Texte officiel de l’article 223 T du CGI
Lorsque les titres d’une société membre du groupe ont été transférés dans un patrimoine fiduciaire dans les conditions mentionnées au sixième alinéa du I de l’article 223 A , par un constituant qui est lui-même une société membre du groupe, la part de bénéfice pour laquelle le constituant est imposé en application de l’article 238 quater F est déterminée en faisant application des règles prévues aux articles 223 B , 223 D et 223 F , comme si les titres étaient directement détenus par le constituant.
Questions fréquentes sur l’article 223 T
Comment fonctionne la fiducie dans l'intégration fiscale selon l'article 223 T ?
L'article 223 T prévoit que lorsqu'une société du groupe transfère ses titres dans un patrimoine fiduciaire, le constituant reste imposé comme s'il détenait directement les titres, en appliquant les règles des articles 223 B, D et F du CGI.
Quelles sont les conditions d'application de l'article 223 T du CGI ?
L'article 223 T s'applique quand les titres sont transférés selon les conditions de l'article 223 A (sixième alinéa), par un constituant membre du groupe fiscal. L'imposition suit alors l'article 238 quater F avec les règles du régime d'intégration.
Ce que dit l’article 223 T du CGI
L’article 223 T traite d’une situation spécifique en matière de fiducie intégration fiscale : le transfert de titres d’une société membre du groupe dans un patrimoine fiduciaire. Cette disposition garantit la neutralité fiscale de l’opération en maintenant l’application des règles du régime d’intégration fiscale, même lorsque les titres ne sont plus directement détenus par le constituant.
Concrètement, lorsqu’une société constituante (membre du groupe fiscal) transfère les titres d’une autre société du groupe dans un patrimoine fiduciaire, elle continue d’être imposée sur sa part de bénéfice selon les règles habituelles de l’intégration fiscale, comme si elle détenait toujours directement ces titres.
Application pratique de la fiducie en intégration fiscale
Mécanisme de l’article 223 T
Le mécanisme prévu par l’article 223 T s’articule autour de trois éléments clés :
Pour les groupes de sociétés
Cette règle s’avère particulièrement utile pour les groupes souhaitant optimiser leur structure juridique via une fiducie sans perdre les avantages de l’intégration fiscale. Par exemple, un groupe avec un chiffre d’affaires de 100 M€ peut transférer les titres de sa filiale dans un patrimoine fiduciaire tout en conservant les règles de compensation des résultats du régime d’intégration.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats structurés en groupe peuvent utiliser cette disposition pour organiser la détention de titres via une fiducie, notamment dans le cadre d’une transmission ou d’une réorganisation. L’article 223 T assure que les avantages fiscaux du groupe sont préservés.
Implications pour les PME
Les PME intégrées fiscalement peuvent également bénéficier de cette souplesse. Une société mère détenant 95% d’une filiale peut transférer ces titres en fiducie (par exemple pour un montage de transmission) sans remettre en cause l’intégration fiscale du groupe.
Points d’attention sur le patrimoine fiduciaire
L’application de l’article 223 T nécessite une vigilance particulière sur plusieurs aspects :
Une erreur d’interprétation peut conduire à la remise en cause des avantages de l’intégration fiscale, avec des conséquences financières significatives pour le groupe.
Articles du CGI liés
L’article 223 T s’inscrit dans l’écosystème complexe du régime d’intégration fiscale. Il fait référence aux articles 223 A (conditions du régime), 223 B, 223 D et 223 F (règles de détermination du résultat d’ensemble), ainsi qu’à l’article 238 quater F (régime fiscal de la fiducie). Cette interconnexion nécessite une approche globale pour sécuriser les montages incluant un patrimoine fiduciaire.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous recommandons une analyse préalable approfondie avant tout transfert de titres dans un patrimoine fiduciaire au sein d’un groupe intégré. Notre expertise en fiscalité des groupes nous permet d’accompagner nos clients TPE/PME, professions libérales et avocats dans la sécurisation de ces opérations complexes, en veillant au respect scrupuleux des conditions de l’article 223 T et à l’optimisation fiscale du montage.