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Article 784 CGI : le rappel des donations antérieures

Rédigé par le cabinet, sources officielles Mis à jour le Texte officiel : version en vigueur depuis le 1er janvier 2017

En bref

Quand une personne donne ou transmet à son décès des biens à quelqu’un qu’elle a déjà gratifié, l’administration additionne les donations des 15 dernières années entre ces deux personnes. Les abattements déjà utilisés sont déduits, et la nouvelle transmission est taxée dans les tranches du barème que les donations passées n’ont pas encore remplies.

Au-delà de 15 ans, les donations anciennes sont oubliées : les abattements se reconstituent en entier et le barème repart de la première tranche.

Durée du rappel fiscal

15 ans

Abattements déjà utilisés
déduits
Tranches du barème
reprises où elles s’étaient arrêtées
Dons de sommes d’argent de l’article 790 G
non rappelés

Le texte officiel

Code général des impôts, article 784 Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 Lire sur Légifrance

Les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s'il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires et, dans l'affirmative, le montant de ces donations ainsi que, le cas échéant, les noms, qualités et résidences des officiers ministériels qui ont reçu les actes de donation, et la date de l'enregistrement de ces actes. La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l'objet de donations antérieures, à l'exception de celles passées depuis plus de quinze ans, et, lorsqu'il y a lieu à application d'un tarif progressif, en considérant ceux de ces biens dont la transmission n'a pas encore été assujettie au droit de mutation à titre gratuit comme inclus dans les tranches les plus élevées de l'actif imposable. Pour le calcul des abattements et réductions édictés par les articles 779,790 B, 790 D, 790 E et 790 F il est tenu compte des abattements et des réductions effectués sur les donations antérieures visées au deuxième alinéa consenties par la même personne.

Notre commentaire : exemple chiffré

Une mère a donné 150 000 € à son fils il y a huit ans. L’abattement de 100 000 € a été entièrement utilisé et 50 000 € ont été taxés. Elle lui donne aujourd’hui 60 000 € de plus.

Nouvelle donation60 000 €
Abattement restant0 €
Part taxable60 000 €
Tranches déjà remplies par la donation passéejusqu’à 50 000 €
De 50 000 € à 110 000 € à 20 %12 000 €
Droits de donation12 000 €

La même donation faite plus de 15 ans après la première ne coûterait aucun droit : 60 000 € resteraient sous un abattement de 100 000 € reconstitué. Le calendrier compte autant que le montant.

Rappel : article 784 du CGI. Abattement : article 779 du CGI. Barème : article 777 du CGI. Calcul du cabinet.

Ce qu’il faut savoir

  • Déclarer les donations passées : tout acte de donation et toute déclaration de succession indiquent s’il existe des donations antérieures du même donateur au même bénéficiaire, avec leur montant, le notaire et la date d’enregistrement.
  • Le point de départ : les 15 ans se comptent de date à date, entre la donation passée et la nouvelle donation ou le décès.
  • Les abattements concernés : ceux des enfants et des parents (article 779), des petits-enfants (article 790 B), des arrière-petits-enfants, des époux et des partenaires de Pacs.
  • Un don manuel non déclaré ressort ici : à la succession, les héritiers doivent le mentionner, et il est taxé s’il ne l’a jamais été (article 757).

Ce qu’en dit l’administration

Le Bulletin officiel des finances publiques admet qu’une personne qui a fait une donation depuis moins de 15 ans consente au même bénéficiaire, sans attendre, une nouvelle donation en franchise de droits à hauteur de la part d’abattement qu’elle n’a pas utilisée. Il rappelle aussi que les donations de moins de 15 ans consenties aux petits-enfants dans une donation-partage transgénérationnelle ne sont pas rapportées dans la succession de leur père ou mère.

BOFiP, BOI-ENR-DMTG-20-30-20-10, version du 29 septembre 2014, § 20 et 30.

Articles liés

Article 779 Les abattements entre parents et enfants
Article 777 Le barème progressif des droits
Article 790 B L’abattement des petits-enfants
Article 790 G Les dons de sommes d’argent, hors rappel
Article 757 Les dons manuels révélés

Vos questions

Combien de temps une donation est-elle rappelée ?

15 ans. Une donation consentie il y a plus de 15 ans au jour de la nouvelle donation ou du décès n’est plus prise en compte : l’abattement est de nouveau disponible en entier.

Faut-il attendre 15 ans pour donner de nouveau sans droits ?

Non si l’abattement n’a pas été épuisé. Un parent qui a donné 60 000 € à son enfant peut lui donner encore 40 000 € sans droits avant la fin des 15 ans, puisqu’il lui reste cette part de l’abattement de 100 000 €.

Le rappel joue-t-il aussi à la succession ?

Oui. La déclaration de succession doit indiquer les donations faites par le défunt aux héritiers depuis 15 ans. Leurs abattements sont diminués d’autant et les tranches basses du barème sont considérées comme déjà remplies.

Quelles donations échappent au rappel ?

Celles de plus de 15 ans et les dons de sommes d’argent exonérés par l’article 790 G. Les donations faites à des petits-enfants dans le cadre d’une donation-partage transgénérationnelle ne sont pas rapportées dans la succession de leur père ou mère (article 776 ter).

Sources

Ces informations sont générales et datées ; votre situation se vérifie avec votre expert-comptable.

Vous avez déjà donné et voulez donner de nouveau ?

Nous reprenons vos donations des 15 dernières années, calculons ce qui reste de vos abattements et le coût d’une nouvelle donation.