Texte officiel de l’article 223 VJ du CGI
Les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux mentionnés à l’article 223 VL sont soumis à une imposition minimale annuelle. Celle-ci prend la forme d’un impôt complémentaire déterminé, selon les cas, selon la règle d’inclusion du revenu, selon la règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés ou selon les règles de l’impôt national complémentaire. L’impôt complémentaire n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu.
Questions fréquentes sur l’article 223 VJ
Quel est le taux de l'impôt minimum sur les groupes multinationaux selon l'article 223 VJ ?
Le taux minimum d'imposition est fixé à 15% selon l'article 223 VK du CGI. Cet impôt complémentaire s'applique aux groupes dont le chiffre d'affaires dépasse 750 millions d'euros.
L'impôt complémentaire de l'article 223 VJ est-il déductible ?
Non, l'impôt complémentaire prévu à l'article 223 VJ n'est pas déductible de l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu. Cette règle est explicitement mentionnée dans le texte.
Ce que dit l’article 223 VJ du CGI
L’article 223 VJ du Code général des impôts instaure l’impôt minimum groupes multinationaux, une révolution fiscale majeure entrée en vigueur en 2024. Cette disposition impose une taxation minimale annuelle aux grands groupes internationaux et nationaux répondant aux critères de l’article 223 VL, notamment un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros sur au moins deux des quatre exercices précédents.
L’impôt complémentaire se décline en trois mécanismes distincts : la règle d’inclusion du revenu, la règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés, et l’impôt national complémentaire. Point crucial : cet impôt n’est pas déductible fiscalement, ce qui renforce son impact sur la charge fiscale effective des groupes concernés.
Application pratique
Pour les TPE/PME
La plupart des TPE/PME ne sont pas directement concernées par l’article 223 VJ en raison du seuil de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires. Cependant, les PME filiales de grands groupes multinationaux peuvent être indirectement impactées par cette taxation minimum. Par exemple, une PME française filiale d’un groupe américain de 2 milliards d’euros de chiffre d’affaires sera intégrée dans le calcul de l’impôt complémentaire global du groupe.
Pour les professions libérales et avocats
Les professions libérales exercent généralement en structure individuelle ou en société de petite taille, les plaçant hors du champ d’application de l’article 223 VJ. Néanmoins, les avocats conseillant des multinationales doivent maîtriser ces nouvelles règles pour accompagner leurs clients dans la mise en conformité. Les cabinets d’avocats internationaux dépassant exceptionnellement le seuil pourraient théoriquement être concernés.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs ne sont pas concernés par l’impôt minimum groupes multinationaux de l’article 223 VJ, leurs revenus étant très éloignés du seuil de 750 millions d’euros. Cette disposition vise exclusivement les très grandes entreprises multinationales pour lutter contre l’optimisation fiscale agressive.
Points d’attention
Le calcul de l’impôt complémentaire nécessite une analyse pays par pays du taux effectif d’imposition. Si un groupe est imposé à moins de 15% dans un pays donné, un impôt complémentaire s’applique pour atteindre ce seuil minimum. La complexité administrative est considérable : les groupes doivent documenter précisément leurs résultats et impôts dans chaque juridiction.
L’interaction avec les conventions fiscales internationales pose des défis d’interprétation. Les groupes doivent également anticiper les évolutions réglementaires, car d’autres pays adoptent progressivement des règles similaires, créant un risque de double imposition à surveiller attentivement.
Articles du CGI liés
L’article 223 VJ s’articule avec un ensemble cohérent de dispositions : l’article 223 VK définit les concepts clés (taux minimum de 15%, entités constitutives), l’article 223 VL fixe le seuil d’application, et l’article 223 WW précise les obligations déclaratives. Ces articles forment le nouveau chapitre sur l’imposition minimale des multinationales, transposant les standards OCDE en droit français.
Conseil AdvizExperts
Face à cette réforme fiscale majeure, AdvizExperts recommande aux dirigeants de groupes d’entreprises d’effectuer rapidement un diagnostic de leur exposition à l’impôt minimum. Nos experts-comptables parisiens spécialisés dans l’accompagnement des TPE/PME et professions libérales peuvent vous aider à analyser l’impact potentiel sur vos filiales ou participations. Pour les entreprises proches du seuil de 750 millions d’euros, une planification fiscale anticipée s’avère essentielle pour optimiser la charge fiscale globale dans ce nouveau cadre réglementaire.