Texte officiel de l’article 222 du CGI
Les sociétés, entreprises et associations visées à l’article 206 sont tenues de faire des déclarations d’existence, de modification du pacte social et des conditions d’exercice de la profession dans des conditions et délais qui seront fixés par arrêté ministériel (1).
Questions fréquentes sur l’article 222
Quelles sociétés sont concernées par les obligations de l'article 222 du CGI ?
Toutes les sociétés, entreprises et associations visées à l'article 206 du CGI, c'est-à-dire principalement les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés comme les SARL, SAS, SA et les associations à but lucratif.
Quand faut-il faire une déclaration de modification du pacte social ?
La déclaration doit être effectuée dès qu'une modification intervient dans les statuts ou le pacte social de la société, dans les délais fixés par arrêté ministériel, généralement dans le mois suivant la modification.
Ce que dit l’article 222 du CGI
L’article 222 CGI déclarations sociétés établit une obligation fondamentale pour toutes les entités visées à l’article 206 du Code général des impôts. Cette disposition impose aux sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés de procéder à trois types de déclarations essentielles : la déclaration d’existence lors de leur création, les déclarations de modification du pacte social en cas de changement statutaire, et les déclarations relatives aux conditions d’exercice de leur profession.
Application pratique des obligations déclaratives
Pour les TPE/PME
Les petites et moyennes entreprises constituées sous forme de SARL, SAS ou SA doivent respecter scrupuleusement ces obligations. Par exemple, une SARL créée en janvier 2024 avec un capital de 10 000 € doit déposer sa déclaration d’existence dans le mois de son immatriculation. En cas d’augmentation de capital de 10 000 € à 25 000 € en cours d’année, une déclaration de modification sera obligatoire. Le non-respect de ces formalités peut entraîner des pénalités de 150 € minimum.
Pour les professions libérales et avocats
Les sociétés d’exercice libéral (SEL, SELARL, SELAS) sont particulièrement concernées par les déclarations relatives aux conditions d’exercice de la profession. Un cabinet d’avocats constitué en SELARL doit non seulement déclarer sa création, mais aussi signaler tout changement dans les conditions d’exercice, comme l’arrivée d’un nouvel associé avocat ou la modification de l’objet social.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que l’article 222 ne concerne pas directement les auto-entrepreneurs (qui relèvent de l’impôt sur le revenu), ceux qui optent pour l’EIRL avec option IS ou créent une société peuvent être soumis à ces obligations déclaratives.
Points d’attention essentiels
Les délais de déclaration, fixés par arrêté ministériel, sont stricts et leur non-respect entraîne des sanctions. La déclaration d’existence doit généralement être effectuée dans le mois de la création ou de l’événement déclencheur. Les modifications du pacte social concernent tous changements statutaires : modification de l’objet social, changement de dénomination, transfert de siège social, ou modification du capital. L’administration fiscale utilise ces déclarations pour mettre à jour le fichier des entreprises et adapter le suivi fiscal.
Articles du CGI liés
L’article 222 s’articule avec l’article 206 qui définit les sociétés soumises à l’IS, l’article 223 qui précise les obligations déclaratives annuelles, et l’article 221 qui traite des événements entraînant cessation d’entreprise. Ces textes forment un ensemble cohérent régissant les obligations des sociétés vis-à-vis de l’administration fiscale.
Conseil AdvizExperts
En tant qu’experts-comptables spécialisés dans l’accompagnement des TPE/PME et professions libérales à Paris, nous recommandons la mise en place d’un calendrier de suivi des obligations déclaratives. Notre équipe AdvizExperts assure le respect de ces formalités et vous alerte en cas de modification nécessitant une déclaration, évitant ainsi les pénalités et optimisant votre relation avec l’administration fiscale.