Texte officiel de l’article 223 VL bis du CGI
Les entités suivantes sont exclues du champ d’application de l’impôt complémentaire prévu à l’article 223 VL : 1° Une entité publique, une organisation internationale, une organisation à but non lucratif, un fonds de pension, un fonds d’investissement qui est une entité mère ultime ou un véhicule d’investissement immobilier qui est une entité mère ultime ; 2° Une entité détenue à 95 % au moins de sa valeur par une ou plusieurs entités mentionnées au 1° du présent article, directement ou par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs entités exclues, à l’exception des entités de services de fonds de pension, et qui remplit l’une des conditions suivantes : a) Elle a pour objet exclusif, ou presque exclusif, de détenir des actifs ou de réaliser des placements pour le compte d’une ou de plusieurs entités mentionnées au même 1° ; b) Ou elle exerce exclusivement des activités accessoires à celles exercées par une ou plusieurs entités mentionnées audit 1° ; 3° Une entité détenue à 85 % au moins de sa valeur par une ou plusieurs entités mentionnées au même 1°, directement ou par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs entités exclues, à l’exception des entités de services de fonds de pension, à la condition que le résultat net comptable de cette entité soit constitué pour sa quasi-totalité de dividendes ou de plus ou moins-values exclus du calcul du résultat qualifié, conformément aux 2° et 3° de l’article 223 VO .
Questions fréquentes sur l’article 223 VL bis
Quelles entités sont automatiquement exclues de l'impôt complémentaire selon l'article 223 VL bis ?
Les entités publiques, organisations internationales, OBNL, fonds de pension, fonds d'investissement entité mère ultime et véhicules d'investissement immobilier entité mère ultime sont automatiquement exclus. Cette exclusion vise à protéger les organismes d'intérêt général ou sans but lucratif.
Une filiale détenue à 90% par un fonds de pension peut-elle bénéficier de l'exclusion ?
Oui, si elle est détenue à plus de 85% par le fonds de pension et que son résultat est quasi-exclusivement composé de dividendes ou plus-values exclus du résultat qualifié. Elle entre alors dans le champ du 3° de l'article 223 VL bis.
Ce que dit l’article 223 VL bis du CGI
L’article 223 VL bis définit les entités exclues impôt complémentaire dans le cadre de l’impôt minimum mondial. Cette disposition transpose en droit français les règles du Pilier 2 de l’OCDE, excluant certaines entités considérées comme étant d’intérêt général ou ne présentant pas de risque d’érosion de la base fiscale.
Trois catégories d’exclusions sont prévues avec des seuils de détention différents : exclusion totale pour les entités d’intérêt général, exclusion pour les filiales détenues à 95% minimum, et exclusion pour celles détenues à 85% minimum sous conditions de revenus.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME sont généralement peu concernées par ces exclusions car l’impôt complémentaire ne s’applique qu’aux groupes dépassant 750 millions d’euros de chiffre d’affaires. Toutefois, une PME filiale d’un fonds de pension détenant 90% de ses parts pourrait bénéficier de l’exclusion du 3° si ses revenus proviennent quasi-exclusivement de dividendes.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats structurés en holdings avec des véhicules d’investissement doivent analyser leurs montages. Un cabinet détenu à 95% par une fondation reconnue d’utilité publique (organisation à but non lucratif) bénéficierait automatiquement de l’exclusion, à condition que ses activités soient accessoires à celles de la fondation.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs ne sont pas directement visés par ces dispositions, sauf s’ils exercent au sein d’une structure plus large intégrée à un groupe multinational dépassant les seuils. Dans ce cas exceptionnel, l’analyse des exclusions devient pertinente.
Points d’attention
Le seuil de détention est calculé en valeur, non en droits de vote. Une entité détenue à 86% en valeur par un fonds de pension, mais générant 30% de ses revenus d’activités opérationnelles, ne bénéficiera pas de l’exclusion du 3°. L’exception des “entités de services de fonds de pension” limite l’application des exclusions 2° et 3°, nécessitant une analyse cas par cas.
Articles du CGI liés
L’article 223 VL ter permet d’opter pour ne pas traiter certaines entités comme exclues, offrant une flexibilité de gestion sur 5 exercices. L’article 223 VO définit les éléments exclus du résultat qualifié, déterminant l’éligibilité au 3° de l’article 223 VL bis. Ces articles forment un ensemble cohérent régissant l’impôt minimum mondial en France.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts à Paris 8 recommande une analyse approfondie des structures de détention avant l’entrée en vigueur de ces règles. Pour les groupes concernés, nous proposons un audit des entités constitutives pour identifier les exclusions applicables et optimiser la charge fiscale. N’hésitez pas à nous consulter pour sécuriser vos montages juridiques et fiscaux face à ces nouvelles obligations.