Texte officiel de l’article 220 Z bis du CGI
Le crédit d’impôt défini à l’article 220 quaterdecies est imputé en totalité sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise de production exécutive au titre de l’exercice au cours duquel les dépenses définies au III de cet article ont été exposées. Si le montant du crédit d’impôt excède l’impôt dû au titre dudit exercice, l’excédent est restitué. L’excédent de ce crédit d’impôt constitue, au profit de l’entreprise de production exécutive, une créance sur l’Etat d’un montant égal. Cette créance est inaliénable et incessible, sauf dans les conditions prévues aux articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier. La part du crédit d’impôt obtenu au titre des dépenses mentionnées au III de l’article 220 quaterdecies n’ayant pas reçu, dans un délai maximum de vingt-quatre mois à compter de la date des derniers travaux exécutés en France, l’agrément définitif du président du Centre national du cinéma et de l’image animée certifiant que l’œuvre cinématographique ou audiovisuelle a rempli les conditions visées au II de l’article 220 quaterdecies fait l’objet d’un reversement.
Questions fréquentes sur l’article 220 Z bis
Comment s'impute le crédit d'impôt production audiovisuelle sur l'impôt sur les sociétés ?
Le crédit d'impôt production audiovisuelle s'impute en totalité sur l'IS de l'exercice où les dépenses ont été exposées. Si le crédit d'impôt dépasse l'impôt dû, l'excédent est automatiquement restitué à l'entreprise de production exécutive.
Que se passe-t-il si l'agrément définitif du CNC n'est pas obtenu dans les délais ?
Si l'agrément définitif du Centre national du cinéma n'est pas obtenu dans les 24 mois suivant la fin des travaux en France, l'entreprise doit reverser la part du crédit d'impôt correspondante. Ce délai est impératif pour conserver le bénéfice du dispositif.
Ce que dit l’article 220 Z bis du CGI
L’article 220 Z bis du Code général des impôts définit les modalités d’imputation du crédit impôt production audiovisuelle prévu à l’article 220 quaterdecies. Ce dispositif fiscal spécifique s’adresse aux entreprises de production exécutive réalisant des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles en France. Le crédit d’impôt s’impute intégralement sur l’impôt sur les sociétés de l’exercice au cours duquel les dépenses éligibles ont été engagées, avec possibilité de restitution immédiate en cas d’excédent.
Application pratique du crédit d’impôt audiovisuel
Pour les TPE/PME du secteur audiovisuel
Une société de production audiovisuelle ayant engagé 500 000 € de dépenses éligibles et bénéficiant d’un taux de crédit d’impôt de 30% obtiendra un crédit de 150 000 €. Si son IS annuel n’est que de 80 000 €, elle récupèrera immédiatement les 70 000 € d’excédent sous forme de créance sur l’État. Cette créance, bien qu’inaliénable, peut faire l’objet d’une cession dans le cadre des dispositifs Dailly prévus au code monétaire et financier.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats exerçant en société et diversifiant leurs activités vers la production audiovisuelle (documentaires juridiques, contenus de formation) peuvent bénéficier de ce dispositif. L’imputation se fait sur leur IS global, optimisant ainsi leur fiscalité d’entreprise.
Pour les auto-entrepreneurs
Ce dispositif ne concerne pas directement les auto-entrepreneurs, ces derniers n’étant pas soumis à l’impôt sur les sociétés mais au régime micro-fiscal.
Points d’attention essentiels
Le délai de 24 mois pour obtenir l’agrément définitif du CNC constitue un point critique. Ce délai court à partir de la date des derniers travaux exécutés en France, et non de la fin de post-production. En cas de dépassement, le reversement du crédit d’impôt devient obligatoire, impactant significativement la trésorerie de l’entreprise. Par exemple, une société ayant bénéficié de 200 000 € de crédit d’impôt devra les reverser intégralement si l’agrément définitif n’est pas obtenu dans les temps.
Articles du CGI liés
L’article 220 Z bis renvoie directement à l’article 220 quaterdecies qui définit les conditions d’éligibilité et le calcul du crédit d’impôt production audiovisuelle. Les articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier encadrent les possibilités de cession de la créance sur l’État.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME du secteur créatif, nous recommandons un suivi rigoureux des délais d’agrément. Notre équipe parisienne accompagne les entreprises de production dans l’optimisation de ce crédit d’impôt, de la constitution des dossiers CNC à la gestion comptable des créances sur l’État, garantissant ainsi une sécurisation fiscale optimale de vos projets audiovisuels.