Article 261 B du CGI : l’exonération de TVA des groupements de moyens
Article du CGI en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026. À partir du 1er janvier 2027, la règle figure aux articles L. 213-125 et L. 213-126 du code des impositions sur les biens et services.
Rédigé par le cabinet, sources officielles Mis à jour le Texte officiel : version en vigueur depuis le 1er janvier 2023
En bref
Une société civile de moyens, un GIE ou un groupement de fait qui fournit des services à ses membres n’a pas à leur facturer la TVA, à trois conditions : ses membres exercent une activité d’intérêt général exonérée de TVA (santé, enseignement, social…) ou n’ont pas la qualité d’assujetti ; les services servent directement et exclusivement à cette activité ; chaque membre rembourse exactement sa part des dépenses communes.
Depuis le 1er janvier 2023, les banques et les assurances ne peuvent plus en bénéficier : seules les activités exonérées au titre du 4 (hors le 10°) et du 7 de l’article 261 sont visées.
TVA sur les services aux membres
exonérée
- Membres
- activité d’intérêt général exonérée
- Prix
- part exacte des dépenses communes
- Ventes de biens et services à des tiers
- taxables
Le texte officiel
Les services rendus à leurs adhérents par les groupements constitués par des personnes physiques ou morales exerçant une activité exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée sur le fondement du 4, à l'exception du 10°, et du 7 de l'article 261, ou pour laquelle elles n'ont pas la qualité d'assujetti sont exonérées de cette taxe à la condition qu'ils concourent directement et exclusivement à la réalisation de ces opérations exonérées ou exclues du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée et que les sommes réclamées aux adhérents correspondent exactement à la part leur incombant dans les dépenses communes. Un décret fixe la nature des renseignements particuliers que les sociétés mentionnées au premier alinéa doivent fournir annuellement au service des impôts, indépendamment des déclarations dont la production est déjà prévue par le présent code (1).
Notre commentaire : exemple chiffré
Trois médecins partagent, au sein d’une SCM, un cabinet, une secrétaire et du matériel. La SCM dépense 90 000 € par an et refacture à chacun sa part exacte : 30 000 €.
Les médecins, exonérés de TVA pour leurs soins, ne pourraient pas récupérer une TVA de 20 % facturée par la SCM : l’exonération leur évite un coût net de 18 000 € par an. La TVA payée par la SCM sur ses propres achats reste, elle, à sa charge.
Exonération : article 261 B du CGI ; soins exonérés : article 261, 4, 1° ; taux de 20 % : article 278.
Ce qu’il faut savoir
- Toute forme de groupement : SCM, GIE, société en participation, groupement de fait, certaines associations. La personnalité juridique n’est pas exigée.
- Des membres exonérés ou non assujettis : professions médicales et paramédicales, enseignement, organismes sociaux, activités non économiques. Les activités financières et d’assurance sont exclues depuis 2023.
- Prix coûtant exact : les sommes demandées à chaque membre correspondent à sa part des dépenses communes, sans marge.
- Un renseignement annuel : le groupement fournit chaque année au service des impôts les informations fixées par décret.
- Pas de déduction : le groupement exonéré ne déduit pas la TVA de ses achats.
Ce qu’en dit l’administration
Le Bulletin officiel des finances publiques précise que l’exonération ne vise que les prestations de services, et non les livraisons de biens, et qu’elle ne couvre pas les services rendus à des personnes extérieures au groupement. Sa liste des membres possibles, qui cite encore les banques et les assurances, date de 2021 : elle ne tient pas compte de la restriction entrée en vigueur au 1er janvier 2023.
BOFiP, BOI-TVA-CHAMP-30-10-40, version du 10 février 2021, § 1 à 50.
Articles liés
| Article 261 | Les activités exonérées de TVA, dont les professions de santé |
|---|---|
| Article 256 A | Qui est assujetti à la TVA |
| Article 256 C | Le groupe TVA, une autre façon de neutraliser la TVA entre entités liées |
| Article 240 | La déclaration des sommes versées à des tiers |
Vos questions
Une SCM de médecins doit-elle facturer la TVA à ses associés ?
Non, si elle se borne à répartir entre eux, à l’euro près, les dépenses communes (loyer, secrétariat, matériel) et que ces services servent directement à leurs soins exonérés. Une marge ou une refacturation forfaitaire déconnectée des dépenses réelles fait perdre l’exonération.
Un membre peut-il avoir une activité soumise à la TVA ?
L’administration l’admet tant que ses recettes taxables représentent moins de 20 % de ses recettes totales, selon sa doctrine de 2021. Au-delà, les services qui lui sont rendus doivent supporter la TVA, sauf à isoler son secteur exonéré.
Et si la SCM rend des services à des personnes extérieures ?
Ces services, comme les ventes de biens, même aux membres, sont soumis à la TVA dans les conditions habituelles.
Les cabinets d’avocats peuvent-ils en profiter ?
Non en principe : l’activité d’avocat est soumise à la TVA. Une structure de moyens entre avocats facture la TVA à ses membres, qui la récupèrent normalement.
Sources
- Code général des impôts, article 261 B, version en vigueur du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026 (base LEGI de la DILA, état du 6 octobre 2026), LEGIARTI000042914688, consulté le 7 octobre 2026.
- Code des impositions sur les biens et services, articles L. 213-125 et L. 213-126, en vigueur au 1er janvier 2027 (base LEGI de la DILA, état du 6 octobre 2026), LEGIARTI000054526092, consulté le 7 octobre 2026.
- Code général des impôts, articles 261 et 278 (base LEGI de la DILA, état du 6 octobre 2026), consulté le 7 octobre 2026.
- BOFiP, services rendus à leurs membres par certains groupements, § 1 à 70, version du 10 février 2021, BOI-TVA-CHAMP-30-10-40, consulté le 10 février 2021.
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