Texte officiel de l’article 220 M du CGI
Lorsque l’exercice de l’entreprise coïncide avec l’année civile, le crédit d’impôt défini à l’ article 244 quater L est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre de l’exercice au cours duquel elle a respecté les conditions prévues à cet article. En cas de clôture d’exercice en cours d’année, le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice clos au cours de l’année suivant celle au cours de laquelle l’entreprise a respecté les conditions prévues à l’article 244 quater L. Si le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû au titre dudit exercice, l’excédent est restitué.
Questions fréquentes sur l’article 220 M
Comment s'impute le crédit d'impôt recherche avec une clôture d'exercice décalée ?
Avec une clôture d'exercice décalée, le crédit d'impôt recherche s'impute sur l'IS de l'exercice clos l'année suivant celle où les conditions ont été respectées. Cette règle évite les décalages temporels complexes.
Que se passe-t-il si le crédit d'impôt recherche dépasse l'IS dû ?
Si le montant du crédit d'impôt recherche excède l'impôt sur les sociétés dû, l'excédent est automatiquement restitué par l'administration fiscale. Il n'y a pas de report possible.
Ce que dit l’article 220 M du CGI
L’article 220 M du Code général des impôts définit les modalités d’imputation du crédit impôt recherche 220 M en fonction de la date de clôture d’exercice de l’entreprise. Cette disposition technique, qui fait référence à l’article 244 quater L, établit deux régimes distincts selon que l’exercice social coïncide ou non avec l’année civile. Pour les entreprises clôturant au 31 décembre, l’imputation s’effectue sur l’IS de l’exercice où les conditions du crédit d’impôt recherche ont été respectées. En revanche, pour les exercices décalés, l’imputation intervient sur l’IS de l’exercice clos l’année suivante.
Application pratique selon votre activité
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME engagées dans des activités de recherche et développement doivent anticiper cette imputation selon leur date de clôture. Par exemple, une PME clôturant au 30 juin 2024 et respectant les conditions du crédit d’impôt recherche en 2024 imputera ce crédit sur son IS dû au titre de l’exercice clos en juin 2025. Cette règle impacte directement la trésorerie et nécessite une planification fiscale adaptée, particulièrement pour les entreprises innovantes avec des besoins de financement importants.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats ou professions libérales développant des outils numériques ou des méthodologies innovantes peuvent bénéficier du crédit d’impôt recherche. La clôture exercice crédit impôt suit les mêmes règles : un cabinet d’avocats clôturant au 30 septembre et investissant en 2024 dans un logiciel de recherche juridique propriétaire verra son crédit imputé sur l’IS 2025.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs soumis à l’impôt sur le revenu ne sont pas directement concernés par cet article qui vise spécifiquement l’impôt sur les sociétés. Toutefois, lors d’une évolution vers le statut de société, cette règle d’imputation crédit impôt recherche devient applicable.
Points d’attention
L’article 220 M prévoit expressément que l’excédent crédit impôt restitution intervient automatiquement lorsque le crédit dépasse l’IS dû. Cette restitution, contrairement à d’autres crédits d’impôt, ne nécessite pas de report sur exercices suivants. Les entreprises doivent documenter précisément les dépenses éligibles et respecter les obligations déclaratives pour sécuriser ce dispositif. Une attention particulière doit être portée aux changements de date de clôture qui peuvent modifier les modalités d’imputation.
Articles du CGI liés
L’article 220 M renvoie directement à l’article 244 quater L qui définit le crédit d’impôt recherche lui-même. Cette architecture législative sépare la définition du crédit (conditions, calcul, dépenses éligibles) de ses modalités d’imputation. D’autres articles comme les 220 G, 220 K, 220 N et 220 P suivent une logique similaire pour d’autres crédits d’impôt, créant une cohérence dans le traitement fiscal des dispositifs incitatifs.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts, spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME du 8ème arrondissement parisien, recommande une approche proactive de la gestion du crédit d’impôt recherche. Nous analysons l’impact de votre date de clôture sur la trésorerie et optimisons vos déclarations pour maximiser les restitutions. Notre expertise permet d’identifier toutes les dépenses éligibles et de sécuriser juridiquement vos demandes de crédit d’impôt recherche.