Texte officiel de l’article 220 G du CGI
Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater F est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues à l’article 199 ter E .
Questions fréquentes sur l’article 220 G
Comment s'impute le crédit d'impôt de l'article 220 G sur l'IS ?
Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater F s'impute directement sur l'impôt sur les sociétés selon les conditions de l'article 199 ter E. Si le crédit excède l'IS dû, l'excédent peut être reporté ou remboursé selon les cas.
Quelles entreprises peuvent bénéficier du crédit d'impôt article 220 G ?
Toutes les entreprises soumises à l'IS qui remplissent les conditions de l'article 244 quater F peuvent bénéficier de ce crédit d'impôt. Les modalités d'application varient selon la taille et le secteur d'activité de l'entreprise.
Ce que dit l’article 220 G du CGI
L’article 220 G CGI établit les règles d’imputation du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater F sur l’impôt sur les sociétés. Ce texte renvoie aux dispositions de l’article 199 ter E pour définir les conditions précises d’application de ce mécanisme fiscal. Cette imputation directe permet aux entreprises de réduire leur charge fiscale ou d’obtenir un remboursement selon leur situation.
Application pratique du crédit d’impôt
Pour les TPE/PME
Les TPE et PME peuvent optimiser leur trésorerie grâce à ce dispositif. Par exemple, une PME avec un IS de 15 000 € et un crédit d’impôt de 10 000 € ne paiera que 5 000 € d’IS. Ce mécanisme améliore significativement la capacité d’investissement des petites structures en réduisant leur charge fiscale immédiate.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux exerçant en société (SELARL, SCM) bénéficient également de ces dispositions. Un cabinet d’avocats investissant dans des équipements éligibles peut ainsi réduire son IS de manière substantielle, optimisant sa rentabilité et facilitant ses projets de développement.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que soumis au régime micro-fiscal, les auto-entrepreneurs qui optent pour l’IS peuvent potentiellement bénéficier de ces crédits d’impôt selon leur activité et leurs investissements, sous réserve de respecter les conditions spécifiques du régime.
Points d’attention
L’imputation suit un ordre précis et des règles temporelles strictes. Les entreprises doivent respecter les délais de déclaration et conserver tous les justificatifs. En cas d’excédent, les modalités de remboursement ou de report varient selon la situation de l’entreprise. Une erreur dans l’imputation peut entraîner des redressements fiscaux.
Articles du CGI liés
L’article 220 G s’articule avec l’article 244 quater F qui définit le crédit d’impôt concerné et l’article 199 ter E qui précise les conditions d’imputation. Cette architecture législative garantit une application cohérente du dispositif fiscal pour toutes les entreprises concernées.
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