’IS des exercices 2025 à 2029. Cette souplesse est cruciale pour les entreprises en croissance dont la rentabilité varie d’une année sur l’autre.
Pour les professions libérales et avocats
Les sociétés d’exercice libéral (SEL) et cabinets d’avocats constitués en société peuvent également bénéficier de cette réduction impôt société 238 bis. Le report sur 5 exercices s’avère particulièrement intéressant pour ces professions dont l’activité peut connaître des fluctuations importantes selon les missions ou les dossiers traités.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs, relevant du régime micro-fiscal, ne sont pas concernés par l’article 220 E puisqu’ils ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés. Cependant, une évolution vers une structure sociétaire peut permettre de bénéficier de ces avantages fiscaux.
Points d’attention sur l’imputation IS CGI
L’imputation IS CGI selon l’article 220 E nécessite une vigilance particulière. Le suivi du report crédit impôt 5 ans doit être rigoureux car l’administration fiscale contrôle régulièrement l’utilisation correcte de ces réductions. Il convient de tenir un tableau de suivi détaillé des imputations et reports d’exercice en exercice. Les obligations déclaratives IS sont définies par décret et incluent généralement des annexes spécifiques à joindre à la liasse fiscale.
Articles du CGI liés
L’article 220 E renvoie directement à l’article 238 bis qui définit la nature des dépenses éligibles à la réduction d’impôt. D’autres articles comme le 220 C ou 220 D prévoient des mécanismes similaires pour d’autres types de crédits d’impôt. La cohérence de ces dispositifs permet une optimisation fiscale globale pour les entreprises.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME et professions libérales à Paris 8, nous recommandons une approche proactive de gestion de ces réductions d’impôt. Notre équipe vous aide à identifier les dépenses éligibles, optimiser leur calendrier d’engagement et sécuriser le respect des obligations déclaratives pour maximiser votre avantage fiscal sur la durée.