Texte officiel de l’article 220 T du CGI
Le crédit d’impôt défini à l’article 220 sexdecies est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre de l’exercice au cours duquel les dépenses définies au III du même article 220 sexdecies ont été exposées. Si le montant du crédit d’impôt excède l’impôt dû au titre de cet exercice, l’excédent est restitué. L’excédent de crédit d’impôt constitue une créance sur l’Etat au profit de l’entreprise d’un montant égal. Cette créance est inaliénable et incessible, sauf dans les conditions prévues aux articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier. L’agrément mentionné au VI de l’article 220 sexdecies du présent code ne peut être accordé lorsque l’ensemble des obligations légales, fiscales et sociales ne sont pas respectées par l’entreprise souhaitant bénéficier du dispositif. En cas de non-obtention de l’agrément définitif dans un délai de trente-six mois à compter de l’agrément provisoire, l’entreprise doit reverser le crédit d’impôt dont elle a bénéficié. A défaut, le crédit d’impôt fait l’objet d’une reprise au titre de l’exercice au cours duquel intervient la décision de refus de l’agrément définitif.
Questions fréquentes sur l’article 220 T
Que se passe-t-il si le crédit d'impôt vidéogrammes musicaux excède l'impôt sur les sociétés dû ?
L'excédent de crédit d'impôt est intégralement restitué à l'entreprise et constitue une créance sur l'État. Cette créance est inaliénable et incessible, sauf conditions particulières du code monétaire et financier.
Dans quel délai faut-il obtenir l'agrément définitif pour le crédit d'impôt vidéogrammes musicaux ?
L'agrément définitif doit être obtenu dans un délai de 36 mois à compter de l'agrément provisoire. À défaut, l'entreprise doit reverser le crédit d'impôt dont elle a bénéficié.
Ce que dit l’article 220 T du CGI
L’article 220 T du Code général des impôts définit les modalités d’imputation et de remboursement du crédit d’impôt vidéogrammes musicaux prévu à l’article 220 sexdecies. Ce dispositif fiscal permet aux entreprises de production de vidéogrammes musicaux de bénéficier d’un avantage fiscal significatif pour soutenir la création musicale française. Le crédit d’impôt s’impute sur l’impôt sur les sociétés de l’exercice au cours duquel les dépenses éligibles ont été exposées, avec possibilité de remboursement intégral de l’excédent.
Application pratique du crédit d’impôt
Pour les TPE/PME du secteur musical
Les petites maisons de disques et studios d’enregistrement peuvent optimiser leur trésorerie grâce à ce dispositif. Par exemple, une TPE ayant engagé 100 000 € de dépenses éligibles et bénéficiant d’un crédit d’impôt de 20 000 € pourra déduire cette somme de son IS. Si son IS n’est que de 5 000 €, les 15 000 € restants lui seront intégralement remboursés par l’administration fiscale.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats spécialisés en propriété intellectuelle ou droit des médias accompagnant ces entreprises doivent maîtriser les délais d’agrément. L’obtention de l’agrément définitif dans les 36 mois est cruciale pour éviter le reversement du crédit d’impôt. Les cabinets d’avocats peuvent également conseiller sur les conditions de cession de créance prévues par le code monétaire et financier.
Pour les auto-entrepreneurs
Ce dispositif ne concerne pas directement les auto-entrepreneurs soumis au régime micro, mais ceux-ci peuvent évoluer vers une structure sociétaire pour en bénéficier. Le passage en EURL ou SASU permet d’accéder à ce crédit d’impôt avantageux pour le financement de projets musicaux.
Points d’attention essentiels
Le respect intégral des obligations légales, fiscales et sociales conditionne l’obtention de l’agrément. Une entreprise en redressement judiciaire ou présentant des retards de déclarations ne pourra pas bénéficier du dispositif. Le délai de 36 mois pour l’agrément définitif est strict : son dépassement entraîne automatiquement le reversement du crédit d’impôt, majoré des intérêts de retard. La créance sur l’État générée par l’excédent reste incessible, limitant les possibilités de financement par cession de créance.
Articles du CGI liés
L’article 220 T renvoie directement à l’article 220 sexdecies qui définit le crédit d’impôt vidéogrammes musicaux. Les articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier encadrent les exceptions à l’incessibilité de la créance. Ces dispositions s’articulent avec les articles 220 Q et 220 S relatifs aux autres crédits d’impôt du secteur culturel.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts, expert-comptable à Paris 8ème, accompagne les entreprises du secteur musical dans l’optimisation de leurs crédits d’impôt. Nous sécurisons les dossiers d’agrément en amont et suivons les échéances critiques des 36 mois. Notre expertise permet de maximiser les avantages fiscaux tout en respectant les obligations comptables et déclaratives. Contactez-nous pour une analyse personnalisée de votre éligibilité et l’optimisation de votre stratégie fiscale.