Texte officiel de l’article 223 VL ter du CGI
L’entité constitutive déclarante peut, sur option, ne pas traiter une entité mentionnée aux 2° et 3° de l’article 223 VL bis comme une entité exclue. Cette option est valable pour une période de cinq exercices à compter de celui au titre duquel elle est exercée. Elle est formulée par l’entité constitutive déclarante sur la déclaration mentionnée au II de l’article 223 WW souscrite au titre du premier exercice au titre duquel elle s’applique. L’option est reconduite tacitement, sauf renonciation formulée par l’entité constitutive déclarante sur la déclaration mentionnée au même II souscrite au titre du dernier exercice d’application de l’option. En cas de renonciation, une nouvelle option ne peut être exercée au titre des cinq exercices suivant le dernier exercice d’application de l’option.
Questions fréquentes sur l’article 223 VL ter
Quelle est la durée de l'option prévue à l'article 223 VL ter ?
L'option entités exclues impôt pilier 2 est valable pour une période de cinq exercices à compter de celui au titre duquel elle est exercée. Elle se reconduit tacitement sauf renonciation expresse.
Comment exercer l'option de l'article 223 VL ter du CGI ?
L'entité constitutive déclarante doit formuler l'option sur la déclaration mentionnée au II de l'article 223 WW souscrite au titre du premier exercice d'application. La renonciation s'effectue sur la même déclaration du dernier exercice.
Ce que dit l’article 223 VL ter du CGI
L’article 223 VL ter du Code général des impôts instaure un mécanisme d’option entités exclues impôt pilier 2 permettant à l’entité constitutive déclarante de renoncer volontairement aux exclusions prévues aux 2° et 3° de l’article 223 VL bis. Cette option stratégique concerne les entités détenues à 95% et 85% par des organisations à but non lucratif, fonds de pension ou entités publiques.
Le dispositif s’articule autour d’une durée quinquennale avec reconduction tacite, offrant une flexibilité dans la gestion de l’impôt complémentaire du pilier 2 OCDE pour les groupes multinationaux.
Application pratique de l’option
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME filiales d’entités exclues peuvent être concernées par cette option. Par exemple, une PME détenue à 96% par une fondation d’utilité publique pourrait voir son statut d’entité exclue remis en cause si l’entité constitutive déclarante exerce l’option. Cette situation impacterait directement le calcul de l’impôt complémentaire, avec un taux effectif d’imposition minimal de 15% à respecter.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats ou professions libérales organisés en structures détenues par des entités publiques ou à but non lucratif doivent anticiper les conséquences de cette option. Une société civile professionnelle détenue à 87% par un ordre professionnel pourrait perdre son exclusion, nécessitant un réajustement de sa stratégie fiscale et de ses obligations déclaratives.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que l’impôt pilier 2 concerne principalement les groupes de plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires, les auto-entrepreneurs prestataires de ces groupes peuvent subir des répercussions indirectes sur leurs conditions contractuelles et tarifications.
Points d’attention
L’option présente plusieurs enjeux critiques : la période de carence de cinq exercices en cas de renonciation, l’impossibilité de revenir sur la décision avant le terme quinquennal, et l’impact sur le calcul du résultat qualifié. Les entreprises doivent modéliser précisément les conséquences financières avant d’exercer l’option, notamment sur les flux de dividendes et plus-values exclus.
Articles du CGI liés
L’article 223 VL ter s’articule étroitement avec l’article 223 VL bis définissant les entités exclues, l’article 223 VO précisant le calcul du résultat qualifié, et l’article 223 WW organisant les obligations déclaratives. Cette interconnexion nécessite une approche globale pour optimiser la position fiscale du groupe.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet d’expertise comptable AdvizExperts, spécialisé TPE/PME et professions libérales à Paris 8, recommande une analyse approfondie avant tout exercice de l’option entités exclues impôt pilier 2. Nous accompagnons nos clients dans la modélisation des impacts, la préparation des déclarations et le suivi quinquennal de l’option pour sécuriser leur conformité fiscale internationale.