Texte officiel de l’article 220 Z quinquies du CGI
Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater X est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre de l’exercice au cours duquel l’événement prévu au IV du même article est survenu. Si le montant du crédit d’impôt excède l’impôt dû au titre dudit exercice, l’excédent est restitué. Le montant du crédit d’impôt avant imputation sur l’impôt sur les sociétés constitue une créance sur l’Etat lorsque, en application du deuxième alinéa de l’article L. 313-23 du code monétaire et financier , cette créance a fait l’objet d’une cession ou d’un nantissement avant la liquidation de l’impôt sur les sociétés sur lequel le crédit d’impôt correspondant s’impute, à la condition que l’administration en ait été préalablement informée. La créance est inaliénable et incessible, sauf dans les cas et les conditions prévus aux articles L. 313-23 à L. 313-35 du même code ; elle ne peut alors faire l’objet de plusieurs cessions ou nantissements partiels auprès d’un ou de plusieurs cessionnaires ou créanciers. Dans l’hypothèse où la créance a fait l’objet d’une cession ou d’un nantissement dans les conditions prévues au deuxième alinéa et que le crédit d’impôt fait l’objet d’une reprise dans les conditions prévues au VII de l’article 244 quater X, la reprise est faite auprès : 1° Des organismes ou sociétés mentionnés au 1 et au 5 du I de l’article 244 quater X, à concurrence du prix de cession ou du nantissement de la créance ; 2° Du cessionnaire ou du bénéficiaire du nantissement de la créance, à concurrence de la différence entre le montant du crédit d’impôt et le prix d’acquisition ou du nantissement de la créance.
Questions fréquentes sur l’article 220 Z quinquies
Comment s'impute le crédit d'impôt recherche sur l'impôt sur les sociétés ?
Le crédit d'impôt recherche s'impute sur l'IS dû au titre de l'exercice où l'événement déclencheur survient. L'excédent éventuel est intégralement restitué par l'administration fiscale.
Peut-on céder sa créance de crédit d'impôt recherche avant sa liquidation ?
Oui, la créance peut être cédée ou nantie selon les règles du code monétaire et financier, à condition d'informer préalablement l'administration fiscale. Cette opération est encadrée et ne peut faire l'objet de cessions partielles multiples.
Ce que dit l’article 220 Z quinquies du CGI
L’article 220 Z quinquies du Code général des impôts définit les modalités d’imputation et de restitution du crédit d’impôt recherche (CIR) visé à l’article 244 quater X. Ce texte établit le principe fondamental selon lequel le crédit d’impôt recherche s’impute sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice où survient l’événement déclencheur. L’excédent non imputé fait l’objet d’une restitution intégrale, contrairement à d’autres crédits d’impôt qui peuvent être reportés sur les exercices suivants.
L’article introduit également un mécanisme spécifique de cession ou nantissement de la créance avant liquidation de l’IS, sous réserve d’information préalable de l’administration fiscale et dans le respect des dispositions du code monétaire et financier.
Application pratique pour les entreprises
Pour les TPE/PME innovantes
Les petites et moyennes entreprises engageant des dépenses de recherche et développement bénéficient d’une trésorerie immédiate grâce à ce mécanisme. Exemple concret : une PME ayant généré un CIR de 50 000 € et ne devant que 20 000 € d’IS obtiendra un remboursement de 30 000 €. Cette restitution intervient généralement dans un délai de 2 à 3 mois après dépôt de la déclaration, améliorant significativement la trésorerie des entreprises innovantes.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats développant des outils juridiques innovants ou des solutions technologiques peuvent également bénéficier du CIR. L’imputation sur l’IS s’effectue selon les mêmes règles, avec restitution immédiate des excédents. Cette mesure encourage l’innovation dans les services juridiques, notamment le développement de legal tech.
Mécanisme de cession de créance
L’article 220 Z quinquies permet aux entreprises de céder leur créance de CIR avant même la liquidation de l’IS, moyennant information préalable de l’administration. Cette faculté s’avère particulièrement utile pour les start-ups nécessitant un financement immédiat. Le cessionnaire devient alors titulaire des droits, mais en cas de reprise ultérieure du CIR, la responsabilité se répartit entre l’entreprise bénéficiaire et le cessionnaire selon des règles précises.
Points d’attention et risques
La cession ou le nantissement de créance CIR implique des conséquences en cas de remise en cause ultérieure. L’administration peut procéder à une reprise auprès de l’organisme initial et du cessionnaire, selon une répartition proportionnelle au prix de cession. Cette règle protège les intérêts de l’État tout en sécurisant partiellement les opérations de cession.
Il convient également de noter que la créance reste fondamentalement inaliénable et incessible, sauf dans le cadre strict des articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier. Toute cession non conforme expose l’entreprise à des sanctions et à l’annulation de l’opération.
Articles du CGI liés
L’article 220 Z quinquies s’articule directement avec l’article 244 quater X qui définit le crédit d’impôt recherche lui-même. Les entreprises doivent également consulter les articles du code monétaire et financier (L. 313-23 à L. 313-35) pour toute opération de cession. Les modalités déclaratives relèvent quant à elles des articles 53 A et suivants du CGI.
Conseil AdvizExperts
En tant qu’experts-comptables spécialisés dans l’accompagnement des TPE/PME innovantes, AdvizExperts recommande une planification rigoureuse des opérations de CIR. Notre cabinet, situé dans le 8ème arrondissement de Paris, accompagne ses clients dans l’optimisation de leur trésorerie grâce aux dispositifs de crédit d’impôt recherche. Nous conseillons particulièrement la mise en place d’un suivi mensuel des dépenses éligibles et l’anticipation des besoins de trésorerie pour déterminer l’opportunité d’une cession de créance. Notre expertise permet de sécuriser ces opérations complexes tout en maximisant les avantages fiscaux de nos clients.