Texte officiel de l’article 223 N du CGI
1. Chaque société du groupe est tenue de verser les acomptes prévus à l’article 1668 pour la période de douze mois ouverte à compter du début de l’exercice au titre duquel cette société entre dans le groupe. Si la liquidation de l’impôt dû à raison du résultat imposable de cette période par la société mère fait apparaître que les acomptes versés sont supérieurs à l’impôt dû, l’excédent est restitué à la société mère dans le délai prévu au 2 de l’article 1668. Dans ce cas, la cotisation totale d’impôt visée au 4 bis de l’article 1668 est celle de la société mère de ce groupe, sous réserve que la société qui est entrée dans le groupe soit toujours membre de ce groupe à la clôture de l’exercice. (1) 2. Lorsqu’une société cesse d’être membre du groupe, les acomptes dus par celle-ci pour la période de douze mois ouverte à compter du début de l’exercice au titre duquel la société ne fait plus partie du groupe sont versés pour le compte de cette société par la société mère. 3. (Sans objet).
Questions fréquentes sur l’article 223 N
Qui verse les acomptes d'IS lors de l'entrée d'une société dans un groupe fiscal ?
La société qui entre dans le groupe doit verser ses propres acomptes pour les 12 premiers mois. Ensuite, c'est la société mère qui centralise tous les versements d'acomptes du groupe.
Que se passe-t-il si une société sort du groupe fiscal en cours d'exercice ?
La société mère continue de verser les acomptes dus par la société sortante pour la période de 12 mois suivant sa sortie du groupe fiscal.
Ce que dit l’article 223 N du CGI
L’article 223 N CGI acomptes organise le système de versement des acomptes d’impôt sur les sociétés lors des mouvements d’entrée et de sortie dans un groupe d’intégration fiscale. Cette disposition technique assure la continuité du paiement des acomptes prévus à l’article 1668 du CGI, malgré les changements de périmètre du groupe fiscal.
Le texte distingue deux situations principales : l’entrée d’une société dans le groupe et sa sortie éventuelle, chacune ayant ses propres règles de versement des acomptes.
Application pratique de l’intégration fiscale
Entrée d’une société dans le groupe fiscal
Lors de l’intégration fiscale acomptes IS, la société nouvellement intégrée reste redevable de ses acomptes pendant 12 mois à compter de son entrée. Par exemple, si une société rejoint le groupe le 1er avril 2024, elle versera ses propres acomptes jusqu’au 31 mars 2025. Si ces acomptes excèdent l’impôt finalement dû, le remboursement est versé directement à la société mère, qui centralise la fiscalité du groupe.
Mécanisme de restitution centralisé
Prenons un exemple concret : une filiale entre dans le groupe avec des acomptes de 100 000 € versés, mais l’impôt réellement dû n’est que de 75 000 €. L’excédent de 25 000 € sera restitué à la société mère acomptes impôt, renforçant ainsi la centralisation de la trésorerie fiscale du groupe.
Sortie d’une société du groupe
La sortie d’une société crée une obligation particulière : la société mère devient responsable des acomptes de la société sortante pendant 12 mois supplémentaires. Cette règle évite les ruptures dans le système de versement et garantit la continuité du recouvrement fiscal.
Points d’attention pour les groupes
Le groupe fiscal versement acomptes doit anticiper ces mouvements pour optimiser sa trésorerie. La société mère doit prévoir dans sa planification financière les décalages de versement liés aux entrées et sorties. Les acomptes 1668 intégration suivent un calendrier strict qui ne souffre aucun retard sous peine de pénalités.
Attention également à la condition de maintien dans le groupe à la clôture de l’exercice pour bénéficier du régime de restitution centralisé. Une sortie en cours d’exercice peut remettre en cause certains avantages fiscaux.
Articles du CGI liés
L’article 223 N s’articule étroitement avec l’article 1668 CGI sur les acomptes d’IS, l’article 223 A sur les conditions d’option pour l’intégration fiscale, et l’article 223 O sur la centralisation des crédits d’impôt. Ces textes forment un ensemble cohérent régissant la fiscalité des groupes de sociétés.
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