Texte officiel de l’article 220 Q bis du CGI
Le crédit d’impôt défini à l’article 220 septdecies est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre de l’exercice au cours duquel les dépenses définies au III du même article 220 septdecies ont été exposées. Si le montant du crédit d’impôt excède l’impôt dû au titre de cet exercice, l’excédent est restitué. L’excédent de crédit d’impôt constitue au profit de l’entreprise une créance sur l’Etat d’un montant égal. Cette créance est inaliénable et incessible, sauf dans les conditions prévues aux articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier. L’agrément mentionné au VI de l’article 220 septdecies ne peut être accordé lorsque l’ensemble des obligations légales, fiscales et sociales ne sont pas respectées par l’entreprise souhaitant bénéficier du dispositif. En cas de non-obtention de l’agrément définitif dans un délai de trente-six mois à compter de l’agrément provisoire, l’entreprise doit reverser le crédit d’impôt dont elle a bénéficié. A défaut, le crédit d’impôt fait l’objet d’une reprise au titre de l’exercice au cours duquel intervient la décision de refus de l’agrément définitif. L’agrément définitif est délivré par le ministre chargé de la culture après avis d’un comité d’experts. Les modalités de fonctionnement du comité d’experts et les conditions de délivrance de l’agrément définitif sont fixées par décret.
Questions fréquentes sur l’article 220 Q bis
Comment fonctionne l'imputation du crédit d'impôt audiovisuel TV sur l'IS ?
Le crédit d'impôt audiovisuel TV s'impute sur l'impôt sur les sociétés de l'exercice où les dépenses ont été exposées. L'excédent est intégralement remboursé par l'administration fiscale.
Que se passe-t-il si l'agrément définitif n'est pas obtenu dans les 36 mois ?
L'entreprise doit reverser la totalité du crédit d'impôt audiovisuel TV perçu. À défaut de reversement volontaire, une reprise fiscale intervient automatiquement.
Ce que dit l’article 220 Q bis du CGI
L’article 220 Q bis du Code général des impôts définit les modalités d’application du crédit d’impôt audiovisuel TV établi par l’article 220 septdecies. Ce dispositif fiscal permet aux entreprises de production audiovisuelle d’imputer leur crédit d’impôt directement sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice d’exposition des dépenses éligibles.
Contrairement à d’autres crédits d’impôt, l’excédent de crédit d’impôt audiovisuel TV est intégralement remboursé, constituant une créance sur l’État. Cette créance reste toutefois inaliénable et incessible, sauf cas spécifiques prévus par le code monétaire et financier.
Application pratique du crédit d’impôt audiovisuel
Pour les TPE/PME du secteur audiovisuel
Les petites entreprises de production peuvent bénéficier d’un avantage de trésorerie significatif. Par exemple, une TPE ayant engagé 200 000 € de dépenses éligibles et obtenant un crédit d’impôt de 60 000 € peut voir cet avantage remboursé même si son IS n’atteint que 15 000 €. L’excédent de 45 000 € sera restitué par l’administration fiscale.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats spécialisés en droit de l’audiovisuel peuvent conseiller leurs clients producteurs sur l’optimisation de ce dispositif. La maîtrise des délais d’agrément (36 mois) et des obligations légales devient cruciale pour sécuriser l’avantage fiscal.
Pour les auto-entrepreneurs
Ce dispositif ne concerne pas directement les auto-entrepreneurs, ceux-ci n’étant pas soumis à l’impôt sur les sociétés. Toutefois, une évolution vers le statut de société peut être pertinente pour accéder à ces avantages fiscaux sectoriels.
Points d’attention essentiels
L’obtention de l’agrément définitif audiovisuel conditionne définitivement le bénéfice du crédit d’impôt. Le délai de 36 mois à compter de l’agrément provisoire est impératif : tout dépassement entraîne un reversement intégral. Le ministre de la Culture délivre cet agrément après avis d’un comité d’experts, sur la base d’un dossier technique et financier complet.
L’entreprise doit impérativement respecter l’ensemble de ses obligations légales, fiscales et sociales pour conserver son éligibilité. Un contrôle fiscal ou social défavorable peut compromettre l’avantage.
Articles du CGI liés
L’article 220 Q bis renvoie directement à l’article 220 septdecies pour la définition des dépenses éligibles et conditions d’agrément. Les articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier encadrent les possibilités limitées de cession de créance. Cette architecture législative assure une cohérence entre définition du crédit d’impôt et modalités pratiques d’application.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts, expert-comptable à Paris 8, accompagne régulièrement les entreprises audiovisuelles dans l’optimisation de leurs crédits d’impôt. Nous recommandons une anticipation rigoureuse des délais d’agrément et une documentation comptable précise des dépenses éligibles. Notre expertise sectorielle permet de sécuriser ces dispositifs complexes tout en optimisant votre trésorerie d’exploitation.