Texte officiel de l’article 220 Z ter du CGI
Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater V est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues à l’article 199 ter T .
Questions fréquentes sur l’article 220 Z ter
Comment s'impute le crédit d'impôt recherche sur l'impôt sur les sociétés ?
Le crédit d'impôt recherche s'impute directement sur l'IS dû par l'entreprise selon les conditions de l'article 199 ter T. Si le CIR excède l'impôt dû, l'excédent est remboursé ou reportable.
L'article 220 Z ter s'applique-t-il aux PME ?
Oui, toutes les sociétés soumises à l'IS peuvent bénéficier de l'imputation du CIR selon l'article 220 Z ter, y compris les PME et TPE éligibles au crédit d'impôt recherche.
Ce que dit l’article 220 Z ter du CGI
L’article 220 Z ter du Code général des impôts établit les modalités d’imputation du crédit impôt recherche société sur l’impôt sur les sociétés. Ce texte concis renvoie aux dispositions de l’article 199 ter T pour définir les conditions précises d’application. En substance, il permet aux entreprises soumises à l’IS de déduire directement leur CIR de leur impôt dû.
Application pratique du crédit d’impôt recherche
Pour les TPE/PME
Les petites et moyennes entreprises peuvent optimiser leur trésorerie grâce à ce mécanisme. Par exemple, une PME avec un IS de 15 000 € et un CIR de 20 000 € verra son impôt ramené à zéro, avec un remboursement de 5 000 €. Cette disposition favorise particulièrement les jeunes entreprises innovantes qui investissent massivement en R&D dès leurs premières années.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats développant des outils juridiques innovants ou les professions libérales investissant dans la recherche peuvent également bénéficier de ce dispositif. Un cabinet développant une intelligence artificielle pour l’analyse juridique pourrait ainsi récupérer 30% de ses dépenses de recherche via le CIR, directement imputé sur son IS.
Pour les auto-entrepreneurs
Attention : ce dispositif ne concerne que les sociétés soumises à l’IS. Les auto-entrepreneurs, relevant du régime micro-fiscal, ne peuvent pas en bénéficier directement. Une évolution vers une forme sociétale peut être envisagée pour les activités de recherche importantes.
Points d’attention
L’imputation suit un ordre précis : d’abord sur l’IS de l’exercice, puis remboursement ou report de l’excédent. Le délai de remboursement est généralement de 12 mois pour les entreprises classiques, réduit à 3 ans pour les jeunes entreprises innovantes. La justification des dépenses de recherche reste cruciale pour éviter tout redressement fiscal.
Articles du CGI liés
L’article 220 Z ter s’articule avec l’article 244 quater V (définition du CIR) et l’article 199 ter T (modalités d’imputation). Cette architecture législative assure une cohérence entre les régimes IR et IS pour le traitement du crédit d’impôt recherche.
Conseil AdvizExperts
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