Article 223 VM sexies CGI : date determination lieu entite

Ce que dit l’article 223 VM sexies du CGI

L’article 223 VM sexies du Code général des impôts établit une règle temporelle fondamentale pour la détermination du lieu de situation d’une entité constitutive. Cette disposition, bien que concise, revêt une importance capitale dans l’application des règles du pilier 2 de l’OCDE transposées en droit français. Le texte précise que l’appréciation du lieu de situation doit se faire exclusivement au premier jour de l’exercice concerné, créant ainsi un point de référence fixe et incontestable.

Application pratique de la règle temporelle

Pour les TPE/PME

Les TPE/PME ayant des filiales ou participations à l’étranger doivent porter une attention particulière à cette règle. Par exemple, une PME parisienne détenant une filiale qui déménage son siège social de Londres à Dublin le 15 juin 2024 continuera à considérer cette filiale comme située au Royaume-Uni pour l’ensemble de l’exercice 2024, si celui-ci débute le 1er janvier. Cette stabilité temporelle simplifie les obligations déclaratives et évite les requalifications en cours d’exercice.

Pour les professions libérales et avocats

Les cabinets d’avocats internationaux ou les professionnels libéraux exerçant via des structures multi-juridictionnelles bénéficient de cette règle de cristallisation. Un cabinet d’avocats parisien ayant un bureau londonien qui modifie sa structure juridique en septembre n’aura pas à recalculer ses obligations fiscales en cours d’exercice. La situation juridique au 1er janvier reste déterminante jusqu’au 31 décembre.

Pour les auto-entrepreneurs

Bien que l’article 223 VM sexies s’applique principalement aux groupes multinationaux, les auto-entrepreneurs développant des activités internationales via des structures plus complexes peuvent être concernés. La règle offre une sécurité juridique en fixant une date de référence unique.

Points d’attention essentiels

Cette règle temporelle présente plusieurs enjeux pratiques majeurs. Premièrement, elle interdit toute modification rétroactive de la qualification du lieu de situation, même si des changements juridiques significatifs interviennent en cours d’exercice. Deuxièmement, elle nécessite une documentation précise de la situation au 1er janvier, car cette photographie juridique déterminera l’ensemble des obligations fiscales de l’exercice. Enfin, les entreprises doivent anticiper l’impact des restructurations programmées en cours d’exercice, qui ne prendront effet fiscalement qu’au 1er janvier suivant.

Articles du CGI liés

L’article 223 VM sexies s’articule étroitement avec les articles 223 VM ter, 223 VM quater et 223 VM quinquies qui définissent les critères de détermination du lieu de situation. Ces textes établissent une hiérarchie de critères (résidence fiscale, convention fiscale, impôts couverts, déduction substance), tandis que l’article 223 VM sexies fixe le moment d’appréciation de ces critères. Cette coordination assure une application cohérente des règles du pilier 2.

Conseil AdvizExperts

Chez AdvizExperts, nous recommandons à nos clients parisiens d’établir un recensement précis de leurs entités constitutives au 1er janvier de chaque exercice. Cette cartographie doit documenter le lieu de situation selon les critères des articles 223 VM ter et suivants. Pour les groupes envisageant des restructurations, nous conseillons de planifier ces opérations en tenant compte de l’impact différé de l’article 223 VM sexies, qui peut créer des décalages temporels stratégiques dans l’application des règles fiscales internationales.