Texte officiel de l’article 220 P du CGI
Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater O est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues à l’article 199 ter N .
Questions fréquentes sur l’article 220 P
Comment s'impute le crédit d'impôt recherche sur l'impôt sur les sociétés selon l'article 220 P ?
L'article 220 P prévoit que le crédit d'impôt recherche défini à l'article 244 quater O s'impute sur l'IS selon les modalités de l'article 199 ter N. Cette imputation suit des règles précises de calendrier et de remboursement.
Quelles sont les conditions d'application de l'article 220 P du CGI pour les PME ?
Les PME doivent respecter les conditions de l'article 244 quater O pour bénéficier du crédit d'impôt recherche. L'imputation sur l'IS suit ensuite automatiquement les règles de l'article 199 ter N du CGI.
Ce que dit l’article 220 P du CGI
L’article 220 P du Code général des impôts établit les modalités d’imputation du crédit impôt recherche imputation IS. Ce texte dispose que le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater O (crédit d’impôt recherche) s’impute sur l’impôt sur les sociétés selon les conditions prévues à l’article 199 ter N. Cette disposition assure la cohérence du système fiscal en matière de soutien à la recherche et développement.
Application pratique du crédit d’impôt recherche
Pour les TPE/PME
Les TPE et PME peuvent bénéficier d’un crédit impôt recherche entreprise substantiel. Par exemple, une PME investissant 100 000 € en R&D peut obtenir un crédit d’impôt de 30 000 € (taux de 30%). Ce crédit s’impute prioritairement sur l’IS dû. Si l’entreprise a un IS de 15 000 €, l’excédent de 15 000 € sera remboursé selon les modalités de l’article 199 ter N.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats développant des outils numériques ou les professions libérales investissant dans la recherche appliquée peuvent également bénéficier de ce dispositif. L’imputation crédit impôt IS suit les mêmes règles, avec des spécificités liées à leur statut fiscal particulier.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs ne sont généralement pas concernés par l’article 220 P, étant soumis au régime micro-fiscal et non à l’impôt sur les sociétés. Ils relèvent davantage de dispositifs spécifiques au régime micro.
Points d’attention fiscaux
L’application de l’article 220 P CGI nécessite une vigilance particulière sur plusieurs aspects. D’abord, la qualification des dépenses de recherche selon l’article 244 quater O doit être rigoureuse. Ensuite, le timing d’imputation suit les règles de l’article 199 ter N, avec des modalités de remboursement spécifiques pour les jeunes entreprises innovantes ou les PME. La documentation des travaux de R&D reste essentielle pour sécuriser le bénéfice du crédit.
Articles du CGI liés
L’article 220 P s’articule avec plusieurs dispositions : l’article 244 quater O définit le crédit d’impôt recherche proprement dit, tandis que l’article 199 ter N précise les modalités d’imputation et de remboursement. Cette architecture législative assure une cohérence entre les régimes BIC et IS pour le soutien à l’innovation.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons régulièrement nos clients TPE/PME et professions libérales dans l’optimisation de leur crédit d’impôt recherche. Notre expertise nous permet de sécuriser la qualification des dépenses éligibles et d’optimiser l’imputation sur l’IS. Nous recommandons un suivi trimestriel des investissements R&D pour maximiser les avantages fiscaux tout en respectant scrupuleusement les obligations déclaratives.