Texte officiel de l’article 223 K du CGI
Si une société filiale sort du groupe, le déficit déclaré par elle au titre d’un exercice postérieur à sa sortie du groupe ne constitue pas, pour l’application des dispositions de l’article 220 quinquies , une charge déductible du bénéfice antérieur pris en compte pour la détermination du résultat d’ensemble.
Questions fréquentes sur l’article 223 K
Que se passe-t-il pour les déficits d'une filiale qui sort d'un groupe d'intégration fiscale ?
Selon l'article 223 K du CGI, les déficits déclarés par la filiale après sa sortie du groupe ne peuvent pas être déduits du bénéfice antérieur utilisé pour le calcul du résultat d'ensemble du groupe. Cette règle évite les optimisations fiscales artificielles.
L'article 223 K s'applique-t-il aux déficits antérieurs à la sortie du groupe ?
Non, l'article 223 K ne concerne que les déficits déclarés par la société au titre d'exercices postérieurs à sa sortie du groupe. Les déficits antérieurs suivent les règles générales de l'intégration fiscale définies par d'autres articles.
Ce que dit l’article 223 K du CGI
L’article 223 K CGI établit une règle anti-abus spécifique dans le cadre de l’intégration fiscale. Il stipule que si une société filiale sort du groupe d’intégration fiscale, les déficits qu’elle déclarera lors d’exercices ultérieurs ne pourront pas être utilisés pour réduire rétroactivement le bénéfice antérieur pris en compte dans le résultat d’ensemble du groupe dont elle faisait partie. Cette disposition fait référence à l’article 220 quinquies du CGI qui permet, sous certaines conditions, de déduire des pertes postérieures de bénéfices antérieurs.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Considérons une PME holding détenant à 100% une filiale intégrée fiscalement. Si la filiale génère un bénéfice de 50 000€ en 2023 (contribuant au résultat d’ensemble), puis sort du groupe en 2024 et subit une perte de 30 000€ en 2025, cette perte ne pourra pas venir réduire le bénéfice de 50 000€ comptabilisé en 2023 dans le résultat d’ensemble. Cette règle protège l’intégrité du système d’intégration fiscale en évitant les manipulations par entrées/sorties stratégiques de filiales.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats ou professions libérales structurés en holding avec filiales spécialisées doivent anticiper cette contrainte. Si une filiale dédiée à une activité spécifique (formation, conseil) sort du périmètre d’intégration, ses éventuelles pertes futures ne pourront plus bénéficier de la mutualisation fiscale antérieure. Il convient d’évaluer l’opportunité de maintenir l’intégration ou d’organiser différemment la structure.
Pour les auto-entrepreneurs
Cette disposition ne concerne pas directement les auto-entrepreneurs qui relèvent du régime micro-fiscal. Cependant, lors d’une évolution vers une structure sociétaire plus complexe, cette règle doit être intégrée dans la réflexion sur l’organisation fiscale optimale.
Points d’attention
L’article 223 K s’applique uniquement aux déficits postérieurs à la sortie, créant une asymétrie temporelle importante. Les groupes doivent documenter précisément les dates de sortie et les résultats concernés. La règle interagit avec l’article 220 quinquies, nécessitant une analyse croisée des dispositifs. Il est essentiel de modéliser l’impact financier avant toute restructuration du périmètre d’intégration.
Articles du CGI liés
L’article 223 K s’articule avec l’article 220 quinquies sur le report en arrière des déficits, l’article 223 A définissant l’intégration fiscale, l’article 223 I sur les déficits en intégration, et l’article 223 S sur la cessation du régime d’intégration. Cette interconnexion nécessite une approche globale de la fiscalité de groupe.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous recommandons d’anticiper cette contrainte dès la structuration initiale du groupe. Notre expertise en fiscalité des groupes nous permet d’optimiser les schémas d’intégration fiscale en tenant compte des évolutions futures possibles. Nous accompagnons nos clients TPE/PME et professions libérales dans la modélisation des impacts de l’article 223 K lors de restructurations, garantissant une sécurité juridique et une optimisation fiscale pérenne adaptée à chaque situation spécifique.