Texte officiel de l’article 220 R du CGI
Le crédit d’impôt défini à l’article 220 nonies est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par la société nouvelle au titre des exercices au cours desquels les intérêts d’emprunt ont été comptabilisés. Les intérêts d’emprunt s’entendent des intérêts dus sur les emprunts contractés par la société nouvelle en vue du rachat. L’excédent éventuel est remboursé.
Questions fréquentes sur l’article 220 R
Comment s'impute le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt de rachat ?
Le crédit d'impôt prévu à l'article 220 nonies s'impute sur l'IS de la société nouvelle, au titre des exercices où les intérêts ont été comptabilisés. L'excédent est remboursé par l'administration fiscale.
Quels intérêts d'emprunt ouvrent droit au crédit d'impôt ?
Seuls les intérêts dus sur les emprunts contractés spécifiquement par la société nouvelle en vue du rachat donnent droit au crédit d'impôt. Les autres charges financières sont exclues du dispositif.
Ce que dit l’article 220 R du CGI
L’article 220 R du Code général des impôts définit les modalités d’imputation du crédit d’impôt intérêts emprunt prévu à l’article 220 nonies. Ce dispositif concerne spécifiquement les sociétés nouvelles qui contractent des emprunts pour racheter une entreprise. Le crédit d’impôt s’impute sur l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices pendant lesquels les intérêts d’emprunt ont été comptabilisés en charges.
Application pratique du dispositif
Pour les TPE/PME
Les petites et moyennes entreprises qui procèdent au rachat d’une société concurrent ou d’un fonds de commerce peuvent bénéficier de ce mécanisme. Par exemple, une PME qui emprunte 500 000 € pour racheter un concurrent et supporte 25 000 € d’intérêts annuels pourra imputer le crédit d’impôt correspondant sur son IS. Si l’IS dû est de 15 000 € et le crédit d’impôt de 20 000 €, l’excédent de 5 000 € sera remboursé.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats constitués sous forme de société qui rachètent d’autres structures peuvent également bénéficier du dispositif. Un cabinet qui emprunte pour acquérir un confrère pourra déduire les intérêts via ce crédit d’impôt spécifique, améliorant ainsi la rentabilité de l’opération.
Pour les auto-entrepreneurs
Ce dispositif ne s’applique pas aux auto-entrepreneurs car il concerne exclusivement l’impôt sur les sociétés. Les micro-entrepreneurs relèvent du régime fiscal des BNC ou BIC et ne peuvent donc pas en bénéficier.
Points d’attention
La notion de “société nouvelle” est déterminante : elle doit être l’emprunteuse directe des fonds destinés au rachat. Les intérêts concernés sont uniquement ceux liés aux emprunts de rachat, excluant tout autre financement. Le crédit d’impôt s’impute exercice par exercice, au rythme de la comptabilisation des charges d’intérêts. L’excédent éventuel fait l’objet d’un remboursement automatique, contrairement à d’autres crédits d’impôt soumis à conditions.
Articles du CGI liés
L’article 220 R renvoie directement à l’article 220 nonies qui définit les conditions d’éligibilité au crédit d’impôt. Ces dispositions s’inscrivent dans le dispositif global d’aide aux opérations de rachat d’entreprises, favorisant la transmission et la concentration d’activités.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons régulièrement nos clients TPE/PME et professions libérales dans leurs opérations de croissance externe. La maîtrise de ces dispositifs fiscaux est cruciale pour optimiser le financement des acquisitions. Nous recommandons une analyse préalable de l’éligibilité et un suivi rigoureux de l’imputation du crédit d’impôt pour maximiser l’avantage fiscal tout en respectant les obligations déclaratives.