Texte officiel de l’article 223 U du CGI
Un décret fixe les obligations déclaratives de la société mère et des filiales du groupe défini aux articles 223 A à 223 S .
Questions fréquentes sur l’article 223 U
Qui fixe les obligations déclaratives du groupe fiscal selon l'article 223 U ?
Un décret fixe les obligations déclaratives de la société mère et des filiales du groupe fiscal. Ce décret précise les modalités pratiques d'application du régime d'intégration fiscale.
Quelles sont les principales obligations déclaratives du groupe fiscal ?
Les obligations incluent le dépôt d'une déclaration consolidée par la société mère, les états de suivi des créances et dettes intra-groupe, et la transmission d'informations spécifiques sur les résultats de chaque filiale.
Ce que dit l’article 223 U du CGI
L’article 223 U du CGI établit le principe selon lequel les obligations déclaratives groupe fiscal sont définies par décret. Cet article de renvoi confère au pouvoir réglementaire la mission de préciser les modalités pratiques d’application du régime d’intégration fiscale pour la société mère et ses filiales. Le décret d’application fixe ainsi l’ensemble des formalités administratives nécessaires au bon fonctionnement du groupe fiscal.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les PME constituant un groupe fiscal doivent respecter des obligations déclaratives spécifiques. La société mère dépose une déclaration consolidée unique intégrant les résultats de toutes les filiales à 95%. Par exemple, une holding familiale détenant trois SARL devra produire un état détaillé des abandons de créances et subventions intra-groupe, avec un calendrier de déclaration unifié au 15 mai suivant la clôture.
Pour les professions libérales et avocats
Les structures d’exercice professionnel en groupe fiscal doivent adapter leurs obligations déclaratives. Un cabinet d’avocats constitué en holding avec plusieurs SCP filiales devra établir des états de répartition des honoraires et charges communes. Les obligations incluent la justification des prestations intra-groupe et le suivi des comptes courants d’associés consolidés.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs ne sont pas concernés par l’article 223 U, le régime d’intégration fiscale étant réservé aux sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés. Toutefois, s’ils créent une société pour développer leur activité, ils peuvent ultérieurement bénéficier de ce régime en cas de croissance externe.
Points d’attention
Le respect du calendrier déclaratif est crucial : la déclaration consolidée doit être déposée dans les mêmes délais qu’une déclaration classique, soit généralement avant le 15 mai. Les sanctions pour défaut ou retard de déclaration s’appliquent sur l’ensemble du résultat consolidé, majorant significativement les pénalités. Les entreprises doivent également maintenir une comptabilité analytique permettant de justifier les retraitements de consolidation fiscale.
Articles du CGI liés
L’article 223 U s’inscrit dans l’ensemble des articles 223 A à 223 S définissant le régime d’intégration fiscale. Il complète notamment l’article 223 A (conditions d’application) et l’article 223 B (détermination du résultat consolidé). Les modalités pratiques sont précisées par le décret n°2000-1223 du 14 décembre 2000 et ses modifications successives.
Conseil AdvizExperts
Notre équipe AdvizExperts accompagne les groupes de sociétés parisiens dans l’optimisation de leurs obligations déclaratives. Nous recommandons la mise en place d’un calendrier de consolidation avec points d’étape mensuels pour sécuriser les déclarations. Notre expertise permet d’identifier les opportunités d’économies fiscales tout en respectant scrupuleusement les obligations réglementaires du groupe fiscal.