Texte officiel de l’article 220 F du CGI
Le crédit d’impôt défini à l’article 220 sexies est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre de l’exercice au cours duquel les dépenses définies au III de cet article ont été exposées. Si le montant du crédit d’impôt excède l’impôt dû au titre dudit exercice, l’excédent est restitué. L’excédent de crédit d’impôt constitue au profit de l’entreprise une créance sur l’Etat d’un montant égal. Cette créance est inaliénable et incessible, sauf dans les conditions prévues par les articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier. La part du crédit d’impôt obtenu au titre des dépenses mentionnées au 1 du III de l’article 220 sexies n’ayant pas reçu, dans un délai maximum de huit mois à compter de la délivrance du visa d’exploitation cinématographique pour les œuvres cinématographiques ou de la date de leur achèvement définie par décret pour les œuvres audiovisuelles, l’agrément à titre définitif du président du Centre national du cinéma et de l’image animée attestant que l’œuvre cinématographique ou audiovisuelle a rempli les conditions visées au II du même article fait l’objet d’un reversement. Cet agrément est délivré dans des conditions fixées par décret. Il en est de même de la part du crédit d’impôt obtenu au titre de dépenses relatives à des œuvres cinématographiques n’ayant pas reçu de visa d’exploitation cinématographique dans les deux ans qui suivent la clôture du dernier exercice au titre duquel le crédit d’impôt a été obtenu ou de la part du crédit d’impôt accordé au titre de dépenses relatives à des œuvres audiovisuelles n’ayant pas été achevées dans les deux ans qui suivent la clôture du dernier exercice au titre duquel le crédit d’impôt a été obtenu.
Questions fréquentes sur l’article 220 F
Comment s'impute le crédit d'impôt cinéma sur l'impôt sur les sociétés ?
Le crédit d'impôt cinéma s'impute sur l'IS dû au titre de l'exercice où les dépenses ont été exposées. Si le crédit excède l'impôt dû, l'excédent est restitué par l'État sous forme de créance.
Quels sont les délais pour obtenir l'agrément CNC définitif ?
L'agrément définitif du Centre national du cinéma doit être obtenu dans un délai maximum de 8 mois à compter de la délivrance du visa d'exploitation ou de l'achèvement de l'œuvre audiovisuelle.
Ce que dit l’article 220 F du CGI
L’article 220 F du Code général des impôts régit les modalités d’imputation du crédit d’impôt cinéma et audiovisuel défini à l’article 220 sexies sur l’impôt sur les sociétés. Cette disposition fiscale spécialisée concerne les entreprises de production cinématographique et audiovisuelle qui peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour leurs dépenses de production.
Le mécanisme d’imputation suit le principe de l’exercice de rattachement : le crédit s’impute sur l’IS dû au titre de l’exercice durant lequel les dépenses éligibles ont été réellement exposées. En cas d’excédent, l’État procède à la restitution, créant une créance inaliénable au profit de l’entreprise.
Application pratique
Pour les TPE/PME du secteur audiovisuel
Les petites sociétés de production peuvent optimiser leur trésorerie grâce à ce dispositif. Par exemple, une PME ayant exposé 200 000 € de dépenses éligibles et bénéficiant d’un taux de 20% obtiendra un crédit de 40 000 €. Si son IS n’est que de 15 000 €, elle récupérera 25 000 € de l’État, améliorant significativement sa situation financière.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats conseillant des clients du secteur audiovisuel doivent maîtriser les contraintes temporelles strictes. L’obtention de l’agrément CNC dans les 8 mois suivant le visa d’exploitation constitue un enjeu juridique majeur, car son absence entraîne le reversement intégral du crédit d’impôt perçu.
Pour les auto-entrepreneurs
Ce dispositif ne s’applique pas directement aux auto-entrepreneurs soumis au régime micro, mais ils peuvent être concernés indirectement s’ils évoluent vers le statut de société ou travaillent pour des entreprises bénéficiaires.
Points d’attention
L’article 220 F impose des délais contraignants : visa d’exploitation dans les 2 ans suivant la clôture du dernier exercice créditeur, agrément CNC sous 8 mois. Le non-respect entraîne automatiquement le reversement du crédit d’impôt, avec potentiels intérêts de retard. La créance sur l’État reste incessible, sauf exceptions du code monétaire et financier (articles L. 313-23 à L. 313-35).
Articles du CGI liés
Cette disposition s’articule avec l’article 220 sexies définissant le crédit d’impôt cinéma, et s’inscrit dans la série des articles 220 B bis à 220 E régissant l’imputation des différents crédits d’impôt sur l’IS. La cohérence du dispositif fiscal nécessite une lecture croisée de ces textes.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet d’expertise comptable parisien recommande aux entreprises audiovisuelles un suivi rigoureux des délais et conditions d’agrément. Nous accompagnons nos clients TPE/PME dans l’optimisation de ce crédit d’impôt complexe, depuis le calcul des dépenses éligibles jusqu’au respect des obligations déclaratives et temporelles imposées par l’administration fiscale.