Texte officiel de l’article 223 Q du CGI
La société mère souscrit la déclaration du résultat d’ensemble de chaque exercice dans les conditions prévues à l’article 223 . Elle y joint un état des subventions et abandons de créances non retenus pour la détermination du résultat d’ensemble des exercices ouverts avant le 1er janvier 2019 et un état des rectifications prévues à l’article 223 F , ainsi que de celles prévues aux deuxième, troisième et sixième alinéas de l’article 223 B et à l’article 223 D qui sont afférentes à des sociétés du groupe détenues par l’intermédiaire d’une société intermédiaire. Les déclarations que doivent souscrire les sociétés du groupe pour chaque exercice sont celles prévues à l’article 223 pour le régime du bénéfice réel normal.
Questions fréquentes sur l’article 223 Q
Qui souscrit la déclaration fiscale en régime d'intégration fiscale ?
C'est la société mère du groupe fiscal qui souscrit la déclaration du résultat d'ensemble pour toutes les sociétés du groupe. Elle centralise ainsi toutes les obligations déclaratives du groupe intégré.
Quels états annexes la société mère doit-elle joindre à sa déclaration ?
La société mère doit joindre un état des subventions et abandons de créances antérieurs à 2019, ainsi qu'un état des rectifications concernant les sociétés détenues indirectement. Ces documents permettent de suivre les retraitements fiscaux du groupe.
Ce que dit l’article 223 Q du CGI
L’article 223 Q organise les obligations déclaratives en matière de déclaration intégration fiscale. Il confère à la société mère la responsabilité exclusive de souscrire la déclaration du résultat d’ensemble, centralisant ainsi toute la fiscalité du groupe. Cette centralisation implique la production d’états annexes spécifiques, notamment concernant les subventions et abandons de créances non retenus pour les exercices antérieurs au 1er janvier 2019, ainsi que les rectifications liées aux sociétés détenues indirectement.
Application pratique des obligations déclaratives
Pour les TPE/PME en groupe
Une PME société mère d’un groupe de 3 filiales doit centraliser toutes les déclarations fiscales. Concrètement, si le groupe réalise un chiffre d’affaires consolidé de 5 millions d’euros, la société mère déclare l’ensemble des résultats et joint les états de rectifications. Les filiales n’ont plus d’obligation déclarative directe vis-à-vis de l’administration fiscale, simplifiant considérablement la gestion administrative.
Pour les professions libérales et avocats
Un cabinet d’avocats structuré en société mère groupe fiscal avec plusieurs entités spécialisées bénéficie d’une simplification déclarative majeure. La société mère centralise la déclaration du résultat d’ensemble, incluant les honoraires de toutes les structures. Cette centralisation facilite le suivi des seuils de TVA et optimise la gestion des déficits reportables entre entités.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que l’intégration fiscale ne concerne pas directement les auto-entrepreneurs, ceux évoluant vers une structure sociétaire doivent anticiper ces obligations. La transformation d’une activité individuelle en groupe de sociétés implique la désignation d’une société mère responsable de la résultat d’ensemble déclaration.
Points d’attention sur les états annexes
La complexité réside dans la production des états annexes obligatoires. Les subventions et abandons de créances antérieurs à 2019 doivent faire l’objet d’un suivi particulier, car ils impactent encore les déclarations actuelles. Les rectifications concernant les sociétés détenues par l’intermédiaire d’une société intermédiaire nécessitent une attention spécifique pour éviter les omissions déclaratives. Un groupe détenant 60% d’une filiale via une holding intermédiaire doit déclarer toutes les rectifications fiscales de cette chaîne de détention.
Articles du CGI liés
L’article 223 Q s’articule avec l’article 223 pour les conditions générales de déclaration, l’article 223 F pour les rectifications, et les articles 223 B et 223 D pour les retraitements spécifiques. Cette cohérence législative assure une application harmonieuse des obligations déclaratives groupe. L’article 1668 régit par ailleurs les acomptes d’impôt sur les sociétés du groupe.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts, situé à Paris 8, accompagne régulièrement les TPE/PME et professions libérales dans la mise en œuvre de leurs obligations déclaratives en intégration fiscale. Nous recommandons la mise en place d’un calendrier déclaratif centralisé et la constitution d’un dossier permanent de suivi des états annexes. Notre expertise nous permet d’optimiser la gestion déclarative tout en sécurisant le respect des obligations légales, particulièrement pour les groupes comportant des sociétés détenues indirectement.