Texte officiel de l’article 223 quater du CGI
Les sociétés et personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés, en vertu de l’article 206 , à l’exception de celles désignées au 5 de l’article précité, qui, directement ou indirectement, notamment par filiales, possèdent des biens ou droits générateurs des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 , doivent faire apparaître distinctement dans leur comptabilité lesdites dépenses et charges, quelle que soit la forme sous laquelle elles les supportent. Ces entreprises doivent soumettre chaque année à l’approbation de l’assemblée générale ordinaire de leurs actionnaires ou associés le montant global des dépenses et charges dont il s’agit, ainsi que de l’impôt supporté en raison de ces dépenses et charges. Les dispositions ci-dessus sont applicables aux entreprises nationales.
Questions fréquentes sur l’article 223 quater
Quelles entreprises sont concernées par l'article 223 quater du CGI ?
Toutes les sociétés passibles de l'IS selon l'article 206, sauf celles du 5 de cet article, qui possèdent des biens générateurs de dépenses somptuaires. Cela inclut les PME ayant des voitures de luxe, résidences secondaires ou frais de réception importants.
Que doit approuver l'assemblée générale selon l'article 223 quater ?
L'AG doit approuver annuellement le montant global des dépenses somptuaires supportées par la société et l'impôt correspondant. Cette obligation vise à informer les associés des coûts fiscaux liés à ces charges non déductibles.
Ce que dit l’article 223 quater du CGI
L’article 223 quater du Code général des impôts impose une obligation de transparence pour les dépenses somptuaires à l’impôt sur les sociétés. Les sociétés possédant des biens générateurs de charges visées à l’article 39-4 (voitures de tourisme, résidences secondaires, frais de réception) doivent les faire apparaître distinctement dans leur comptabilité et soumettre leur montant à l’approbation de l’assemblée générale.
Application pratique de l’article 223 quater
Pour les TPE/PME
Une PME possédant un véhicule de direction de 45 000 € doit comptabiliser séparément les charges liées (amortissement, frais d’entretien, carburant) et présenter en AG le montant total, par exemple 12 000 € de charges et 1 800 € de taxe sur les véhicules de sociétés. Cette transparence permet aux associés de mesurer l’impact fiscal de ces dépenses non déductibles.
Pour les professions libérales et avocats
Un cabinet d’avocats en société possédant un appartement de fonction parisien doit identifier toutes les charges afférentes (loyer, charges, mobilier de luxe) et les soumettre à l’approbation des associés. L’article 223 quater s’applique même si ces biens sont détenus par l’intermédiaire de filiales.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs ne sont pas concernés par cet article car ils ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés mais au régime micro-fiscal ou à l’impôt sur le revenu.
Points d’attention
L’obligation s’étend aux biens détenus indirectement par filiales, nécessitant une vigilance particulière pour les groupes. Les entreprises doivent tenir une comptabilité analytique précise pour isoler ces dépenses. Le défaut de présentation à l’AG peut constituer une irrégularité dans la gestion sociale. L’article vise également les entreprises nationales, étendant son champ d’application au secteur public.
Articles du CGI liés
L’article 223 quater fait référence à l’article 39-4 du CGI qui définit les dépenses somptuaires (véhicules, résidences, frais de réception). L’article 206 délimite le champ d’application de l’IS, tandis que les articles 39 bis à 39 bis B traitent des provisions pour charges sociales.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts à Paris 8 accompagne les dirigeants dans la mise en conformité avec l’article 223 quater. Nous mettons en place une comptabilité analytique adaptée et préparons les documents nécessaires pour l’assemblée générale, optimisant ainsi la gestion fiscale de vos dépenses somptuaires.