Texte officiel de l’article 220 undecies du CGI
I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 25 % du montant des sommes versées au titre des souscriptions en numéraire réalisées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2024 au capital de sociétés mentionnées à l’ article 2 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, soumises à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, éditant soit : 1° Une ou plusieurs publications de presse d’information politique et générale au sens de l’ article 4 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques ; 2° Un ou plusieurs services de presse en ligne d’information politique et générale reconnus en application de l’ article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 précitée ; 3° Une ou plusieurs publications de presse ou services de presse en ligne consacrés pour une large part à l’information politique et générale au sens de l’article 39 bis A du présent code. II. – L’entreprise souscriptrice doit conserver, pendant cinq ans à compter de la souscription en numéraire, les titres ayant ouvert droit à la réduction d’impôt. III. – Pour l’application du I, il ne doit exister aucun lien de dépendance, au sens du 12 de l’article 39, entre l’entreprise souscriptrice et l’entité bénéficiaire de la souscription. IV. – Le bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée au I est réservé aux entreprises qui ne sont pas elles-mêmes bénéficiaires de souscriptions qui ont ouvert droit, au profit de leur auteur, à cette même réduction d’impôt. V. – La réduction d’impôt s’impute sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre de l’exercice au cours duquel les souscriptions en numéraire mentionnées au I ont été effectuées. Lorsque le montant de la réduction d’impôt excède le montant de l’impôt dû, le solde non imputé n’est ni restituable, ni reportable. VI. – En cas de non-respect de la condition prévue au II, le montant de la réduction d’impôt vient majorer l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice au cours duquel cette condition n’est plus respectée. VII. – Le bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée au I du présent article est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. VIII. – Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises.
Questions fréquentes sur l’article 220 undecies
Quel est le taux de la réduction d'impôt de l'article 220 undecies pour les investissements dans la presse ?
L'article 220 undecies accorde une réduction d'impôt de 25% du montant des souscriptions en numéraire au capital de sociétés de presse. Cette réduction s'applique aux investissements réalisés entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2024.
Combien de temps faut-il conserver les titres pour bénéficier de la réduction d'impôt presse ?
L'entreprise souscriptrice doit obligatoirement conserver les titres pendant 5 ans à compter de la souscription. En cas de cession anticipée, la réduction d'impôt vient majorer l'impôt sur les sociétés de l'exercice de cession.
Ce que dit l’article 220 undecies du CGI
L’article 220 undecies réduction impôt presse instaure un dispositif fiscal incitatif permettant aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés de bénéficier d’une réduction d’impôt de 25% lors d’investissements dans le secteur de la presse. Ce mécanisme vise à soutenir financièrement les entreprises de presse d’information politique et générale, qu’il s’agisse de publications papier traditionnelles ou de services de presse en ligne.
La réduction s’applique aux souscriptions en numéraire réalisées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2024 au capital de sociétés de presse agréées. L’article distingue trois catégories éligibles : les publications de presse d’information politique et générale, les services de presse en ligne reconnus, et les publications consacrées largement à l’information politique et générale.
Application pratique du dispositif
Calcul de l’avantage fiscal
Pour une souscription capital presse impôt de 100 000 €, l’entreprise investisseuse bénéficie d’une réduction d’IS de 25 000 €. Si l’impôt sur les sociétés dû s’élève à 15 000 €, la totalité sera effacée, mais les 10 000 € excédentaires ne sont ni restituables ni reportables, représentant une perte sèche pour l’entreprise.
Conditions d’indépendance obligatoires
L’article exige l’absence totale de lien de dépendance entre l’entreprise souscriptrice et la société de presse bénéficiaire. Cette condition vise à éviter les montages artificiels et garantit que l’investissement constitue un véritable soutien externe au secteur de la presse.
Points d’attention majeurs
L’investissement presse réduction fiscale impose une obligation de conservation de 5 ans non négociable. En cas de cession anticipée des titres, même partielle, la réduction d’impôt initialement obtenue vient majorer l’impôt sur les sociétés de l’exercice de cession. Cette pénalité peut créer une charge fiscale supplémentaire significative qu’il convient d’anticiper dans la stratégie patrimoniale de l’entreprise.
Le dispositif respecte les règles européennes d’aides de minimis, limitant le cumul d’avantages fiscaux sur trois exercices consécutifs. Les entreprises doivent donc vérifier leur plafond résiduel avant d’investir pour s’assurer du bénéfice effectif de la réduction.
Optimisation pour différents profils d’entreprises
Pour les TPE/PME
Les petites entreprises doivent particulièrement veiller à dimensionner leur investissement en fonction de leur impôt sur les sociétés prévisionnel, l’excédent étant définitivement perdu. Une simulation précise s’impose avant toute souscription.
Pour les professions libérales
Les sociétés d’exercice libéral peuvent optimiser ce dispositif en programmant l’investissement sur un exercice à forte rentabilité, maximisant ainsi l’utilisation de la réduction d’impôt.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet d’expertise comptable parisien recommande une analyse prévisionnelle rigoureuse avant tout avantage fiscal média entreprise. L’évaluation de la capacité d’absorption fiscale, la vérification des conditions d’éligibilité de la société de presse cible, et l’intégration dans la stratégie fiscale globale constituent des étapes indispensables pour optimiser ce dispositif jusqu’à son expiration fin 2024.